LR PARLEMENT ET LA JURIDICTION ECCLÉSIASTIQUE

coup en intlLience:à titre de juges des sacrements, ils connaissaient des cas de mariage et par extension des questions de douaire, de dot, d'adultère, de séparation ; commejugesdes matières spirituelles et pour sauvegarder la volonté des mourants ils connaissaient des questions de testament. La science et l'équité des juges d'Église eurent ce résultat que les laïques y accoururent en foule et demandèrent la tonsure pour jouir des privilèges de clergie (1). Au xiiie siècle, le juge laïque arrive à juger, concurremment avec le juge d'église, ce qui a trait aux conventions matrimoniales et même seul à prononcer lors quune question de légitimité se présente incidemment à propos d'une question de succession féodale (2). Puis la royauté prétendit avoir sur toutes les églises, sur les couvents, un droit de garde générale, c'est-à-dire en réalité un droit de haute police (3).

Le parlement continua la lutte commencée par la Curia Régis ; j'en ai exposé l'ardeur et les diverses phases surtout à partir de Philipe le Bel, lorsque ce prince puis les légistes comme Pierre du Bois et particulièrement le présidentPierre de Cugniêres, eurent constitué à ce sujet une véritable jurisprudence (4) dont voici les points principaux :

Les nombreuses dispositions contre les clercs marchands ou porteurs darmes furent maintenues (5) et des appels d'abus se renouvelèrent (6).

(1) Aubert: Le Parlement de Paris : t. II. Compétence et attributions, pp. 113 à 115. — Esmein : loc. cit., p. 197.

(2) Esmein : loc. cit., p. 199, cf. : Glasso?}, op. cit., t. V., p. 252 253.

(3) Esmein : Cours élémentaire cité, p. 59G.

(4) Aubert, op. cit., pp. 118 à 136.

(5) Aubert, op. cit., pp. llô,\\9. — Le Coq : question 319 arrêt de 1394 (n. st.).

(6) Aubert, op. cit., p. 132. — Bibl. S'e-Genev. Mss. cit., 15 an. 1491 : 7 février 1492 (n. sp.) appel d'abus contre l'évêque de Luçon. — Sur ces appels V. Viollet, op. cit., t. I., pp. 408, 409. — Xi' 8333, "f. 39 v°, 18 déc. 1509 : Entre M' Nicole le Fèvre soi disant curé d'Ambières, diocèse de Chàlons, appelant comme d'abus de l'évêque de Sisteron abbé de Montierander, et de son maire à Sommièrcs, Jean Bijart. — X'' 4853, f. 205 : 2 mai 1512 : appel d'abus par le procureur général contre l'official de Soissons qui défendait de donner la communion aux gens nouvellement arrivés dans le diocèse et qui n'avaient pas payé à l'cvèque le droit do 8 sous parisis et celui de 2 sous au doyen.— Seul le Parlement de Paris recevait les api»els d'abus lors mémos que ces appels provenaient d'une province située dans le ressort d'un autre parlement, /môer/ : Pratique L. II. ch. 3. p. 505.

Les fonctionnaires royaux clercs, accusés dans l'exercice de leurs fonctions de crimes ou de délits ne pouvaient être jugés que par les tribunaux du roi et ne pouvaient être alors excommuniés (1).

Le parlement appliquait rigoureusement la théorie des cas privilégiés et supprimait les privilèges de clergie dans les cas graves : lèse majesté, fausse monnaie, falsification de lettres et de sceaux, infraction à la sauvegarde, en réalité tous crimes ou délits réputés cas royaux. Le coupable était remis au juge d'église, lequel il est vrai, ne devait le juger qu'assisté de juges royaux. Le procureur général se réservait de poursuivre ensuite, pour son propre compte et le juge d'église ne pouvait rendre son arrêt avant que la cour ait connu le cas privilégié (2). Il faut reconnaître que le parlement protégeait les clercs contre les excès des agents royaux ;

(1) Aubert, op. cit. p. 133. — Le Coq : quest. 221, an 1391.

(2) Aubert, op. cit., pp. 136. 137. — Glasson, op. cit., tome V. p. 251. — Esmein : Cours élémentaire cité, p. 613. — Arch. Nat. X'^ 1481, f.95 v*, 8 janvier 1435 ; le parlement avant de juger attend « que le procès de court d'église soit déterminé ». — 6 juillet 1437 : le parlement accorde que Jacques Langlois soit remis à l'évêque de Paris qui jugera assisté de deux conseillers : un clerc, M'" Clément de Fauquembergues, un laïque, M" J. deMeaux, et il ne pourra élargir, absoudre, ou condamner sans que le roi ou le parlement ait connu des cas privilégiés ou en ait ordonné. Le 3 août suivant, sur le rapport des commissaires en présence des officiers de l'évêque le parlement permet à l'évêque de décharger Langlois de sa caution (Bibl.S"'-Genev. Mss. cit., 15 an 1437.) — Clerc accusé de fausse monnaie jugé par le juge d'église, réservé au juge laïque les cas privilégié, Papon, op. cit., L. L titre 6 n" IX.) — Arch. Nat. Xi° 1482 f. 87 : 26 juillet 1438: prisonnier remis à l'évêque qui sera assisté dans le procès par deux conseillers et ne pourra juger avant que la cour ait connu du cas privilégié. — Cf. 16 juillet 1439 (Bibl. S'«-Genev. loc. cit., an. 1499 et 17^ an. 1439.) — Xi' 1482, f. 160 v% 17 mars 1442.

— XI" 8304, f. 243 ; 20 juillet 1447. — Xi" 1485, f. 288. 3 septembre 1472.

— X2» 44, f. 70 : 28 février 1480: n. st.) : remise à l'évêque de Paris, de Barbin « chargié du cas privilégié pour oyr les parties sur le délit dont « le dit Barbin est trouvé chargié pour lui faire son procès sur le délict « commun, ainsi qu'il verra estre à faire par raison ; et deffend la dicte court « au dit évoque et à ses officiers que ils ne procèdent à condempnacion ou « absolucion sans ce que préalablement ait esté décidé et conneu dudit n cas privilégié et a commis et commect icelle court maistres Philippe des « Plantes et Jacques Chambellan conseillers du Roy en icelle court pour « assister et estre présent à veoir faire par l'official et autres ofliciers du di « cvesque le procès, touchant le délit commum afin d'y garder le droit du « Roy. » — X'" 1505, f. 200. 11 août 1500 : les conseillers M'cs Nicolas Brachet, Nicolas de Corbie « commis par la dicte court à assister avec l'offî- « cial de Paris pour le cas privilégié ».

au milieu du xve siècle un évoque constatait son équité à l'égard de l'Église ; il est vrai qu'alors la lutte avai tourné au profit des juges royaux et ces derniers pouvaient se montrer équitables après la victoire (1). Le parlement laissait aux clercs le droit de ne répondre que devant l'official, lorsqu'on leur intentait une action personnelle (2).

Dans les conflits, fréquents à Paris, entre les représentants du Roi et l'évoque, le parlement intervenait directement, d'abord parce que l'évêque ne plaidait qu'à la cour dont il était membre de droit, et aussi parce que les sentences rendues par son bailli et dont il avait été appelé arrivaient, omisso medio, au parlement (3).

Les conflits journaliers naissaient à propos de l'arrestation de ces gens si nombreux et de toute condition qui s'étaient fait tonsurer et se disaient clercs ; les évêques en eftet les réclamaient et le prévôt prétendait les garder en ses prisons. Le parlement avait pour tradition de les renvoyer dans les prisons épiscopales lorsqu'il était prouvé que les prisonniers portaient, à juste titre, la tonsure et l'habit clérical (4), mais il entendait que la preuve fût indiscutable car, comme le proclamait un avocat du roi : « Est presumcndum quod sit laycus nisi appareat de conlrario, quia omnes nascuntur layaci* (5).

Le clerc accusé devait venir en personne alléguer son privi-

(1) Aubert, op. cit. pp. 138, 141 à 143.— T/i. iîa5in:CËuvres,Ed. Quicherat, t. III, L. II, chap. VI, p. 371. Apologia.

(2) Aubert, op. cit. p. 139.

(3) Aubert, op. cit. p. 140. — Arch. Nat., Xi* 1490, f. 280 v° el 566 v% 17avril et 12 août 1483 : entre l'évêque de Paris et le procureur général au sujet des droits réclamés par l'évêque sur les fermes de Paris.

[i) Aubert, op. cit. pp. 140, 141.

(5) Arch. Nat., X^» '22, f. 31. 3 mars 1438. -X" 8304, f. 243, 244. 20 juillet 1447 : le costume ne prouve pas la clergie « l'habit n'y fait rien o le prisonnier devait montrer ses lettres de tonsure : pour cela il obtenait un délai de di.\ jours pendant lequel le procureur général ferait une enquête avec M" Guillaume de Vie et Jacques Nivart délégués du parlement afin de savoir si le prisonnier (Jean Fromentières) était légitime ou s'il a été comme il prétend, légitimé par le Roi ; son père Jean Aguenin n'était pas homme d'église. Fromentières avait eu au Mans ses lettres de tonsure. — Xi*28, f. 23 v% 27 février 1450 : le prisonnier est homme de guerre, deux fois déjà il a été rendu à l'évêque, mais il est incorrigible ; il est marié et n'a pas la tenue d'un clerc. — Ibid. f. 29 : 23 mars 1450 : refus de rendre le prisonnier racionc persane, car il a été pris en habit de chevalier et il est marié ; racione

lège (1) ; le fait de se prononcer sur la validité de la tonsure, étant chose spirituelle, relevait du juge d'église mais le fait de se prononcer sur le port du costume clérical était déclaré temporel et relevait du juge laïque (2). Comme l'évêque de Paris, celui de Beauvais obtint en 1392 le droit de faire saisir ses clercs dans Paris, à cause de sa juridiction temporelle (3) ; cela constituait un privilège car, en 1368, il avait été déclaré que tout clerc arrêté dans la capitale serait, quel que fût son diocèse, remis non à son ordinaire mais à l'évêque de Paris et cette disposition fut confirmé en 1391 et en 1394 (4). En aucun cas un laïque ne pouvait être puni par lesgensd'unévêqueà raison de la juridiction spirituelle et pour avoir soutenu la thèse contraire, l'archiprêtre de Tours fut condamné à vingt livres d'amende au profit du Roi (5j.

Des conflits s'élevaient entre les justices des abbayes et celle des évêques et avec les juges royaux, ils donnaient lieu à l'application des mêmes principes; le parlement décidait entre deux évêques, entre deux abbayes ou entre un évêque et un abbaye qui revendiquaient un clerc arrêté (6). Dès 1377 un arrêt de régle-

delicti car il a commis un faux dans un testament scellé du sceau royal. — En 1389 un homme de condilion servile s'étant fait tonsurer sans le consentement du doyen et du chapitre du parvis de Notre-Dame de Soissons, dont il était homme de corps, fut déchu de son privilège de clerc. Le Coq : quest.

(1) Papon, op. cit., L. VII, tilre 7. N»» 3, 4, arrêts de 1394 : le clerc, devait aussi venir en personne quand il appelait au parlement de la sentence d'un juge sous prétexte d'incompétence.

(2) Le Coq : question 43 an. 1385.

(3) Le Coq : quest. 276. 20 mars 1393 (n. st.).

(4) Le Coq : quest. 371. 26 février 1368. — 216 et 322. — Papon : loc. cit., n°9.

(5) Le Coq : quest. 176, an. 1389.

(6) Aubert op. cit., pp. 144, 145.— Arch. Nat. Xi» 4795, f- 177 : frère Nicolas de Vicence, cordelier, avait été arrêté parle prévôt de Paris puis livré à l'ordinaire : le gardien des Cordeliers de Paris vient le réclamer ; il a gain de cause. — Cf. : X»' 1480, f. 396 et S. Luce : Jeanne d'Arc à Dorarémy : preuves n° GLXV, p. 206. — Xl^- 1480, f. 351, 19 juin 1426: prisonnier pour dette remis à l'évêque d'Amiens qui s'engage à ne pas le relâcher sans le consentement du procureur général. — X'' 1481, f. 89 n» 4 août 1434 : l'évêque de Paris réclame un prisonnier mais le procureur général s'y oppose. — X*" 1483, f. 13 vo, 15 février 1452 : prisonnier détenu à la Conciergerie remis à l'évêque de Paris qui pourra l'élargir jusqu'au lendemaia de Quasiraodg. —