J0 KTATS GÉNÉRAUX. — NÉGOCIATIONS ET TRAITÉS

on sait que la rédaction des coutumes réformées était faite sous la surveillance des commissaires du parlement (1).

Cette assistance aux assemblées politiques fut encouragée au xv= siècle, quand le parlement fut invité à envoyer des représentants aux Etats de Tours de 1468 et surtout à ceux de 1484. A ces derniers, les Chambres réunies déléguèrent de la Vacquerie, premier président, Pierre de Cerisay, Jean Pellieu et Martin de Bellefaye. Par crainte des grandes dépenses du voyage et du séjour, ces délégués s'abstinrent de partir mais, ce qu'il faut retenir c'est que le parlement avait été officiellement invité à se faire représenter (2).

g 3. Négociations et traités. — Les princes eux-mêmes semblaient considérer le parlement comme destiné à remplir un rôle politique, puisqu'ils le prenaient pour arbitre dans leurs querelles d'ordre politique. En 1403 une députation d'Espagne pria la Cour de publier le traité d'alliance conclu entre les rois de Castille et de Portugal. Charles V les consultait quand il avait un traité à conclure et Charles VII appelait près de lui plusieurs d'entre eux lorsqu'il désirait négocier avec les princes rebelles. En outre pour donner plus de force aux conventions admises il les faisait lire et publier en la Grand'Chambre (3).

4840, f. 320, 328 : 7 et 13 juin 1499 ; l'enregistrement fat autorisé le 17. Ibid. 335 v°. — Les membres du parlement présents lors de la rédaction de l'ordonnance précitée, prirent aussi part à l'êdit du li mars 1499 pour la taxe des vêtements, des vivres dans les hôtelleries: Isambert: t. XI, p. 388. ~ Le 4 janvier 1500 le parlement ordonne que pour qu'elle soit mieux connue la grande ordonnance de mars 1499 enregistrée le 17 juin sera imprimée, v. X'» 1505, f. 32 v°. Cf. 35 v°. — Ordonnance de 1510, enregistrée le 27 avril 1512 par le parlement, v. X^» 8610, f. 238 à 251 v^.

(l)v. pièce justiflcatives. De nombreux registres du parlement sont consacrés à ces rédactions : série Xi° 9270 et suivants, pour les années 1493 et postérieures. Après la rédaction du projet préparatoire venait la nomination des commissaires, puis la publication et enfin l'enregistrement du texte adopté par le parlement et celui-ci tranchait toutes les questions controversées ou réservées, v. Esinein: Cours élémentaire cité, pp. 706 et 707. — Violict : Précis de l'histoire du droit français. Livre I, 5c partie, chap. 3, 2' section. — Picot : llist. des États Généraux. 2° édit., t. II, p. 55 à 62.

(2) Picot : Histoire des États Généraux, t. I. pp. 337 et 339. y édition et le Parlement sous Charles VIII, p. 13.— Arch. Nat. X»* 1491. f. 50 V, 19 janvier 1484.

(3) Aubert, op. cit., pp. 197 à 205,

NÉGOCIATIONS ET TRAITÉS. Sf)!

Après la mort de Charles YII, le parlement continue à être informé des négociations entamées entre les Anglais, le Dauphin et le duc de Bourgogne et les autres princes (1) ; plus tard il dût essayer de ramener l'union entre les ducs de Bedford et de Glocester (2).

Charles VII fait présenter à la Grand"Chambre les lettres du roi d'Angleterre confirmatives de la trêve conclue à Tours le 28 mai 1444 et la trêve elle-même est promulguée en la Grande Salle (3). Les princes ligués contre Louis XI (4) et ce monarque font lire, publier, puis enregistrer au parlement, en présence du procureur général, qui ne s'oppose pas, les traités de Conflans, de Saint-Maur et de Péronne (5) .

Ce dut être avec une grande joie que le parlement écouta et reçut la protestations de Louis contre le traité de Conflans imposé par la force, et par conséquent considéré comme sans valeur, et

(1) Arch.Nat.X''' 1480,f. 265,4 déc 1422 : réception des lettres closes de l'évèque de Beauvais,de Philippe Morvilliers, premier président,de Renier Pot ambassadeurs envoyés au duc de Bretagne pour conclure la paix. Dans ces lettres ils rendaient compte des bonnes dispositions du duc, lequel devait quitter son duché le 10 pour venir à Paris, comme ils l'en ont prié. Le 13 février suivant (Ibid,f. 269 v°)Jean de Chevery chevalier. M""" Henri Camus, secrétaire, Raoul Gruel, écuyer, ambassadeurs du duc de Bretagne et du Comte de Richement, présentent au parlement leurs lettres de créance, f. 273 ; le 23 avril 1423 l'évêque de Paris apporte au parlement le traité d'alliance conclu, le 17 précédent à Amiens, entre les ducs de Bedford, de Bourgogne et de Bretagne : le texte du traité est inséré.

(2) Ibid. XI» 1480, f. 381, 13 août 1427 : le parlement écrit aux ducs de Bedford et de Glocester pour les accorder.

(3) La présentation de lettres eut lieu le 4 août 1445. V. journal d'un Bourgeois de Paris, n° 838, —pour la promulgation de la trêve, v. Arch. Nat. Xi= 8605 f. 14

(4) Le parlement délègue àl'armée des princes campée sous les murs de Paris (août 1465), sur leur invitation et pour écouter leurs griefs, le président Jean le Boulanger, Jean le Sellier, clerc, Jacques Fournier, laïque, conseillers [Legeay, op. cit., 1. 1, p. 439).

(5) Avec le traité de Conflans fut publié, puis enregistré un acte additionnel, ajoutant la prévôté de Vimeu, de Beauvais en partie, et de Fouilloy, aux terres cédées au Comte de Charolais (13 oct. 1465. Mémoires de Ph. de Commines éd.Godefroy, 1649. Preuves et observations p. 406, 407, 414, 415, — Ordonn., t. XVI, p. 378). Traité de Péronne, v. Commines, éd. cit., pp. 437 438 : les vérilications du parlement, de la Chambre des Comptes et de la Cour des Aides furent aussi enregistrées (18 mars 1469) : Ordonn,, t. XVIJ, p. 198, — Th. Basin : op. cit., éd. Quicherat, t. II, p. 208.

3d2 NÉGOCIATIONS ET TRAITÉS.

contre la clause de cession de la Normandie, province da domaine royal et par suite inaliénable (1), car il avait d'abord refusé d'enregistrer ce traité.

Plus que tout autre prince Louis XI prit soi n de faire enregistrer les traités. Le 9 février 1470, le parlement fait enregistrer les lettres du traité conclu entre Louis XI et le duc de Nemours (2); trois ans plus tard, il nomme pour examiner le traité d'Arras, le président Jean de Popaincourt et les conseillers Jean Henri, Jean Mortis et Jean Haberge et les charge de faire un rapport au roi (3). En 1480 il enregistre le traité passé deux ans auparavant (9 octobre 1478) entre la France et l'Espagne (4). L'année suivante (17 déc. 1481) le procureur général annonce que le duc d'Autriche a fait sommer par son héraut, Franche-Comté, le roi de France de ne pas attaquer le duc de Bretagne son allié ; lecture est ensuite donnée des lettres adressées à ce sujet par Louis XI au premier président, et ces lettres sont enregistrées (5). Entin avant de mourir Louis invita (4 janvier 1483) la cour à enregistrer le traité conclu à Arras (23 décembre 1482 avec le duc Maximilien ce qui eut lieu le 4 février (6), mais le lendemain le parlement délibéra sur diverses clauses, spécialement sur la clause du mariage du Dauphin avec la princesse Marguerite (7).

Pendant la régence d'Anne de Baujeu, le duc d'Orléans prend leparlementpoui- juge dansses querelles et lui expose ses griefs (8).

(1) Commines éd. cit., p. 415 , Legeay op. cit. t. I, p. 448; Isamberl op. cit., t. X, p. 515, Bibl. S'-'Oenèv., Ms.,cit. 15, an 14G5, 29 oct. 14G5 a absque prejudicio oppositionum ».

(2) Arch. Nat. Xi> 1485, f. 22 v».

(3) 19 mars 1473: Xi' 1486. f. 41.

(4) Ordonn., t. XVIII, p. 417.

(5) Arch. Nat, X'* 1490, f. 15 : suit le texte de la lettre du duc d'Autricho.

(6) Isamberl, op. cit., t. X, p. 907.

(7) Arch. Nat. X'" 1490, f. 236 v à 237 v°. Le parlement avait d'abord protesté {Legeay, o^. cit., t. II, pp. 481 et 482.)

(8) Ibid. XI' 1492, f. 38 à 43 : Par la bouche de son chancelier, Denis Le Mercier, le duc d'Orléans expose à la cour ses griei's contre le gouvernement d'Anne de Beaujeu. Le premier président répond que le royaume a besoin de paix (17 janvier 1485) Le surlendemain le grel'lier lit le rapport sur cette séance et avant de répondre au duc, le parlement décide d'envoyer ce rapport au roi ; cette mission est confiée au premier président de la Vacquerie, aux conseillers Guillaume de Cambrai, Jean Simon, Raoul Pichon, Jean Pellieu et l'avocat du roi Robert Thiboust (Bibl. S"-Genev, Mss., cit. 17» an. 1484). — Isamberl. t. XI, pp. 119 à 124. - D. Godefroy : Uistoire do