INAMOVIBILITÉ DE FAIT

On a voulu voir là un premier signe de reconnaissance officielle de l'inamovibilité ; on a aussi cru trouver cette reconnaissance dans les lettres du 21 octobre 1461 enregistrées au parlement le 23 novembre suivant (l). Dans le premier cas on exagère, dans le second on se trompe. En effet, Louis XI ne s'engageait qu'à ne plus accorder des offices qui ne seraient pas vacants par la mort ou la résignation du tutélaire ou par sa forfaiture dûment jugée ; autrement dit la mort, la résignation ou la forfaiture du titulaire, pouvaient seules faire déclarer vacant un siège au parlement; mais cela existait aussi depuis fort longtemps. Aussi bien, comme le constate Pardessus, Charles VIII, Louis XII, François I^r continuèrent à confirmer en leurs charges tous les conseillers en exercice (2) ; ce qu'ils n'auraient pas eu besoin de faire si Louis XI avait décrété l'inamovibilité.

En principe, le roi, source de toute justice et dont le parlement n'était que le délégué, avait le droit de modifier la composition des chambres, de changer les membres, aussi au début de chaque nouveau règne, les magistrats demandaient la confirmation, le roi l'accordait et en réalité l'inamovibilité s'était peu à peu établie de fait, comme nombre d'institutions sous l'ancienne monarchie, par la force de la tradition, de l'usage, convertis tacitement en lois (3). •;

Dans les listes de conseillers on constate que le 'père et le fils pouvaient faire ensemble partie du parlement, mais il faut remarquer qu'ils ne siégeaient pas à la même chambre et leur petit nombre ne pouvait l'emporter sur l'ensemble des autres con seillers. L'ordonnance Gabochienne (25 mai 1413) défendit qu'il y eut plus de trois conseillers de la même famille (jusques au tiers degré incluz, selon la computation du droit canon) et une commission devait veiller à l'exécution de cette mesure (4). Ou sait que cette ordonnance, trop vantée et qui n'innovait presque rien, ne fut pas conservée. Aussi bien la commission eut eu peu à faire car les cas se présentèrent très rarement. L'ordonnance de juillet

(1) Orclonn., t. XVII, p. 25 et Arch. Nat. X»» 8606, f. 144 v».

(2) Pardessus : Op. cit. pp. 174, 175.

(3) M. Picot enseigne que sous Louis XII, rinamovibililé devint une réalité. (Histoire des États Généraux, t. II, p. 150, 2° édit.)

(4) Aubert : T. I, p. 73. — Goville : L'ordonnance Cabochienne, article 162.