CHARLES VII RÉORGANISE LE PARLEMENT

Ce n'était encore qu'âne organisation provisoire : il n'y avait qu'une seule chambre où siégeaient seulement deux présidents, onze conseillers clercs et onze laïques; conformément à l'ancien usage, avant de rien faire, ils prêtèrent serment de fidélité au roi (1).

Charles Vil en cfïet ne pouvait agir autrement : d'après les arrangements conclus avec le duc de Bourgogne, au traité d'Arras il s'était engagé à garder plusieurs conseillers qui avaient siégé dans le parlement anglais et que le duc lui désignerait. Comme on le verra plus loin, le nombre en fut fixé à 12 dont un ne fut admis qu'à la condition de ne pas siéger. De leur côté les conseillers du parlement de Poitiers avaient demandé au roi que les deux tiers des places leur fussent réservées et qu'on les choisit de préférence aux conseillers qui s'étaient ralliés à la cause anglaise. Les 5000 livres tournois promis au mois de marsdernier pour leurs gages serviraient à payer leurs frais de déplacement (2). Il fallait donc que Charles attendit et réfléchit longtemps avant de réorganiser entièrement son parlement, afin de ne mécontenter personne. En parlant du recrutement des conseillers nous constaterons qu'il compléta le nombre des conseillers par des nominations successives et faites à de grands intervalles. Il faudra attendre la célèbre ordonnance de Montils-les-Tours (avril 1454 nouveau style) (3) pour trouver les chambres reconstituées en principe ; la composition de la Grand'Chambre devint alors stable. Jusqu'à la fin de l'année 1439, il n'y avait pas encore de chambre des enquêtes unique : le 8 octobre Maître Toussaint Baiart demande à entrer dans la chambre des Enquêtes dès qu'elle sera rétablie ; le 23 décembre le parlement nomme une Commission, laquelle aurait à élire parmi les conseillers un président et les membres pour constituer une chambre des Enquêtes (4). La chambre des Requêtes ne fut rétablie

(1) Delachenal : Une clause du traité de la paix d'Arras (Bulletin de la Société de l'histoire de Paris; mai-juin t891). Jean Vivien était fils de l'ancien président des enquêtes (v. X*" 1482, f. 15). — Jean du Breuii, Jean Baillet, Jean de la Geste et Pierre de Morvilliers furent reçus le 1^' décembre 1436, jour de la réouverture, le 27 février suivant, Piedefer sera reçu président (X>" 1482, f, 10 v°).

(2) De Beaucourt : Op. cit., loc. cit.

(3) Ordonn., t. XIV, p. 284, et Arch. Nat. X»' 8605, f. 152. Elle fut enregistrée au parlement le 17 juin.

(4) Arch. Nat. X*" 1482, f. 122, 125 v".

|g CHARLES VII ET LA GRAND'CHAMBRE

,ue le 5 juillet 1454, bien qu'une ordonnance du 15 avril 1454 datée elle aussi de Montils-lcs-Tours, en eut fait mention (I). 1™"» '' '»1 ut bien du temps, avant que le nombre total des consedlers fixe par l'ordonnance d'avril 1454 conformément »">^ 7'^°""='"«';^ ""'^I rieures fut atteint. Le 5 juillet 1454, on faisant ""■«P'"'"^'^ t ses membres entre les chambres, le parlement des.gna pour la Grand-Chambre, sans compter les 4 présidents, tre.ze clercset neuf laïcmes puis douze autres laïques qui seraient specaleraent attahésTl'a Tournelle criminelle. Ces derniers ne formaient pas encore une chambre distincte, ils continuaient à '-- part.eje la Grand'Chambre qui les déléguait et, par conséquent '» «^^nd Chambre comprenait 4 présidents (2) et 34 membres dont 13 cle es so^tTconseillers de plus qu'à la fin du x.v siècle, et les consedle s ^i^ues: l'emportaient par le nombre. (3, Pource mot, le parlement etusal'année suivante (21 juin 1455) de recevoir maître Henr, de Uvres qui avait lettres du roi. De Livres ne se découragea pas e ie 12 novembre, Pierre de Tuillières étant mort, le parlemen Cédant au lettres du roi.iUrati.es ns.ueaé '-™^-»™ .;„'^ reçut bien qu'il y eùtencoretrop de conseillers laïques.llest curieux de noter que Charles VII, tout en forçant le parlement a obéir, lui demandait de le prévenir quand la Grand'Chambre sera, revenie au chiffre fixé par les ordonnancesaflnqu'onnele depass. pasJ4 • A son avènement Louis XI constatait en revanche, qu il y avait entropdeu, conseillers clercs, et il défendit qu'on les remplaça

"S'a'"!" Nat- x;.''.48;,f '5/; Adam de Cambrai, p.emier, Yves de Scé-

ne fut pas remplacé, (f. 2G4 v% 26 avril).

iS fm'i 'l3 233. - Le 7 mars 1460 (n. st.) le parlement, vu que U nilrfdes Voî^^illers lais est re.pH, ^f ^^ V^.l^^'f^-^.Er^ue place de feu M» Guillaume Papin ni a celle de M' Jean le Boukn.er i roi vient de nommer prôsidenl (X" 1484, f. 100). ,„ ^.^,. 0.^5 f. 042

(5) 8 et 16 septembre 1461 : OrdoQD., t. XV, pp. 13, 18 et X 8605,

PRÉIÎIMINENCE DE LA GRAND'cHAMBRE 17

11 ne se montra pas toujours aussi respectueux des règlements ; dès le 23 février 14G2, il proposait Henri de Marie, comme 5« président à la Grand'Chambre (1). Ces irrégularités dont on voit des exemples sous les règnes précédents,se reproduisirent plus souvent avec ce prince despotique (3). Elles finirent par s'imposer et avec Charles VIII le nombre de cinq présidents à la Grand'Chambre persiste (3).

Bref, depuis la mort de Charles VI malgré de nombreuses ordonnances maintes fois confirmées, la limitation des membres de la Grand'Chambre ne fut jamais rigoureusement observée.

Cette chambre où le roi venait siéger, où entraient les pairs et les plus puissants seigneurs ecclésiastiques ou laïques, exerçait sur les autres chambres et sur tous ceux qui faisaient partie du parlement une autorité incontestée. Comme elle représentait l'unité du parlement, on l'appelait parfois « le Parlement » et le plus souvent « la Chambre », c'est-à-dire la chambre par excellence dont les autres n'avaient d'abord été que des délégations (4). On trouve, mais rarement, l'expression de « chambre haulte (5) » . Elle seule connaissait en première instance des causes qui concernaient le roi, la couronne, le domaine royal, et les personnes, communautés, églises, abbayes ou établissements placés sous la sauvegarde du prince ; en outre elle recevait les appels des sentences rendues par les sénéchaux, les baillis, les chambres des Enquêtes et des Requêtes, les juges des Grands jours royaux ou

— En avril 1462, le parlement constatant qu'il y avait déjà 42 conseillers clercs, refuse de recevoir, au lieu de feu André Colin, M" Jean Ruye, nommé par le roi ;Xi» 1484, f. 237).

(1) Arch. Nat. Xi" 1484, f. 226.

(2) Ibid., X'" 1485, f. 91 : 21 août 1470 : présidents : Jean Dauvet, Mathieu de Nanterre, Jean le Boulenger, Guillaume de Corbie et Adam Cousinot. — XI» 1488, f. 238 v«. 12 juillet 1479 : Le Boulenger, de Nanterre, de Corbie, de Popincourt et Guillaume de la Haye.

(3) Ibid., XI» 1490, f. 396 : 3 sept. 1483. X^» 1491, f. 13, 14 V. 12 nov. 1483 : sont présidents : Jean de la Vaquerie, M. de Nanterre, G. de Corbie, Jean d'Armes, G. de la Haye. — En février 1484 (Ibid., f" 87) : Baillet remplace J. d'Armes, successeur lui-même, de G. de Corbie, qui a résigné et est entré au Grand Conseil (Ibid., f° 76). — Cf. : X^» 51, f. 1. — X'» 1498, f. 1 : De la Vaquerie, Baillet, R. Tniboust, Jean de Ganay, G. de la flaye :

12 nov. 1490.

(4) Aubert : T. I. Organisation, p. 20.

(5) Arch. Nat. Xi» 1478, f. 105, 12 avril 1402.

18 TOUUNEI.LE CRIMINELLE

seigneuriaux, des juridictions diverses de la table de marbre, et même, malgré les défenses sans cesses réitérées, révisait les arrêts des autres cours souveraines. Seule elle prononçait des arrêts définitifs.

Avant d'entrer en fonctions, les officiers royaux qui exerçaient une juridiction, les baillis et les sénécbaux, les gouverneurs et les capitaines, les amiraux et les maréchaux, prêtaient serment de remplir loyalement leurs devoirs en présence des présidents et des conseillers de la Grand'Chambre et alors ils étaient déclarés reçus en charge (1).

Exceptionnellement en 1366, pour juger plus rapidement les nombreux procès venus des baillioges d'Amiens et de Vermandois, la Grand'Chambre se partagea en deux sections (2).

La Grand'Chambre avait un sceau spécial (3), qu'il ne faut pas confondre avec le sceau du Parlement (4).

Tournelle criminelle. — Au xiv^ et au xv« siècle il n'existait pas encore une chambre criminelle distincte.

Pour juger les causes criminelles la Grand'Chambre désignait plusieurs de ses membres laïques, qui allaient s'installer dans la petite tour ou Tournelle Saint-Louis. Le procès instruit, les conclusions données, la Grand'Chambre prononçait l'arrêt (5) que, souvent elle avait conseillé (6).

Charles VII ne modifia pas cet ordre de choses, mais sous son règne, quand le parlement fut définitivement réorganisé à Paris, la Tournelle criminelle prit plus d'importance. L'ordonnance du 28 octobre 14i6 en parle comme d'une délégation permanente de

(1) Auberl : Op. cit., l. II. Compétence et attributions, chap, I, paragr. 1, 2, 3. — Cf., 2^ partie du présent ouvrage.

(2) Arch. Nat. Xi» 1469, f. 117 v% 26 février.

(3) V. Bouet dArcq : Collection des sceaux, t. II, n" 4392.

(4) Sur le sceau du Parlement. V. Auberl : t. I, pp. 2U7 à 299. — Douet d'Arcq, op. cit. n" 4383 à 4837, années 1375, 1436, 1439, 1490, 1505. — Un texte de 1288 renferme déjà l'expression « Sub sigillo curie Francie ». (V. Langlois : Rouleaux d'arrêt de la cour du Roi au xiii« siècle. Bibliothèque de l'École des Charles, 1887, p. 564.)

(5) Auberl, t. I, p. 21. — et Arch. Nat. X»" 1478. f. 20 v°, 22 v°. 17 juin et i" juillet 1401. Conseil en la tournelle criminelle, — En la tournelle criminelle : X2" G3. f. 20, 27 v», déc. 1499. X^" 64. f. 45, 23 janvier 1504, etc.

(6) Arch. Nat. X«» 1480, f, 308, 325 v% 328 : H sept. 1424; 13 juillet li25; 10 août 1426.