ARRÊTS DE RÈGLEMENT - ENREGISTREMENT ET REMONTRANCES
Le rôle politique du parlement qu'il ne faut pas exagérer, car il est encore peu considérable, est la conséquence d'usurpations successives. A vrai dire ces usurpations peuvent s'excuser, le parlement savait en effet que la Curia Régis dont il était sorti avait eu des droits politiques et s'attribuait la mission d'avertir et de conseiller le roi (I).
On a précisé la série des faits qui encouragèrent le parlement dans cette voie et qui finirent par faire croire à des attributions politiques.
g L Missions diplomatiques — D'abord les rois prirent souvent pour ambassadeurs à l'étranger et pour remplir des missions secrètes des présidents ou des conseillers (2). Au xv« siècle cet usage est encore fréquent : en 1423 c'est le présidents des Enquêtes, Hugues Rapiout, qui se rend avec Roland de Dunkerque auprès des ducs de Savoie et de Lorraine (3). Lorsque Charles VII s'avance sur la Meuse (1444) et invite Metz à le reconnaître pour protecteur, comme l'avaient fait Toul et Verdun, le président Rabateau, qui l'accompagne, réfute la réponse négative et somme la ville de se soumettre (4). Pour négocier la paix d'Arras, Louis XI
(1) Aubert, op. cit. pp. 187, 188. — G. Picot -. Histoire des Etats Généraux, t. I, p. 109. 2e édition.
(2) Aubert, op. cit., pp. 189 à 191. — cf. ici-même L. I. chap. 3. pp. 108-109
(3) Journal d'un bourgeois de Paris, édit. cit., pp. 284, 285, note sur Rapiout.
(4) De Beaucourt : Histoire de Charles VII, t. IV, pp. 53, 54; texte cité par A. Sorel : l'Europe et la Révolution Française, l""" partie, les mœurs poli tiques et la tradition, p. 256.
3i8 MISSIONS DIPLOMATIQUES.
adjoint aux ducs et aux comtes et évô(iues dix ou douze conseillers du parlement, sur lesquels il peut compter (1) ; et, pour dissuader le comte de Charolais de soutenir le duc de Bretagne, il lui envoie le duc de Vermandois et le conseiller Jacques Fournier (2).
Un autre conseiller Raoul Pichon se trouve dans l'ambassade envoyée en 1478 pour négocier avec Maximilien d'Autriche (3). Ce conseiller devait avoir de grandes aptitudes diplomatiques, car quelques mois avant il siégeait au conseil où furent décidées les lettres de ratification d'un traité conclu entre Louis XI et la République de Venise (9 janvier 1477) (vieux style) ; Jean Pellieu y assistait aussi (4).
De retour de mission les conseillers informaient le parlement tout entier du résultat de leurs démarches et par là contribuaient à lui persuader qu'il avait un rôle politique (5).
De plus les luttes fréquentes avec le Grand Conseil, leur intervention incessante dans les affaires du prince et de l'Etat firent croire aux magistrats qu'ils pouvaient s'occuper aussi bien de politique que de justice. Au xvje siècle le célèbre l'Hôpital partageait encore ces idées (6).
§ 2. Assemblées politiques. — Fait plus remarquable, et qui entretenait encore davantage les prétentions du parlement, des assemblées purement politiques se tenaient dans la Grand'Chambre et les membres de la cour y assistaient (7) ; parfois des conseillers sont
(1) Mémoires de Gommines éd. Dupont, t. I, p. 66.
(2) Mémoires de Gommines. éd. Godefroy, 1619, preuves et observalions, p. il 5.
(3) Mémoires de Gommines éd. Dupont, t. III, p. 319, note 1.
(4) Ordonn-, t. XVIII, p. 325.
(5) Auhert, op. cit. t. II, p. 197. — Bibl. S'e-Genev., Mss. cit., 172, an. 1418: 21 janvier 1419 (n. st.) le 1" président Philippe de Morvilliers relate à la Cour le résultat de son ambassade à Lagny, le 17 précédent, vers le Roi et le duc de Bourgogne.
(6) Aiibert, op. cit., pp. 191 à 194. Au nombre des trois notables que Louis XI, dut faire entrer à son Grand Gonseil, en vertu du traité de Conflans, se trouvèrent le président Boulanger, le 'îonseilier Fournier, et l'avocat François Halle {Legeay : Histoire de Louis XI, t.. p. 452.)— Il est moins étonnant que les conseillers Christophe de Cerisay, Jean Pellieu et Jean de Gourcelles aient fait partie du Grand Gonseil, dit Conseil de Justice, sous Charles VIII. {N. Valois: Inventaire des arrêts du Conseil d'Etat, 1. 1. Introduction, p. XXX.)
{l)Aubert, op. cit. pp. 191 à 197. — Arch. Nat. X'' U80, f. 262 V à 263
