ARRETS DE RÈGLEMENT — ENREGISTREMENT

§ 6. — Arrêts de Règlement. — Le droit de légiférer de sa propre autorité, de promulguer sur des points non prévus par la législation positive de véritables lois judiciaires ou administratives appelées arrêts de règlement (1), lui avait toujours été reconnu et il semblait assez fondé à y rattacher le droit de contrôler toutes les lois et par extension de joindre aux attributions législatives des attributions politiques.

g 7. — L'enregistrement. — Aussi, dans les temps qui suivirent, le parlement se crut permis, par tout ce qui précède, de considérer comme indispensable que tous les actes de l'autorité royale fussent soumis à son contrôle. Il entendit exercer réellement une action politique en accordant ou en refusant l'enregistrement des déclarations, des édits et ordonnances après que, selon l'ancien usage, ils avaient été lus par un président, un conseiller ou le greffier civil, puis publiés par le premier huissier à la fenêtre de la Grande Salle et, dans les cas solennels, à la table de marbre.

Et pourtant cet enregistrement que les rois demandaient dès les origines du parlement et qui avait lieu, même sans son ordre, tant cela semblait chose naturelle, n'était qu'une mesure destinée à donner plus de force, plus de notoriété aux actes les plus ordinaires comme aux actes les plus importants, sans que cette mesure ait jamais été considérée comme obligatoire (2). La seule énuraération des actes auxquels s'étendait cette formalité occuperait un volume, même en exceptant ceux qui ont déjà été mentionnés et qui ont trait aux donations d'apanages ou de fiefs ou de droits seigneuriaux.

On y relèverait des lettres de franchises ou de privilèges accordées à des particuliers, à des corporations ou à des villes, des lettres d'évocation, de remise d'amendes, d'abolition et de rémission, ces dernières après examen du procureur général, de révocation de dons et de privilèges, d'octroi d'anoblissement, d'institution de collégiales, etc.

(1) Aubert, op. cit. pp. 214 à 218, — Glasson. op. cit. t. IV, pp. 172. 173. Esmein : Cours élémentaire, p. 507.

(2) Aubert, op. cit. pp. 218, 219, 221 à 223, — Pardessus : Essai historique cit. pp. 200 à 202. — Une ordonnance du 17 décembre 1392 explique que l'enregistrement est utile aux actes « pour en avoir mémoire au temps à venir.» (Ordonn., t. "VIII, p. 113). — M. Esmein : Cours élémentaire cité, p. 501 à 506 enseigne que l'enregistrement était obligatoire.

oÔS ENREGISTREMENT.

Ces enregistrements n'étaient parfois ordonnés que bien des années après la rédaction et la mise à exécution des actes. Le règlement des examinateurs du Châtelet rendu le 27 septembre 1483, ne fut enregistré que le 9 août 1609. L'Edit d'août li84 qui créait à Paris les métiers de mercerie et de confiserie attendit son enregistrement dix ans et un autre de la même date concernant la corporation des apothicaires, n'obtint le sien que le 5 mai 1520. Bien plus, la déclaration du 13 mai 1494 sur les droit et les devoirs des quatre notaires du parlement ne fut enregistrée que le 21 mai 1639 (1).

(1) Ces dates sont fournies par hamberl, op. cit. t. XI, pp. 6, 112. 265. — Au sujet des actes enregistrés v. Auberl, op. cit. pp. 219 et 220, et les exemples (jui suivent : Ordonn., t. XV, p. 10, 28 sept. 1461 : enregistrement des lettres du 1" sept, précédent qui conlirment les privilèges d'Epinal. — Arch. Nat. X'" 4809, f. 152 v°, 21 nov. 1466 : seront lues, publiées, puis enregistrées les lettres patentes de TiOuis XI qui conlirment aux bourgeois et habitants de Paris le privilège de n'avoir à loger personne en leur hôtel, s'il ne leur plaît» et celui de n'être pas appelés à plaider hors Paris, quand ils sont défendeurs ajoute le parlement. Cf. Ordonn., t. XVI, p. 425. — Le 2 mars 1469 enregistrement des lettres du 14 octobre 1468 qui exemptent du service personnel pour la défense du royaume, les vassaux, sujets et serviteurs du duc de Bourgogne. Ordonn., t. XVIII, p. 143. — Xi" 4819, f. 258 v% 4 mai 1478 : aux lettres octroyées par le roi aux habitants d'Arras atin qu'ils aient un délai de trois mois pour payer leurs dettes, sera mis lecta, publicala et registrata ; cf.: XI' 1488, f. 73 : 15 mai 1478. — Ordonn. t. XIII, p. 377 ; 7 août 1441 : enregistrement des lettres confirmant les privilèges de S' Omer. — 27 juillet 1484 : lecture, publication et enregistrement de la contirmation des privilèges accordés en mars à la ville de Nantes. — 4 déc. 1469 : enregistrement des lettres du 18 sept. qui révoquent les dons et privilèges accordés par le roi depuis son avènement à plusieurs villes de Guyenne (Ordonn., t. XVII, p. p. 257. — Lecture, publication et enregistrement, le 30 janvier 1475, des lettres d'anoblissement donnés en cet. 1474 à Olivier le Dain : Mém. de Ph. de Commines. éd. D. Godefroy, 1649. In f°, preuves, p. 481 et ordonn., t. XVIII, p. 58. — Xi' 9318, f. 159, 21 mai 1482 : le roi ordonne d'enregistrer les lettres d'institution d'un collège de clercs séculiers à Tarascon en l'honneur de S'* Marthe. — 12 août 1483 : enregistrement des lettres du 12 mai qui donnent la mairie et le droit île justice du Comté d'Auxonne au chancelier Guillaume de Rochefort : Isanihert. t. X, p. 915. — 30 ocl. 1465 : enregistrement de la déclaration sur les fruits des évèchés vacants on Bretagne etc. Ordonn., t. XVI, p. 402. — Il déc. 1465 enregistrement «en tant que touche le droit du Roi » des lettres du 8 octobre qui annulent tout ce qui a été fait au nom du duc de Bourgogne et du Comte de Charolais et de tous les procès, commencés et poursuivis de part et d'autre. Ordonn.. t. XVI. p. 367. — 16 sept. 1454 : » ordonné a esté que les lettres d'abolition

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Ces longeurs font mieux comprendre que l'enregistrement, simple formalité, n'était pas indispensable pour l'application ou l'exécution des ordonnances, lois, édits ou autres actes de l'autorité royale (1).

« données par le Roi aux gens d'église, bourgeois, manens et habitans de « la ville de Rouen à la réduction d'icelle seront au jour d'uy leuez et pu- « bliéez en jugement et enregistrées es registres de la court de céans, sans '<■ préjudice de la déclaration faite par le Roy à Montbazon, le XXVIII" jour « d'octobre, l'an mil GGCCL sur l'édict de Gompiengne.» Le 18, Jean Simon, avocat du Roi, et le substitut du procureur général, demandent l'enregistrement et celui de l'édit sur les offices de Normandie ; le parlement le fera le jour même et fera aussi enregistrer les oppositions qui pourront se produire : X*'' 1483, f. 155, 156. —21 octobre 1461 ; enregistrement des lettres d'abolition accordées le 11 octobre au Gomte d'Armagnac : Isambert. op. cit. t. X, p. 391. — Lettres de rémission entérinées : X'-' 16, f. 477 v*. — 27 juillet 1469 : enregistrement des lettres d'amnistie du mois de mai accor déesà ceux qui ont suivi le parti du duc de Guyenne: Ordonn. t. XVII, p. 214- Cf. p. 263. — 6 août 1503 : le roi ordonne au parlement de faire publier à nouveau l'ordonnance sur le cours des monnaies dans le royaume : Isambert. t. XL p. 438. Deux autres ordonnances sur les monnaies (22 nov. 1506 et 19 nov. 1507) furent enregistrées le 7 déc. 1506 et le 18 janvier 1508. (Xi" 8610. f. 190 v° à 192 et 206 v°) et Xi^ 4848, f. 66. — X*^ 4846, f. 64 v°, 19 déc. 1504 : après avoir entendu les Gens du Roi, le parlement fera mestre ( Lecta, publica et registrata) « sur les lettres de édict octroyées par le Roy» «à Bloys» ( 19 février 1500 n. st) portant qu'à l'avenir et irrévocablement « les greffes tant ordinaires que extraordinaires » de tous les tribunaux, tous les sceaux de justice, dans tout le royaume soyenl baillés dores en avant à ferme au profitdu Roi ». — X^" 1511, T. 73, 3 mars 1508: la formule Lecta et Registrata sera mise aux lettres royaux qui nomment Jean de Ganay chancelier au lieu de feu Gui de Rochefort — Xi" 4841, f. 49 : 9 janvier 1500 : aux lettres de privilèges données en juillet 1498 par le Roi « aux Roy et connestable des archers de la ville de Paris » sera mis « Lecta, publicata et registrata, audito « procuratore Régis pro per supplicanles in albo nominatos previlegiis « ibidem conlentis utendo et gaudendo quatinus illis hactenus et rite usi « sunt et gavisi.» — Enregistrement des privilèges des prévôts, ouvriers et monnayers du serment de France : X^" 4841, f. 364 v° : 9 juillet 1500 — Aux lettres de conGrmation de privilèges accordées par le Roi aux habitants de Bourges pour la mairie, l'échevinage et la police de leur ville, après les observations de l'avocat du roi Olivier « la cour ordonne que sur les dictes « lettres sera mis lecta, publicata et registrata pourveu que les diz impetrans « d'icelles seront tenuz appeler les procureur et avocat du Roy à Bourges es « assemblées dont est faicte mention.» X^^" 4847, f. 412, 18 mai 1506.

(1) La doctrine qui enseignait la nécessité de l'enregistrement se forma de bonne heure; les magistrats s'empressèrent de l'adopter et dès le milieu du xvi» siècle l'un deux déclare que ce n'est qu'après l'enregistrement que