PROCUREUR DU ROI. — SA NOMINATION

Gens du Roi, » le ministère public de cette époque. La préséance appartenait au procureur qui depuis 1303 ne devait plus s'occuper exclusivement que des affaires du prince ou du royaume. A partir de l'ordonnance d'octobre 1351, il eut le droit de choisir ses substituts et l'obligation de les payer. Au cas fort rare où le procureur du roi au parlement n'était pas présent, et où tous ses substituts étaient absents, le parlement priait un des avocats du roi ou un des plus anciens et des plus estimés procureurs au parlement de remplir les fonctions.

C'est vers 1330 qu'apparaît le titre de procureur général (1).

Lui et ses substituts jouissaient de tous les privilèges accordés aux membres du parlement (2). Au xve siècle il siégeait entre les avocats du roi et les empêchait de prendre leurs conclusions au nom du roi : ils ne devaient le faire qu'au nom du procureur général (3). Enfin il est inexact de dire que le procureur général se contentait de tenir la plume et ne prenait pas la parole (4).

§ 1. la nomination. — Pendant le xiv^ siècle le procureur général fut nommé par le roi. Au commencement du siècle suivant, l'élection en grande faveur depuis Charles V, lui fut appliquée, elle se fit au parlement ; là aussi il prêtait serment puis était reçu solennellement (5).

Charles VII n'admit pas l'élection et nomma directement son

(1) Les textes disent toujours procureur général du roi; procureur général au parlement voulait dire le procureur des plaideurs; c'est pour avoir oublié cette règle que M. Esmein dans son excellent cours élémentaire d'hisdroit eu droit a cru que le procureur du roi au Châtelet choisit en 1396 pour substitut le procureur général du roi; c'est un procureur général des parties au Châtelet qu'il prit pour substitut. Jean Morsin ne pouvait pas être procureur général puisque la charge était occupée par Pierre le Cerf. {Aubert : op. cit. p. 225); d'ailleurs dans le texte cité : « la court de céans », désigne clairement le Châtelet.

(2) Auberl : op. cit. pp. 206 à 208, et t. II : Compétence, p. XXVII. — Arch. Nat. X'" 6, f. 80 r, 12 janvier 1330. — Xi" 4789, f. 109 : « le procu- « reur du roy ou l'avocat du roy en l'absence dudit procureur. » 12 mai 1411. — X'^ 1480, f. 85 V : « Ce même jour (samedi 20 mars 1417), la court a dit « que les procureurs et advocas du Roy seront comprins en l'octroy du « Roy fait à ladite court de non paier la taille. »

{?>) Delachenai : op. cit. p. 171, 172, d'après Xi" 1492, ï. 2 v° et Xi- 1499, f. 282.

(4) Aubert : op. cit. p. 222.

(5) Aubert : op. cit. pp. 221 à 226.