LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ALIÉNATIONS

Non seulement les remontrances et les oppositions se manifestaient quand le roi aliénait à titre gratuit mais encore quand il aliénait à titre onéreux afin de remplir son trésor. Avant de vérifier et d'entériner les lettres de Charles YIII datées de Plaisance, au duché de Milan (octobre 1494) et par lesquelles pour payer les troupes envoyées à Naples le prince ordonne à des commissaires spéciaux de vendre « sur son domaine jusqu'à 120,000 écus pour une fois à. temps de réméré et rachapt, avec l'intention que ces ventes sortissent leur plain effect et que les acheteurs, leurs hoirs et aians cause en joyssent sans ce que au moien des ordonnances et révocacions faictes sur l'aliénacion du dit domaine ils puissent estre inquiétez » le parlement recommanda au président Thiboust et aux gens du Roi d'examiner Taffaire avec les maîtres des Comptes 13 novembre 1494); le lendemain et le surlendemain lui-même discuta la teneur des lettres. Il convint de prendre l'avis des généraux des finances, des trésoriers et de la Chambre des Comptes (ce qu'il fit le 17) puis d'écrire au duc de Bourbon afin que celui-ci prévint le roi des conséquences de cet acte. Le 21 il consentit à lire, publier et enregistrer les lettres « sans toutesvoyes y com- « prendre les chasteaulx, forteresses et places limitrophes du « royaume, pour ceste foiz seulement et afin que ce ne soit tiré à « conséquence : la cours en advertira le Roy » (1). On ne peut que le louer de ces restrictions.

Comme on l'a dit plus haut, pour mieux sauvegarder les intérêts du roi et de la couronne le procureur général intervient en tout, se fait communiquer les actes relatifs au commerce (2) et à la

« porls falz entre les diz chevaliers (Pierre de Rohan et Jean Jacques de « Trivulce, maréchaux de France), des terres et seigneuries de Chastelarqua « assis au duché de Milan et du chasteau du Loir », le Maislre, pour le procureur du Roi dit qu'il veut en parler avec les gens des Comptes et faire ensuite un rapport au parlement.

(1) Arch. Nat. Xi» 150:!, f. 2, 3. La teneur des lettres suit. - X'" 4856, f. 319, 329 : 20 janvier et 23 février 1514. Le Lièvre, pour le procureur général fait mettre les mêmes réserves aux lettres du Roi qui aliénait du domaine et des gabelles jusqu'à la somme de 600,000 fr.

(2) Ibid. X}" 1501, f. 14 5 v. Vues par le parlement les lettres du Roi confirmant les privilèges, jadis accordés aux marchands de Castille, le procureur général entendu, le parlement ordonne d'y mettre « lecta, publicata M et registrata présente et consenciente procuratore generali régis pro gau- « dendo per nominatoH in albo privilegiis et libertatibus ibidem memoratis

lÔO LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES TRAITÉS

création des Universités (I), il examine pourquoi les grands feudataires demandent à ne pas plaider au parlement de Paris mais seulement devant les cours qu'ils ont instituées dans leurs domaines et naturellement il s'opposo à ces prétentions d'indépendance (2) et il est consulté quand le roi permet la création de ces hautes cours seigneuriales (3).

Il intervient môme dans la politique, car il se fait communiquer les traités de paix conclus par le roi et les discute (4).

« prout antea et precipue temporibus defunctorum bone memorlo regum « Karoli soptimi et. Ludovici novissimi, rite et juste usi fiierunt et gavisi. » 19 juin 1494. — X'' 4S'27, f. 39 v°, IG mars 1486 : le procureur général verra les lettres royaux qui défendent l'importation des draps d'or el d'argent et de soie « que on apporte en ce royaume » puis il donnera son avis.

(l) Arch. Nat. X'" 1485. f. 41 vo, 59 mars 1470 : « De e.xpresso mandate « régis, iteratis vicibus facto et sine prejudicio opposicionum in htàc parte « faclarum, présente procuratore regio cl non contradicente » fut-il mis à l'enregistrement des lettres d'institution de l'Université de Bourges.

("2) Ibid. Xi" 4795, f. 123 v°, 15 juillet 1427 : le procureur général s'oppose à ce que le duc de Bourgogne renvoie toutes ses causes à son parlement de Dijon parce que ce parlement n'a pas été autorisé parle roi el parce que le duc est justiciable du parlement de Paris.

(3) X'° 485'?, f. 31 v% 28 novembre 1510 : le parlement enregistre les lettres royaux qui autorisaient le duc d'Alencon à instituer un conseil puis un échiquier d'Alençon pour «cognoistre, juger et décider en provision des matiè- « res provisionnales qui par les ordonnances, par les baillis et juges royaulx « ressortissans memement à la court, sont exécutoires non obstant l'appel » et cela sans appel et pouvant se réunir de 3 ans en 3 ans. Le Lièvre, pour le procureur général, avait demandé que les sessions fusent tenues tous les deux ans ou alors que les parties puissent appeler au parlement.

(4) Entrée des ambassadeurs du duc d'Autriche au parlement. L'un d'eux maître Jean d'Auffay annonce qu'ils viennent présenter les lettres du traité conclu entre leur maître el Louis XI et demander leur enregistrement. Le parlement fait déposer ces lettres chez le greftierafin que les Gens du Roi en prennent connaissance et demain, après avoir entendu les observations du procureur général, la cour avisera : arch. Nat. X'" 4824, f. 80, 3 février 1483 cf. f" 82 v°, ce traité signé le 23 décembre 1482 à Arras fut lu, publié el enregistré le 4 février, v. D. Godcfrny, op. cit. pp. 324 à 344. — Sur les lettres du traité de Senlis conclu entre Charles VIII et le roi des Romains (23 mai 1493), lettres qu'il a examinées, le parlement fait mettre qu'elles ont été lues, publiées et enregistrées en présence et du consentement du procureur général. X'" 1500 f. 227, cf. Jsamberl op. cit. t. XI, p. 210. — Xi° 1483, f. 337, Il août 150. : « Sur les lettres patentes octroyées par le « Roy au Roy Frédéric d'Arragon, touchant les traictéz el accords et appoin- « temens faiz entre les diz seigneurs pour raison du royaume et seigneu-