LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ACTES JUDICIAIRES

Toujours pour le même motif il se fait remettre par le greffier les commissions d'enquêtes, examine les enquêtes ou informations terminées, renvoie celles qu'il juge insuffisantes (1), discute les accords (2), les lettres d'état ; se fait communiquer les titres,

« rie de Naples et récompense que le Roy baille au dit Roy Frédéric d'Arra- « gon pour touc le droit qu'il avoit es diz royaume et seigneurie de Naples '< qu'il transporte au Roy, datées les dictes lettres de may derrenier passé « à Bloys, icelles leues et publiées, a requis Disome pour le dit roy Fré- « déric d'Arragon que sur icelles fust mis lecta, publicata et registrata et « qu'elles fussent entérinées. Bremault pour le duc de Lorraine s'oppose et « a requis le double des dictes lettres pour en venir dire ses causes d'oppo- « sition. Chambellan pour le conte de Laval et pour la comtesse de Vendosme « s'oppose touchant le conté de Beaufort et aussi s'oppose pour le seneschal « d'Anjou en tant que par les dictes lettres on baille au juge d'Anjou « la congnoissance des cas royaulx qui appartiennent au dit seneschal « et a requis le double et délay. Mériandeau pour les habitans et

« forsbourgs du Mans Chappelin pour les trésoriers et chappelains de

« la chappelledu gué de Mauny et SufTleau pour le cardinal évesque et

« le chapitre du Mans et aussi Villeneuve pour le conte de Ventadour

« se sont opposez pour la conservacion de leurs droiz...et Manceau pour le « marquis de Canillac touchant le conté de Beaufort... » Le Maistre, pour le procureur général, fait valoir que la cour devrait aussi publier la renonciation du roi d'Aragon, et il se réserve d'en parler plus tard car la matière est grande. Disome répond que son client, Frédéric, a renoncé par le traité conclu entre lui et Louis XII à ses droits sur Naples pour 20,000 livres de rentes, ce qui n'est rien « au regard du dit royaume » Double des lettres est donnée aux opposants et l'affaire continuera. — X^' 4852, f. 25, 26 novembre 1510 « sur les lettres du traicté de paix et confédéracion faitz entre le « Roy et Maximilien roy des Romains, empereur, ou ses ambassadeurs « ayans de lui puissance et mandement exprès, à Bloys, le XVII° jour de c novembre derrenier passé, après la lecture d'icelles et que Le Lièvre, « pour le procureur général du Roy, a consenty que sur icelles en tant que « touche le Roy, soit mis lecta, publicata et registrata; la court, oy le pro- « cureur général, a ordonné et ordonne que sur les dictes lettres sera mis « lecta, publicata et registrata. »

(5) Olim, t. III, p. 298, n-XXXVIII, an. 1309. - Arch. Nat. X2^ 4G f° 12. 17 déc. 1481 : .< appointé est que les informacions faites en la matière seront « monstrées aux gens du Roi, et en viendront les parties jeudi. »

(6) Aubert, op. cit. p. 211. — L'ordonnance d'avril 1454, ordonna aux gens du Roi de visiter, discuter, admettre ou refuser les accords sans rien exiger des parties (article 121 loc. cit.j. — « De l'autorité et licence do la court et du « consentement du procnreur du Roy est accordé entre.... » 15 sept. 1341, Arch. Nat. X»'-'' formule usuelle.— X*" 1490, f. 387 v», 3 septembre 1480.- Vu l'accord passé entre le comte de Dammartin et la veuve et les héritiers de Geoffroi Cœur le 31 juillet, le parlement, le procureur général entendu, reçoit

158 LE PllOCUIlEUR GÉNÉUAL ET LES ACTES JUDICL\1RES

les chartes quand il croit qu'ils peuvent intéresser le roi (l), les lettres de grâce, de i émission, d'abolition et d'amnistie (2); il s'oppose aux ventes judiciaires, aux saisies tant que le roi n'a pas été assuré de recouvrer ses créances (3). Il examine les lettres présentées au parlement par d'autres juridictions (4) si, à cette occasion, il avait des rapports, des requêtes ou des remontrances à adresser, il ne pouvait le faire pendant l'examen des procès ou

cet accord, sans préjudice des droits du roi, et obligcles parties ù observer l'accord.

(1) Aubcrt. op. cit. loc. cit.

(2) Auberf, loc. cit. — Isamberl. t. X, p. 391 : Lettres d'abolition accordées, au comte d'Armagnac, 21 octobre 14G1. — Ordonn. t. XVI, p. 307 : en accordant des lettres d'amnistie à ceux qui dans le délai d'un mois abandonneraient la cause de son frère, Louis XI ajoute « et imposons silence « perpétuel à nostre procureur et à tout ce qu'il voudroit dire, alléguer ou a proposer au contraire. » — Lettres de rémission ; X-" 64. 25 janvier 1504. X'" 4845. f. 222 v°, 223 « Sur les lettres patentes octroyées par le Roy le « XVIIIe jour de juillet derrenier passé par lesquelles ledit seigneur fait « dé'-.laracion de son vouloir touchant les rémissions que luy et les princes u ou princesses, par sa permission, donnent en ce royaume à leurs entrées a des villes et lieux où ils passent aux prisonniers et crimineidx eslans es « prisons pour cas criminelz tant deceutz qu'ilzsont détenuz par contraincte « que ceulz qui se viennent de leur bon gré rendre prisonnier pour avoir « remission es dictes entrées, icelles leues; le Maistre, pour le procureur >< général du Roy a requis qu'elles soient mises au conseil pour estre oys (( touchant plusieurs poincts qu'il entend remontrer. Piedefer pour les « advocatz et procureurs de ceste court a remonstré à la court que puisque .< les dictes lettres contiennent que les prisonniers qui se rendent de leur « bon gré et sans contraincte de justice es prisons pour avoir rémission « seront mis hors sans avoir aucune rémission, semble qu'ilz doivent estre « interroguéz sur les cas pour lesquelz ils demandent la rémission pour <i Tintérest des parties intéressées. — renvoyé au conseil. 15 avril 1504

(3) Arch. Nat. X'^ 4801. f. 33 v°, 25 janvier 1446: le procureur général s'oppose à la criée et subhastation des héritages et seigneuries de Bernard, seigneur de Chateauvillain, et entend qu'ils ne soient pas adjugés par décret « se non que ce soit à la charge de la debte du Roy, laquelle le dit prucu- « reur du Roy declairera en temps et en lieu. » Le procureur du Roi a la chambre des Comptes agissait de même cf: 15 octobre 1484 : ce procureur maître Jean Egret, s'oppose à la délivrance des biens meubles et immeubles de feu Olivier le Daim jusques à ce que le Roi ait perçu les 992 livres, 11 sous, 1 denier tournois pris indûment par le défunt sur les receltes du grenier à sel de Paris. X" 4825, f. 307.

(4) Arch. Nat. Xi" 1478. f. 327 v% 22 juin 1407 par « les généraulx conscil- « lers du Roy sur le fait de la Justice. »