TAS ROYAUX

tables (\), c'est-à-dire le fait de s'entourer d'une troupe armée autrement qu'avec l'épée, le couteau ou le bâton, le cas de nouvel leté (2) de falsilication de sceaux, de faux, toutes les causes relatives aux amortissements, aux anoblissements, aux légitimations, les causes des orphelins, des pauvres, des marchands, de ceux qui dépendaient de l'Université, par ce que tous ceux qu'elles concernaient étaient réputés placés sous la sauvegarde royale ; les causes dites de committimus car ceux qui jouissaient de cet important privilège, dont il a été parlé précédemment, se trouvaient aussi sous la sauvegarde du prince (3); rentraient dans la liste des cas royaux.

11 est difficile de se faire une idée du caractère vague et indéfini de ces théories; un arrêt de l'année 1380 dut déclarer que le crime de fausse monnaie n'était pas crime de lèse majesté (4).

En réalité les légistes classèrent parmi les cas royaux tous les actes qui s'attaquaient à la personne du roi ou qui portaient atteinte à ses droits pécuniaires ou domaniaux. Les attentats sur , les grandes routes y rentrèrent, ces routes étant routes royales; enfin le roi étant le représentant et le gardien de la paix publique sa justice eut connaissance des faits qui la troublaient. Finalement au xvie siècle tous les crimes et délits graves furent réputés cas royaux (.5).

Le parlement jugeait ces cas en première instance, à moins que les baillis n'aient déjà commencé à s'en occuper. Les autres affaires ne devaient en principe lui arriver que par

« reté, sauvegarde et sauf conduit » Catherine L'Orfèvre et défend à M* Pierre L'Orfèvre de rien faire ou dire contre elle ou ses biens, sous peine d'une amende de 100 marcs.

(1) J. le Coq : Quest. 198 : an 1390. — V. Procès intentés aux comtes de Périgord, Archambaud V et Archambaud VI qui ne voulaient pas se soumettre à cette défense : L. Dessalles : Périgueux et les deux derniers comtes de Périgord, pp. 172 à 207, 241 à 253, 257, 283 à 297, 304 ; preuves pp. 8 à 60, 77 à 93 d'après X-» 14. f. 171, 179, 292 etc. Paris. Dupont 1847. in-8.

(2) Aubert : Loc. cit. et Arch. Nat. Xi^ 8303, f. 124.28 juillet 1441. — X" 7 f. 9 v% 23 nov. 1334, nouvelleté pour un essaim d'abeilles. — X'' 1178. f. 219 : 3 août 1405..;

(3) Aubert : op. cit. pp. 15, 18, 19. — Le Coq. Quest. 'M'A.

(4) Le Coq. Quest. 45.

^5( Esmein. Cours cite, p. 441. — Imbcrt : i)ratit]ue civile et rrimmclle. Liv. I,chap. XXIII, n" 2,3.