LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES FONCTIONNAIRES

des plaidoiries à moins qu'il n'y eut urgence (1). Bref il peut intervenir ou être consulté à tous les instants de la procédure (-2).

Les nominations aux grandes charges, aux emplois lucratifs, n'étaient pas sans lui être soumises en quelque sorte; il avait le droit de les contrôler parce que ces charges, ces emplois emportaient alors avec eux une juridiction et par conséquent le droit du roi, chef éminent, souverain justicier, s'y trouvait intéressé (3). Le choix des baillis et des sénéchaux était donc examiné par lui et il s'assurait de la capacité et de l'honnêteté des personnes désignées et constatait que l'autorité royale ne serait pas amoindrie par

(1) Ordonn. de juillet 1493, article 83 loc. cit.

(2) Arch. Nat-X^^GS; 25 juin 1501 au criminel « la court ordonne que avant (( de décider du différent d'entre les dictes parties, elle orra le procureur géné- « rai du Roy. » — X'" 4846. f. 2G2 v°, 16 mai 1505 « les parties yront commu- « niquer avec les gens du Roy, lesquelz en viendront faire leur rapport à la « court, laquelle en ordonnera eulx oyz. » — Appel au parlement d'une sentence des maréchaux de France, «à la Pierre de Marbre», le procèo sera communiqué aux gens du Roi ; 9 mars 1501 X'^ 4842 f. 152 vo. — Xi" 833i f. 68, 24 avril 1511 : appel au parlement d'une sentence rendue par le bailli du palais : après avoir entendu le procureur général, le parlement confirme la sentence.

(I) Arch. Nat. X*" 1482 f. 132, 10 janvier 1440 : Les gens du roi annoncent au parlement qu'ils ont vu les lettres royaux qui nommaient le sire de Coôtivy, gouverneur de la Rochelle, amiral de France, au lieu du sire de Lohéac, à présent maréchal de France ; ils engagent à le recevoir à la prestation de serment par l'intermédiaire de son procureur. Le parlement y consent et JI' Aignen Viole, avocat au parlement, procureur de Coétivy prête serment, mais il est convenu que son client viendra lui-même dans le délai d'un an prêter serment de nouveau et en personne. — X'^ 1490. f. 205: sur l'avis des gens du roi, le parlement ordonne la réfection des lettres de Louis XI qui donnaient la charge de bailli du Palais à Me Jacques de Coiclier, président en la Chambre des Comptes et à ses héritiers (22 nov. 1482). Coictier fit mettre « pour en jouir comme ses prédécesseurs et non pour ses hoirs » et fut alors reçu le 8 janvier 1483 ; puis mécontent, il en a parla au roi qui ordonna la suppression do ceste phrase, le parlement céda le 9 janvier el fit mestre la clause « de expresso mandato domini nostri régis pluribus vicibus facto. » Ibid. i°Tl\. ITl v». — X'» 4840. f. 59 v. les lettres de confirmation d'office de grand maître enquêteur et général réformateur des eaux et forêts de France et de Bretagne octroyées par le roi, à Compiègne, le 8 juin, à messire Jacque de Vendôme, vidame de Chartres « seront montrées aux « gens du roy qui en feront leur rapport à la court pour en estre ordonné « comme il appartiendra. » 19 déc. 1438.

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eux (1) ; aussi bien il surveillait dans l'exercice de leurs fonctions tous les officiers royaux et poursuivait ceux dont la conduite semblait répréhensible ('2).

(1) X'" 479S f. V1'2. 17 nov. Ii37. Jacqucsdo Cliabannos, chevalier, demande à être refu sénéchal do Toulouse, l'avocat du roi, Jouvenel, au nom du procureur général, rappelle les pilleries commises par Chabannes alors qu'il était gouverneur do Curbeil et au bois de Yinconnes et il requiert (ju'il ne soit pas reçu avant qu'il lui ait été sévèrement défendu de continuer et qu'il ait promis de mieux tenir ses gens. Le parlement l'ordonne ainsi, à peine de 100 marcs d'or applicables moitié au roi, moitié aux victimes, si Chabannes n'obéit pas; comme il commande à des bandes indisciplinées, on lui ordonne en outre, d'observer les nouvelles ordonnances publiées par le roi à Orléans, à la réunion des trois États sur le fait des gens d'armes; enfin il le reçoit au serment. — X'" iSll. f. 33. Après (jue Jean Régnier, le jeune, eut demandé sa réception comme bailli d'Auxerre, le procureur général déclara qu'il y consentirait pourvu que Régnier lit refaire ses lettres à cause de la 'phrase « pour les cas roiaul.\ en la cité, conté et pays d'Auxerre et enclavement de d'icelui... 1) Le parlement ordonne que les lettres soient refaites avant la St-Jean et le reçoit cependant à présent. Les leltres resteront au parlement mais Réguler en aura le double ; û prête serment le 9 janvier 14G9. — Lorsque les baillis nommés i>ar Charles VIII furent confirmés en leurs places par Louis XII, les lettres de confirmation furent soumises au parlement et le procureur général fut consulté: X'^4S39. f. 299. 301.313:5, 9, 12 juillet li98. — X'°4S40. f. 343 v", 27 juin 1499: le Maistre, pour le procureur du roi, consent à ce que Gilbert de Pierrepont, seigneur de DarizoUos, soit reçu à prêter serment de bailli do St-Pierre-le-Moutier, conformément aux lettres royaux du 6 juin 1498. — X*" 484G. f. 1G4, 31 mars 1503 après observation de Le Maistre, pour le procureur général, Jean de Soissons, chevalier, seigneur de Moreuil est reçu sénéchal do Ponlhieu après la résignation faite à son profit par André de Rambures, après avoirjuré qu'il n'a rien promis ni donné pour obtenir la charge; réception semblable de Charles de Coutay comme sénéchal du Maine au lieu de l'eu Brandelys de Champagne. — X'" 4847. f. 442: 15juinl50G, sur les observations de Burdelot, procureur général, le parlement reçoit comme bailli de Berry seulement et non comme gouverneur de ce duché, messire Pierre du Puy, seigneur de Vatan, au lieu de feu Gilbert Bertrand. — X^" 4857. f. 174: 19 juin 1514: le procureur général ne s'y opposant pas, le parlement reçoit le seigneur do Ponlbriand, chevalier, comme gouverneur de Blois au lieu de feu Mery de Be:iuvillior?, seigneur de la Ferté.

{2) Aubert op, cit. p. 212,217. — Ordonn. de juillet 1493. art. SG, loc. cit. — Journal de N. de Baye. t. II, p. 242. 3 mars 1416. — X'» 1480. 1". 26S. 26 janvier 1423 : défense au bailli d'Amiens « que désormais il no condamne a os dépens delà cause d'appel ceulz qui auront obtenu jugement ou sen- « tence dont aura esté appelé par devant ycellui bailly. ».— X'* 8327. 1". 180. 18 février 1500, plaintes l'ormulées par M» Guill. Volant, avocat du roi.

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La défense des prérogatives du roi et des traditions de l'Église Gallicane Famenait à surveiller les 'justices ecclésiastiques, les actes des évêques dont au besoin il appelait comme d'abus; il allait même jusqu'à restreindre leur juridiction (1) ; il s'enquérait des abus commis dans la collation des bénéfices (2) et si ceux qui en possédaient s'acquittaient fidèlement de leurs devoirs (3), à main-

pour le procureur général, contre Etienne de Foville, lieutenant du bailli d'Orléans « pour ses transgressions des ordonnances, exactions et abuz. » X*" 1514. f, 131, V, 23 avril 1512: à la requête du procureur général la cour cite devant elle M" Jean Fradet, lieutenant du bailli de Berry « pour raison « de certaines dissimulacions par lui faictes de décréter certaines informa- « cions présentées par Jacques Girard, marchand de Bourges. » Après son interrogatoire, sur les conclusions du procureur général, Fradet est élargi non sans avoir été réprimandé.

(1) Aubert op. cit. p. 210. — et t. II. Parlement, sa compétence chap. III. passim. — Arch. Nat. X'" 8302. f. 29 v°, le procureur général s'oppose à la réclamation de l'évêque de Paris touchant les biens de Jeanne, femme de Colin du Four, trouvée morte rue Jean-Tison, en sa justice car « le roy a ( prévencion partout à Paris et ont ses officiers prévenu. » 16 août 1415. — X'" 4790. f. 241. 19 juillet 1438 entre le procureur du roi et févêque de Paris au sujet de la police et de l'administration de Paris. — X*" 1492. f. 118 v», 119. Le procureur général requiert la contrainte, par saisie du temporel de l'évoque du promoteur Jean Bordier et de roClicial Guillaume Quierlamoine, du Mans, au besoin par la saisie de leurs personnes s'ils ne révoquent les « munitions et censures ecclésiastiques » lancées par eux contre le sénéchal du Maine son lieutenant et d'autres officiers royaux. 20 avril 1485. — Il les poursuit aussi pour excès et attentats : 12 juillet, 12, 13, 19 déc. 1485. X»' 4826. f. 247, v», 248. -X'» 4827. f. 25, v", 26, 27, 28, 29 v°, 32, 39 à 43. Le procureur du roi demande que le conservateur ecclésiastique des privilèges de l'Université supprime dans une lettre les excommunications à l'adresse des gens du roi et du parlement. 1 mars 1437. Bibl. Ste-Genev. Mss. F. in-f»I5. an. 1430. — Xi''8333. f. 233 à 236 v°, 14 juin 1510 : P^ntre l'évêque d'Amiens et M° Jean de Lastre appelans du bailli d'Amiens ou de son lieutenant d'une part et Jean Doubte et le procureur général qui prend la cause de son substitut au bailliage d'Amiens. Pour le procureur général, Barme fait un long discours, si les évêques avaient juridiction sur les laïques, le Pape, par cela même aurait juridiction sur tout le monde, il reprend la célèbre théorie des deux glaives et rappelle que le Pape est seigneur des âmes et le roi seigneur des corps. — Au xvi« s. le procureur général appelle souvent les procureurs royaux des bailliages et sénéchaussées ses subsliluls cf : X^' 4841. f. 233 V, 4 mai 1500. =:Xi»8331. f. 39. 29 février 1508.

(2) Aubert. op. cit, t, I. p. 210.

(3) Arch. Nat. X^' 1485. f. 205 v°, 23 novembre 1471 : les gens du roi consentent à la main levée du séquestre mis par le roi sur le temporel du prieuré de St-Martin-des-Champs, si le vicaire et les officiers du cardinal d'Estoute-