CAUSES VENUES EN APPEL

voie d'appel, après avoir déjà été jugées par les baillis, les sénéchaux ou le Chatelet. Dans les terres des grands vassaux il y avait parfois un degré entre le bailli, le sénéchal et le parlement, je veux dire les Grands Jours; au xiv« siècle les ducs d'Anjou, de Berry, d'Orléans, le comte d'Alençon, avait obtenu du roi la permission d'établir, ces hautes juridictions (1). Au début du xvie siècle on trouve les Grands Jours d'Auvergne et de Bourbonnais, d'Alençon et du Perche, d'Eu, d'Angoulême, d'Orléans, (2), les hauts justiciers demandaient parfois au parlement de déléguer quelques-uns de ses membres à ces Grands Jours. En 1504 (29 août) à la requête de la duchesse d'Alençon le parlement délègue 4 conseillers au « prochain Eschequier d'Alençon » (3).

§ 2. Ressort. — Avant de parler de sa compétence spéciale, il est utile de dire quelques mots de son ressort. Souverain justicier, le Roi, et par délégation, sa cour avait pour ressort tout le royaume. Dans le but de faciliter l'administration, le royaume avait été divisé en balliages et sénéchaussées. Le nombre de ces bailliages et sénéchaussées subit, durant le cours des siècles plusieurs modifications: les registres du parlement aident à les constater.

En 1388 les rôles du parlement comprenaient dix-neuf bailliages et treize sénéchaussées, mais il faut remarquer que le greffier inscrivait à part les duchés d'Aquitaine, de Normandie, le comté de Champagne, sans Indiquer leurs divisions administratives ; la prévôté de Paris était aussi comptée à part (4).

Au siècle suivant, à la fin du règne de Charles VII les rôles énumèrent vingt-sept bailliages et quinze sénéchaussées, une prévôté

(l).4u6er/,op. cit.pp. 20,21.— Baynal : Histoire du Berry, t. II, pp. 404, 405.

(2) Appel au parlement d'une sentence rendue aux grands jours du duc de Bourbon et d'Auvergne. X^» 135. f. 210 v», 262 v% 15 avril, 5 juin 1500. — Aux grands jours de Bourbonnais, Xi» 142. f. i9G v°, X'» 4847. f. 52. 21 juillet et 9 décembre 1505. — Aux grands d'Auvergne, X*" 142. f. 221 v% 21 juillet 1505. — Grands jours d'Alençon, Xi" 1509. f.260. 29 août 1504 et du Perche, X" 149. f. 76 v», 27 mai 1511. — Xi^ 4854. f. 189 v°, 20 janvier 1513. a L'Eschequier d'Alençon ». — Grands jours d'Eu : X*" 141. f. 34. 22déc. 1503. — Grands jours d'Angoulême X'" 137. f. 99. 13 mai 1502, ou d'Angoumois, XI' 146. f. 29 v°, 23 déc. 1507. - Grands jours d'Orléans, Xi' 138. f. 74 V, 23 mars 1502.

(3) Xi'1509. f. 260. On sait que les grands jours d'Alençon portaient aussi le nom d'Echiquier.

(4) Aubcrt, op. cit., pp. t. II, 21 à 24.