CONDITIONS POUR ETRE REÇU. — CAPACITE

licencié en aucun droit (t). Le parlement exigeait encore que les candidats possédassent avec la science juridique l'expérience et la pratique nécessaires et il les soumettait à un slage, qu'ils fussent hautement recommandés (2) ou non; aussi bien la plupart des nouveaux conseillers avaient été avocats au parlement ou au Chatelet et le stage ne devenait qu'une formalité. Quelquefois le parlement, par égard à ses membres, semblait se contenter de leur affirmation pour agréer leurs fils et prier le roi de les nommer, mais il avait d'abord ordonné une enquête afin de constater la capacité des personnes présentées (.1).

Avant de procéder à la réception de certains candidats qu'il savait désireux de chercher ailleurs des occupations, le parlement exigeait d'eux l'engagement formel de « ne prendre estât derro- « gant au dit office de conseiller clerc» ou laïque et de renoncer à toute dispense contraire qu'ils auraient obtenue, sous peine d'être exclus de la cour (4). S'il y avait des procès pendants entre le candidat et d'autres personnes à l'occasion de la possession de

(1) Bibl. S"-Genev. Mss. cit.F. in-f" 15, an. 1463. — Papon: op. cil. L. VI. titre 2, n° 9.

(2) Charles Vil avait nommé conseiller clerc M" Jean Barton : Le parlement Jécida de ne pas recevoir Barton : « jusques à ce qu'il ail plus « longuement sui (suivi) le fait de pratique en la dicte court, et que une « autrefois en temps et lieu, le parlement aura regart au fait de la personne « et de ses parens et amis, en toute bonne recommandation. » 30 mai 1443: Arch. Nat. X'» 1482, f. 242 v°. — Papon : op. cil. L. VI, titre 2 nMl donne la fausse date du 31 mai 1437.

(3) Cas de Philippe Turquan, licencié es lois, recommandé par son père le conseiller Pierre Turquan, 17 juin 1489. v. X'» 1496, f. 231. —Cas de Jean des Plantes recommandé par son père M'^ Philippe : 18 février 1491 : Xi° 1498, f. 67. On a vu que l'ordonnance de Blois (1499 n. st.) exigeait un examen préalable.

(4) Arch. Nat. X^" 1498, f. 84, 4 mars 1491 : on devait recevoir au lieu de M" Guy Boileaue, résignant M'° Robert Turquan, licencié es lois, clerc qu'on avait refusé le 4 février précédent {ibid. t. 53 v°) — ibid. f. 98: 16 mars 1491, de même pour M" Michel Vignet, docteur in utroque nommé par le le roi conseiller clerc aux Requêtes du Palais, au lieu de M'" Jacques Vignel ; Michel fut reçu, mais provisoirement sans qu'on lui assignât nn siège spécial et pour remplacer Jacques on vota : M'" Guillaume Erlaut (40 voix), Pierre d'Origny (36 voix) et Germain de Ganay (29 voix) furent présentés sur la liste ; (9 avril et 12 avril) le roi choisit de Ganay le 26 avril [ibid f. 117 v", 118. 119 v% 134) — X'« 1501, f. 10 V", 37 : 2 déc. 1493 et 25 janvier 1494: de même pour Jean Briçonnel et Jean de Wignacourt, reçus aux places de Ro-

CONDITIONS POUa ÊTRE REÇU. — CUMUL 79

bénéfices, le parlement attendait l'issue du procès avant de procéder aux formalités ordinaires de la réception (1). Non seulement ce qui nuisait à la dignité, mais encore ce qui empêchait de résider à Paris, car la résidence était de rigueur (2), et ce qui occasionnait le cumul, passaient aux yeux du parlement pour être i derrogant au dit office de conseiller ».

Charles V encore dauphin, répondant aux vœux des Etats-Généraux comme aux besoins d'une sage administration, avait décidé (27 janvier 1360. n. st.) qu'aucun officier du roi ne pourrait posséder deux offices, à moins que ces offices ne soient habituellement et convenablement exercés par la même personne. Le procureur général devait veiller à l'observation de ce règlement, mais le roi délivrait des lettres de dispense (3). Le parlement de son côté en

bert Briçonnet et Christophe de Brillac, résignanls, X^' 1503, f. 39. 27 janvier 1497; de même pour Louis Picot reçu au lieu de feu Martin Ruzé, président des Enquêtes. — X'" 1502, f. 28 v° pour Antoine de Feurs, docteur in utroque, reçu conseiller clerc au lieu de Jean Simon nommé évêque de Paris, 8 janvier 1495.

(1) Conformément à sa délibération du 22 précédent le parlement décide 26 juin 1492 cju'avanl de recevoir àJaplace de Jacques Daniel (passé conseiller laïque au lieu de Hennequin), M'" Jacques de Donon, docteur in ulroque, conseiller clerc, il entendra les témoins et les confrontera avec lui en présence dun président et de 2 conseillers. Le 7 juillet, i^'lorimond Robertet vint rappeler que le roi voulait que Donon lut reçu, le parlement s'y refusa tant que son procès avec M" Nicole de Warvillier, au sujet de la trésorerie de Tournai, ne serait pas terminé. Le procès fut jugé le 11 août et contre Donon, mais dés le 2, le parlement prévenu de cette issue du procès, avait reçu Donon à la condition qu'il promettrait de ne rien faire qui put déroger. Arch. Nat. Xi> 1492, f. 227, 242, 245, 279 v», 285, 299.

(2) Arch. Nat. X'" 1482 f. 242 v°, 30 mai 1443 : prévenu que W« Jean Hamelin, conseiller, était depuis longtemps officiai de Tournai, ce qui semblait « dérogant » le parlement lui signifia qu'il eut à quitter celte fonction, à venir résider à Paris et à exercer sa charge de conseiller avant la Madeleine; autrement il serait exclu.

(3) Ordonn. t. IIL p. 38G art. 17 — Aubert, t. L p. 71-72 •— Arch. Nat. X'' 1479, f. 204: M'e Jean de la Marche, conseiller aux Enquêtes avait été nommé maître des Requêtes de l'Hôtel, mais il eut un compétiteur, M" Hugues de Cayeu, prévôt de Saint-Omer. En attendant la fin de cette affaire. La Marche s'opposa à ce qu'on lui donnât un succeseur aux Enquêtes: en effet, au cas où son rival l'emporterait, il conserverait son siège de conseiller. Mais le parlement l'invita ( 8 juin 1412) à opter : La Marche opta pour son siège aux Requêtes de l'Hôtel et le parlement le remplaça aux Enquêtes par M'* Etienne des Portes, licencié es lois, sans voter, parce que les