FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉUAL

Le parlement, contraint lui aussi de céder à la volonté royale, avait soin d'enregistrer ces oppositions et ces réserves et de raen-

— Xi" 1506. f. 129 : 14 mai 1501 : Toutes chambres assemblées, Le Maistre, pour le procureur général, au sujet des lettres patentes du Roi « touchant le « mariage des ducs d'Alençon et damoiselle Suzanne de Bourbon » s'opposa à la publication et à l'enregistrement quant à la clause que les filles issues de ce mariage succéderont à des terres qui sont o en l'apanage de France » et que détient actuellement le duc de Bourbon. Le parlement décide que ces lettres seront lues et publiées en assemblée générale et qu'alors le procureur général ou tout autre pourra former opposition : ensuite il jugera, cf. ibid. f. 120, 152 v°. 18 juin et la réponse du roi, f. 180, 20 juillet. — Xi'' 1482. f. 263, 21 mai 1501 « Sur les lettres patentes octroyées par le Roy à Molins au K mois de mars derrenicr passé touchant le traictié du mariage d'entre « Charles duc d'Alençon et damoiselle Suzanne de Bourbon; après que Michon « a dit qu'il a pieu au Roy traicter le mariage dont es dictes lettres est faicte « mencion, lesquelles il a présentées à la court, à laquelle le Roi rescript et « parce qu'il a rescript, elle peut congnoistre les causes qui l'ont meu de oc- « troyer le contenu, si supplie à la court qu'il lui plaise les expédier selon « leur forme et teneur et qu'il y soit mis lecta, publicata et regislrata. Du « Luc pour Loys de Bourbon, comte de Montpensier, s'oppose ij la publica- « cion et vérificacion des dictes lettres et a requis avoir le double d'icelles « et par distribucion de conseil : Chambellan, Cautet, Disome, Barme et « Soret, pour venir dire ce qu'il appartiendra. Michon réplique que Montpen- « sier n'a aucun intérêt dans l'affaire; Le Maistre pour Je procureur général « défend les droits du roi aliénés dans ce traité; réponse de Michon, répli- « que de Le Maistre, etc. — sur les conditions de mariage, voir aussi Titres de la maison ducale de Bourbon, n"' 7523, 7526, et surtout de Maulde : Procédures politiques du règne de Louis XII, pp. 1108 à 1173. — X^" 4847. f. 328 v% 330, 20 avril 1506: « sur les lettres patentes octroyées par le Roy à « messire Jehan, seigneur de la Gruthuse, chevalier de Tordre par lesquelles « le Roy lui a donné et donne le comté de Guynes, les terres et seigneuries « deCrevecueur, Saint Supplice, Remilly et leurs appartenances, que naguères « tenoit le grantbastard de Bourgogne, derrenièrement décédé, pour en joyr « et user, prandre, parcevoir et recevoir les fruictz, proullitz, revevnuz et « emolumens, à quelque value et estimacion qu'ilz soient et puissent monter « en payant et acquittant les fiefz et aumosnes, gaiges d'offices et autres « charges ordinaires et anciennes estans sur icelles, et tout selon et par la « forme et manière que en jouyssait et usoit ledit grant bastard par avant « son trespas, le tout jusques au bon plaisir du Roy; icelles lues : de Bailly « a requis pour le dit de la Gruthuse, que sur icelles feust mis Lecta publi- « cata et registrata. Le Maistre, pour le procureur général du Roy a dit qu'il « ne veult empescher la vérificacion d'icelles lettres mais la consent à la « charge de garder par le dit de la Gruthuse les places des diz conté et sei- « gneuries à ses despens. La court verra les dictes lettres et au conseil. — X'" 4850. f. 232 v°,7 février 1509 «... opposition faicte par le procureur gé- « néral du Roy à ce que les lettres octroyées par le Roy à ceulx d'Avignon à