PAIEMENT DES GAGES. RETARDS

royaux du 29 janvier 1439 (n. st.) confirmèrent cet usage; mais les paiements n'en devinrent jamais plus réguliers (1).

Depuis Philippe V le trésorier du roi aurait dû effectuer les paiements régulièrement tous les mois (ordonnance dû 12 février 1321) cependant des trimestres, des semestres passaient et les conseillers ne recevaient rien. En 1343, tous les gages furent payés en une seule fois (2) mais les retards vont devenir plus fréquents et se prolongeront à cause des troubles du royaume et surtout de la terrible guerre soutenue contre les Anglais (3|. Enfin, un siècle après, la sage administration de Charles VII permit de ramener la régularité et à partir de 1444 on ne trouve plus beaucoup de plaintes ni de remontrances au sujet des retards. Cependant le 3 septembre 1472 le parlement réclamait au receveur et payeur des gages, J . Erlaut, les gages du mois de mai. Erlaut prétextait qu'il avait déjà versé plus qu'il n'avait reçu et qu'il devrait alors prendre de son propre bien ; le parlement lui répondit qu'il le dédommagerait, s'il ne pouvait recouvrer ses avances sur les recettes des grenetiers et des receveurs sur les fonds desquels les gages avaient été assignés (4). Vingt-deux ans plus tard, le 14 novembre 1494 le parlement charge un de ses membres les plus respecté, Martin de Bellefaye, d'écrire à Charles VIII et au duc de Bourbon au sujet des gages. En attendant la réponse, pour obtenir ce qui était dû, le parlement décida d'emprunter à Michel

(1) Ordonn. t. XIII, p. 296, cf : Ordonnance du 20 mai suivant : Ilnd. 297. — De Beaucoiirt, op. cit. loc cit. — Le parlement devait être prévenu des présentations faites par les receveurs à la Chambre des Comptes afin qu'il put réclamer, s'il y avait lieu. 22 mai 1488 : Arch. Nat. X'" 1495, f. 227 v" — Il essaya aussi de se soustraire au contrôle de la Chambre des Comptes ; en 1493 Charles "VIII avait envoyé 1000 livres tournois destinées à payer les conseillers rapporteurs des procès. Le parlement dit au greffier de les accepter et de les distribuer comme il le lui indiquerait afin que ceux qui seraient payés ne fussent pas soumis à ce contrôle. En outre il écrivit au roi le priant de ne plus autoriser les Gens des Comptes à contrôler ces opérations. Il est à noter que les maîtres des Requêtes du Palais qui avaient rapporté des procès ne furent pas compris dans cette distribution. Arch. Nat. XI' 1500 f. 285 v".

(2) Ordonn. t I, p. 734. — Et ordonnance de décembre 1320 : Bibl. nat. ms. fr. 2833 f. 110 v", et ordonnances t. I. p. 728. — Moranvillé loc cit.

(3) Auberl, op. cit. p. 127.

(4) Arch. Nat. Xi' 1485. f. 288 V.

Gaillard, chevalier, un des généraux, 8,000 livres tournois qui lui seront restituées quand il les réclamera (3U décembre). Les gages en retard remontaient les uns au 1er octobre, les autres au 12 novembre (1).

La situation des receveurs et autres officiers royaux responsables des sommes atfectées au paiement des gages fut souvent pénible. Ainsi le parlement envoie l'huissier, Guillaume de Buymont, contraindre Pierre Baille, receveur de Paris, ù verser les 26 livres, 15 sous, 4 deniers parisis qui avaient été assignés sur sa recette pour les gages (22 décembre 1425) (2). Le 25 février 1439 le parlement fait prélever à Nicolas de Neuville, receveur des aides à Paris, sur la recette du mois de mars à venir, 200 francs assignés sur ces fonds et lui défend de les donner à d'autres qu'à ses membres, sinon il en sera rendu responsable. Le 28 novembre suivant nouvelle défense lui est signifiée de ne pas aliéner une pareille somme assignée pour les gages, si ce n'est aux mains du receveur et payeur des gages, s'il n'obéit pas il paiera une amende de 50 marcs (3). L'année suivante, Adenet Odon, receveur de l'aide imposée pour aider à reprendre Harfleur, se voit défendre par le parlement d'employer l'argent de cette aide avant que les conseillers n'aient reçus les mille francs de gages assignés dessus, autrement on les prélèverait sur lui-même (4 octobre 1440). Peu après le président de la chambre des Comptes, maître Simon Charles, et Jean Loysel, conseiller de cette chambre, se plaignirent (14 novembre). Les présidents Adam de Cambrai et Guillaume le Tur, assistés de quelques conseillers, avaient dès la fin des vacances, commencé le procès d'Adenet ; après la rentrée ils remirent l'affaire au parlement qui la continua (16 novembre), malgré les plaintes de Charles et de Loysel. A vrai dire le procès n'aboutit pas ; on voulait etïrayer le receveur (4). En 1476 (12 août) le parlement défendit à Etienne Barthélémy, commis de M^e Jean Masuyer, grenetier de Nevers, de ne rien faire qui put détourner de leur destination les sommes

(1) Arch. Nat. X^' 1502 f. 2 v% 27.

(2) Ibid. X", 1480. f. 337 v°.

(3) Ibid. XI* 1482 f. 98 v% 129 V.

(4) Ibid. f. 151 v% 158 v% 153 V, 155 v°.

assignées sur ses comptes pour les gages (1). Quatre ans plus tôt (1er juillet 1472) la cour, autrement énergique, avait fait arrêter le receveur de Bayeux qui se trouvait à Paris, parce qu'il réfusait de payer à maître Jacques Erlaut, receveur et payeur des gages, les 1480 livres assignées sur sa recette (2). Les mesures sévères étaient parfois continuées jusqu'au bout : en 14'j3 : Jean de Vieuchatel, receveur des aides à Sens, avait été emprisonné en cette ville par Jean Poupon, receveur des assignations et payeur de gages, parce qu'il devait encore lui verser 80 livres tournois ; le 13 avril, on l'élargit jusqu'à l'Ascension seulement après qu'il eût promis de payer ; s'il manquait à sa parole, il serait condamné à payer lui-même le double (3).

Le produit des douanes fut aussi parfois consacré au paiement des conseillers. Ainsi, en septembre 1437 : Robert Thiboust alla chercher la seconde moitié du produit de la traite des vins du gouvernement et de la.ville de la Pwochelle, d'Aunis et de l'île de Ré (4).

Les retards causés par la négligence ou l'impuissance des receveurs, par les troubles, la guerre, etc., expliquent et excusent la conduite des conseillers qui se livraient aux opérations commerciales et contre lesquels s'éleva l'ordonnance de mars 1357, soucieuse de la dignité du parlement (5).

Ils font comprendre aussi les murmures du parlement, ses réclamations au receveur des amendes, auquel il enjoignait fréquemment de ne disposer d'aucune somme, avant d'avoir payé les membres, et ses plaintes à l'égard du trésorier du roi, des receveurs généraux, des commissaires des finances et enfin les doléances qu'il adressait au chancelier et au roi lui-même. De ces derniers il ne recevait guères que de bonnes paroles, de vagues promesses car l'argent manquait, les levées d'impôts se faisaient

(1) Arch. Nat. X»', 1487, f. 96.

(2) Id. X'» 1485, f. 264 v°.

(3) Id. XI' 1482, f. 237 v».

(4) Bibl.Ste -Genev. Mss. cit. F. in-f- 15, an 1437. — Le 7 avril 1438 (n. st) le parlement lui fit payer 30 royaux d'or à litre d'indemnité de son voyage qui avait duré, disait-il, 26 jours et dans lequel il avait perdu un cheval estimé 8 écus.

(5) G. Picot : Hist. des États-Généraux, t. L p. 123. — Ordonnance citée, art. 24, 31.

très difficilement, la défense du royaume absorbait plus quMI ne rentrait d'argent au trésor. Quelquefois pour calmer les conseillers on leur distribuait un à-compte.

On a vu que lorsque sa patience était trop mise à l'épreuve, après avoir cité le receveur des aides chargé de prélever sur la recette le montant des gages, et après l'avoir sommé de faire un versement dans les délais fixés, le parlement menaçait le receveur de la prison et parfois mettait la menace à exécution.

Il était mieux avisé quand il ordonnait à son greffier de ne rien remettre des amendes au receveur préposé à cet effet, car il détenait ainsi un gage (1).

Rarement il allait jusqu'à cesser de siéger tant qu'il ne recevait pas les sommes arriérées.

Pas plus que les gouvernements de Charles V et de Charles VI, le gouvernement anglais ne put assurer la régularité de ces paiements et cela pour les mêmes motifs, aussi à cette époque les délibérations, les doléances et les menaces du parlement deviennent même plus fréquentes (2). On constate même que les suspen-

(1) Aubert, op. citpp. 127 à 131. — Arch. Nat. Xi" 1480, f. 33G v», 7 déc. 1425 : défense au notaire du Roi, M'» Jean de Fleury,, d'employer la recelte des amendes dues au Roi avant d'en avoir parlé au parlement,

(2) Arch. Nat. X^" 1480. f. 263 v° plaintes au chancelier et au Grand Conseil,24 nov. 1422— f. 264 et 280 v° 2 déc. 1422 et 11 août 1423 délibérations sur ces retards. — 3 août 1423 : conseillers envoyés vers le roi d'Angleterre pour réclamer les gages. (Bibl. S'" Genev, Mss. cit. F. in-f° 15, an 1423). — 21 et 23 février 1424, le conseiller M. Bertrand Fons est envoyé au duc de Bedford, qu'il trouve à Amieus, pour se plaindre des retards. Le 15 avril le parlement lui alloue pour son voyage 3 fr. 1/2 par jour en plus de ses gages ordinaires. Le 27 novembre Fons donne sa démission et le soindepoursui vre les démarches est remis à M. Jacques Philippe notaire du parlement. —Le 6 juillet 1425, les conseillers J. Braulard, G. Cotin, J. des Portes, sont commis à examiner les comptes Je Fons. Le 13 suivant l'huissier Nicolas du Rû apporte pour le paiement des gages arriérés : 300 écus d'or, reliquat d'une amende de 1000 livres parisis due au roi par feu Jean de Rosimbos. Le parlement se déclare satisfait. — Le 3 août on délibère car les paiements des gages ne sont assignes que jusqu'au mois d'avril précodent et qu'il y a 8 mois d'arriéré. La cour menace de ne plus siéger :X'° 1480, f. 290, 295, 303, 311, 327 v% 3-28, 329 v°. — cf. Ibid. f. 341, 368. — Le 15 novembre 1428 : le parlement défend à Jean d'Esparuay, receveur de Vermandois, de partir tant qu'il n'aïu'a pas lixé avec certitude la date à hufuello il |)aiora les gages qu'on lui a dit do payer eu février et en mai deriUuw*i ■ '^T UH'ii,J429, 25 janvier, 2 et 8 février 1430: délibérations sui-i^^^Ji^îVfcûFLjtf^fiyyf^^^^S^'o-

^ ^ ooLLÊoe LibkAWS

rions d'audience motivées par les retards de paiement sont alors plus nombreuses. Deux années de gages étaient en retard au mois d'octobre 1430; n'obtenant pas satisfaction, le parlement déclara le 10 février suivant que du 12 au 25 il ne siégerait pas, s'il ne recevait l'assurance d'être payé avant Pâques. Les avocats du roi eux-mêmes firent cause commune avec les conseillers. Le 28 avril n'ayant rien reçu, le parlement décide de cesser les plaidoiries jusqu'à la Pentecôte. Une année de gages lui fut enfin payée, mais le 4 juin (1431) après avoir entendu la réponse embarrassée du chancelier, le parlement menaça encore de suspendre le cours de la justice si les gages de la dernière année n'était pas versés et si on ne s'engageait pas formellement à le payer régulièrement à l'avenir. L'année suivante, menaces semblables, et envoi du premier président au duc de Bedford. Le duc promit que l'argent disponible servirait à payer la Reine, puis le Grand Conseil et le parlement; il fit savoir qu'il y avait la somme suffisante, que désormais les paiements s'etïecturaient régulièrement de mois en mois et que le produit des amortissements y serait affecté (11 février 1432). Ces promesses étaient vaines et le 6 septembre le parlement décida qu'il ne siégerait plus. Le premier président dut en avertir le régent et comme on était à l'époque des vacances, il dut aussi annoncer qu'à la rentrée les conseillers resteraient libres de venir aux chambres ou de quitter le palais. Le surlendemain de la rentrée (14 novembre) le chancelier rapporta que le régent ne pouvait payer que les présidents et 22 conseillers ; le parlement n'accepta pas cette demi-mesure et, après le départ du chancelier déclara qu'il s'abstiendrait de siéger jusqu'à ce que tous ses membres aient été payés intégralement. I^e 10 janvier (1433) les gens du roi vinrent trouver le chancelier, lui exposèrent les inconvénients de ces retards prolongés. Le trésorier promit de donner de l'argent et les conseillers, plus audacieux en paroles qu'en actes, se remirent au travail (1).

bre, délibérations -. les gages sont arriérés de 2 ans, on nnvera une députation au roi d'Anglelerre. — L'année précédente, 31 mai, délibération sur les retards: le parlemont suspend l'audience, se forme en conseil et renvoie les avocats et les procureurs. — 15 juin 1431 : menace de ne plus siéger. — v. X'» 1480, f. 1 v°, 11, 12 v°, 22,23,34, 44 v% 45 v°. — Autres délibérations sur les retards : Jbid. f. 35, 40, 46, 49, 50 v% 51, 54, 56, 61 v°, 65, 91, 95. an. 1432 à 1435. (1) Arch. Nat. Xi> 1481. 39 V f.44v% 45 v°, 15 juin 1431. — Bibl. S'" Genev,

102 LE PAULEMRNT CESSE DK. SIÉGER

Les premières années qui suivirent son entrée à Paris, Charles VU, occupé ù combattre les Anglais dans plusieurs provinces, ne put pas mieux assurer la régularité des paiements. Le parlement continua à se plaindre (1) et même du 22 décembre 1441 au 19 février 1442 il cessa de rendre la justice (2). A la fin de cette année il réclamait au receveur général, maître Jean de Xaincoing, les gages de la présente année et de l'année précédente (3). Il reçut quelques modestes à-comptes mais il n'y eut aucune modification sérieuse. L'arriéré était d'ailleurs considérable : le 31 août 1443 le parlement l'évaluait à 8,000 livres et il lui était dû pour la session courante 14,800 livres 15 sous. Charles Vil promit de consacrer les produits des greniers à sel de Sens et du l)ays entre Seine-et- Yonne à solder cette dette et la rentrée de novembre eut lieu (4).

Mss. F. inf" 15 an. 1430, 1431, 143-2. —cf. Grûn. Notice sur les archives du jjarlement de Paris, p. CLXXIV, au tome I des actes du parlement : « in « parlamenlo incepto anno MlIIlfXXX et linito ad priaiam diem maii « IIII''XXXI, ob defeclu solutionis vadiorum dominorum et propter guer- « ras non fuit litigatum post prandium. » D'après X'" 8302 f. 249.

(1) Le 11 déc. 1437 : le parlement enjoint à son huissier Nicolas du Rù, de lui remettre les 425 livres tournois qu'il a reçues pour le roi et provenant d'amendes antérieures à la reddition de Paris, puis de les distribuer contre quittance aux présidents et aux conseillers en paiement des gages du mois d'avril précédent (Bibl. S'» Genev. Mss F. in-f 15. 17» an 1437). — Le 19 mars 1438 le parlement décide qu'il écrira au Roi et au Grand Conseil. Des 8000 livres accordées pour ses gages il n'a eu assignation que de 1200; sur ces 1200 livres, les 400 assignées sur la recette de Poitou et les plus certaines ne sont pas arrivées : le receveur de la province annonçait un déficit de 4000 livres ; dans la lettre on exposera au roi la pauvreté des membres de la cour qui se verront dans la nécessité de cesser les audiences à partir de quasimodo. — A la rentrée (12 nov. 1438) nouvelles doléances: les conseillers ont travaillé 18 mois sans gages et il n'y a en caisse que 1500 livres pour le paiement des gages luturs;. cependant l'épidémie qui a réduit à 13 le nombre des conseillers présents, l'épidémie a eu pour conséquence d'augmenter encore le travail. Bref tant qu'ils ne seront pas assurés d'être payés ils ne siégeront pas {Jbid. an 1438). —26,29 novembre et 2 décembre 1440: le parlement suspend les audiences et délibère sur les retards apportés au paiement. Arch. Nat. X'* 1482, f. 155, Ibid. f. 219 : 5 novembre 1442 : couseillcrs envoyés au Grand Conseil pour se plaindre de ces relards.

(2) Arch. Nat. X" 4799, f. 30.

(3) Bibl. S'" Genev. Mss. F. in-f° 15. an 1442. — Le 5 novembre le roi n'avait \ni lui assignei- que 300 livres. {Ibid. 17», an 1442).

■ (4) BibLS'«Genèv. Ibid., 15, an 1443. F. 17», an 1443 ol Arch. Nat.X"' 1482