CONFIRMATION — INAMOVIBILITÉ

mation pure et simple de tous les membres compris au rôle établi le 4 précédent par le parlement. La députation, dont les frais avaient été supportés par tous les membres de la cour, était de retour le 1*J, et le lendemain les lettres de confirmation furent lues ; ensuite tous ceux qui étaient présents firent entre les mains du chancelier, le serment de bien servir le roi. Les lettres de confirmation reconnaissaient au parlement son ancien droit déjuger les procès relatifs à la propriété des charges, aussi s'empressa-t-il de décider entre Michel de Pons et Jean de St-Romain qui se disputaient le titre de procureur général. Ce dernier que Louis XI avait destitué, à cause de son attachement à la pragmatique sanction, fut rétabli. Le conseiller Martin de Bellefaye, qu'Olivier le Daim avait fait expulser du parlement, fut aussi rétabli et les injustices du roi défunt furent réparées (1).

A son avènement Louis Xlf confirma purement et simplement tous ceux qui siégeaient au parlement (2).

Ces confirmations indiqueraient, si on en croit l'éminent M- Pardessus, qu'à chaque nouveau règne le parlement était présumé dissout (3). Soit; mais en fait les membres du parlement étaient inamovibles, car jamais les abus do force, d'ailleurs rares à ces époques, ne purent prévaloir contre les traditions et contre les usages passés à l'état de loi. Pour prévenir ces abus ou y remédier, Charles YII déclara, le 27 mai 1446, qu'aucun des magistrats qui depuis la fatale année 1418 aurait possédé, sans interruption, pendant cinq ans sa charge, ne pourrait désormais la perdre. Et cet édit avait un effet rétroactif (4).

(1) G. Picot : Op. cit. p. 8 à 13. — Arch. Nal. X" 1491, f. 1, 2 à 4 \". 12 nov. 1483. Les lettres de confirmation réservaient d'ailleurs les droits de ceux que Louis XI avait destitués, v. Ordonn., t. XVI, p. 1. — Dans son rôle le parlement avait compris Jean de S'-Romain, le greffier criminel AUigret qui disputait la charge à François Perreau que Louis XI lui avait donné pour successeur, Guillaume de la Haye, maintenu comme i)résidenl extraordinaire, Henri Beauclerc et Etienne Bonnet, maintenus aussi comme huissiers extraordinaires. Jean de l'Espervier imposé par Louis XI comme président aux Enquêtes était inscrit le dernier, cf. X*' 1490, f. 396, 3 sept. 1483. — Dès le 23 septembre le parlement ordonna que de Bellefaye serait payé de tout ce qui lui était dû depuis son expulsion, mais quand tous les membres auraient reçu leurs gages, v. X'* 1491, 1". 5.

(2) 13 avril 1498, Blois, ordonn., t. XXI, p. 21, et Arch. Nal. X>' SGIO, f. 1.

(3) Essai historique sur l'organisation judiciaire, pp. 170 à 173.

(4) Ordonn., t. XllI, p. 462.