GAGES, FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL

de Coucy avait été substitut de l'avocat du roi, maître Jean Simon, alors que Maître Jacques Servant était substitut du procureur général (1). Burdelot eut au nombre de ses substituts, maître André des Asses (2). II est difficile de préciser quels étaient annuellement les appointements du procureur général au xiv siècle. Au siècle suivant le procureur général près du parlement de Poitiers recevait 12 sous 6 deniers tournois par jour (3); au parlement de Paris il touchait 400 livre parisis chaque année (4). Il ne devait rien demander ni rien accepter des plaideurs (5).

g 2. Fonctions du procureur général. — Quelles étaient les fonctions du procureur général ? La première, la principale consistait à défendre toujours et en tout les droits du roi^ de la couronne, de veiller à Pintégrilé du domaine royal : et elle lui permet d'intervenir sans cesse, dans toutes les causes dès qu'il le juge utile afin » que le droit du Roy soit gardé (G).

Louis XI : édit. Vaesen et Charavay et t. If, n° LXX. p. 114. noie. —En 1458 le substitut du procureur général était Jean de Popaincourt qui devint 30 président en 1471. cf. Lettres de Louis XI. éd. cit. t. KL n° CCLXXIV. notice et surtout Blanchard : Les présidens au mortier. 1647. p. 105.

{[)Aubert. op. cit. pp. 207. 208 — Arch. nal.Xi" 1483. f. 37 V, juillet 1452. — X-" 5 f. 107. Simon d'Alichi substitut pour le procureur du Roi. 16 janvier 1349.

(2) Xi^ 1510. f. 215. 11 octobre 1505.

(3) Auberl. op. cit. p. 225.

(4) Arch. Nat. X^^ 1481. f. 50 v 51; 22 février 1432. Le procureur général était Guillaume Barthélémy ; l'avocat du roi Jean Rapiout recevait autant. Ce jour-là ils se plaignirent de n'être pas payés et qu'il leur était dû 1.200 fr. ils menacèrent de ne plus exercer leurs fonctions. Le parlement promit de faire en sorte qu'ils fussent mieux payés.

(5) Ordonn. 0 avril 1454. article 121. — de juillet 1493. article 82. loc. cit.

(6) Aïibert. op. cit. p. 208. 209. — Arch. Nat. X'' 1481. f. 33. 7 sept. 1430. — Procès visité par le procureur général pour sauvegarder les droits du roi. — Xi^" 1482. f. 157. 8 mars 1501 : productions des parties communiquées au procureur général. Les plaideurs sont le prévôt de Senlis : Jean, Sanguin, le lieutenant du M'" des eaux et forêts de Senlis, Denis Barthelcmi, le commis à la recette ordinaire de ce bailliage : Adam Barthélémy, M^'s Guil. Fuzelier, Laurent Thibault, Adam Barthelemi, Jacques de Groizetlc, Jean le Fuzelier, avocats à Senlis, Aicart Sanguin, Adam de Bonvillier et Pierre de Terrpes, procureurs, appelans du bailli de Senlis et messire Waleran de Sains chevalier, bailli et capitaine de Senlis, M'» Jean Moral, son lieutenant général et M""" Robert Possol, avocat du roi, intimés.— X'^" 1510 bis f. 38 v% 20 janvier 1507 « la court a ordonné que les Gens du Roy verz'ont en la pré

us FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Lorsque, chose trop fréquente, le roi aliène les biens ou les droits domaniaux, il lui adresse des remontrances pour l'en détourner et s'oppose à Tenregistrement au parlement, en vain il est vrai, et il se réserve de faire valoir par lui ou par ses successeurs, en temps opportun, les droits du roi, de sorte qu'il est impossible de prescrire contre le prince (1).

« sence du greffier d'icellc les minutes des cnquesles faicles par maislre u Germain de Ganay conseiller en la dicte court et es requestes du Palais en- ., tre le seigneur d'Aumont et messire Loys de Bourbon, prince de la Roche « sur Yon, lesquelles ont esté mises par ordonnance d'icelle par devers le « greffe de la dicte court. »

(1) Aubert op. cit. p. 209. — Le jour môme de l'ouverture du parlement roval réintégré à Paris, 1 déc. 143G, le procureur général Pierre Cousinot requit que le duché de Nemours, donné jadis en pairie au roi de Navarre, fit retour à la couronne parce que le royaume était venu par héritage aux mains d'une femme, laquelle ne pouvait passer à son mari le duché pairie. Le parlement renvoya l'affaire au lundi de Quasimodo, mais en attendant il dit qu'il ne fallait pas recevoir l'hommage du nouveau roi de Navarre quant au domaine de Nemours. Le successeur de Cousinot, Dauvet renouvela ces protestations et sous le règne suivant (15 mai 146î) le procureur général reprit l'opposition soulevée par Dauvet, rappela que le duché de Nemours avait clé donné à Charles de Navarre aux mêmes conditions que le comté d'Évreux et qu'ainsi ce duché au lieu de revenir à Béatrice de Navarre, héritière du royaume de Navarre, et par elle à son mari Jacques, comte de la Marche, devait revenir au domaine royal. Surl'ordre de Louis XI, le procureur «Général retira son opposition elle parlement, toutes chambres assemblées, dut enregistrer et publier les lettres qui donnaient au comte de la Marche le duché de Nemours, mais il fil aussi enregistrer l'opposition du procureur {Il et 14 juin). Arch. Nat. X'" liS;!. f. 2. v°, 67. 124. 8 déc. 1437. 12 mars 143S. 2 octobre 1439 et Bible Stu-Genev. Mss. cit. F. in-f" 15 et 17» an. 1436 et 17^ an. 116-2. — X"'" 4840. f. 117 v% 118 : En vertu de lettres rovaux octroyées le 26 décembre 1498 à Loudun, Louis XII donnait, baillai: et "cédait à Jeanne de France, à titre de duché, le Berry, ne s'en réservant que la foi, l'hommage, le ressort et la souveraineté, la garde des églises cathédrales et autres de fondation royale, ou privilégiées, les villes et terres de Mehun-sur-Yèvre, Vierzon et Issoudun, dont il avait déjà disposé; il fut stipulé qu'il y aurait un juge royal des régales; le prince cédait encore les terres et seigneuries de Chàtillon-sur-Indre,Ponloise, Chàteauneuf-sur-Loire avec leurs châteaux et forteresses, et les greniers à sel do Bourges, Sancerre, Buzançais, et l'élection de Berry, etc., le parlement décide que !a formule'd'enreglstrcment : Lecta, publicala et regisirata, sera mise aux lettres, après observations d'Olivier, avocat de la rcino, qui le demandait, et de Le Maistrc qui, au nom du procureur général, consent parce que l'aliénation de ces domaines n'est qu'ad vitam et non perpétuelle, et que la dame ^st fille de France, cf. lettres du 26 mars et plaidoiries du 1499 ibid. f. 280 v" à 282.