CODE DES LIBERTÉS

Les arl. 66 et 74 organisent la commune, et fixent ses attributions encore très-indéterminées. L'art. 66 spécialement,: porte que les « freemen organisés en commune, auront le pouvoir de faire des règlements et ordonnances pour tout ce qui concerne les intérêts de leur localité, à l'exception des ma-; lîères criminelles, et sans s'écarter jamais des lois d'ordre général. Cependant ils peuvent infliger des amendes pour cerlains délits, pourvu qu'elles n'excèdent pas 20 shillings. Disons, en passant, que le texte de cet article est la condamnation la plus formelle de la thèse de M. Laboulaye sur I'oitk nipotence de la commune.

Quelques dispositions concernent la Cour générale et la: Cour des assistants ou magistrats ; elles sont plutôt confirroatives'que modificatives de l'état de choses antérieur. Cependant l'article 69 paraît contenir une garantie nouvelle : îl déclare qu'aucune Cour générale ne sera dissoute ni ajournée que du consentement de la majorité de ses membres.

Quant aux assistants ou membres du Conseil, ils continuent à faire partie intégrante de la Cour générale, en même temps qu'ils agissent séparément, comme cour de justice sous la présidence du gouverneur.

Dans les affaires de peu d'importance, les causes sont portées devant les tribunaux inférieurs (art. 51), sous réserve d'appel à cette cour d'assistants. A Pégard des décisions de celle-ci, un recours est réservé devant la Cour générale (art. 36 et 71).

Le grand jury pour l'accusation, et le petit jury en toute matière civile et criminelle, sont maintenus, mais la loi laisse dans certains cas, leur concours facultatif, même dans les causes criminelles (art. 29).

L'article 31 va plus loin encore, il suppose que l'obscurité des débats ou le trouble de la conscience pourra empêcher le jury de se prononcer en pleine liberté; dans ce cas, le jugement est abandonné à la Cour des assistants.

Le choix des jurés et des juges locaux est laissé aux communes, chacune dans des proportions déterminées (art. 50).

Les articles 59 et 60 consacrent une certaine séparation du spirituel d'avec le temporel. Cependant la Cour générale réglemente le droit de réunion môme pour des objets religieux. On continue à redouter les schismes, et la loi s'efforce de les prévenir en surveillant le maintien de la doctrine (art. 95).

Quelques dispositions prévoyantes couvrent de leur égide la femme veuve et les incapables (art. 79-84).

La loi de Moïse est maintenue en fait d'hérédité : le fils aîné recueille double part, a moins, dit la loi, que la Cour générale n'en décide autrement. Cet arbitraire en matière civile, donne la mesure du despotisme de ce gouvernement.

L'esclavage est conservé à peu près dans les mômes termes qu'il est réglé par la Bible. L'article 9i qui le consacre, ne s'explique point sur les races d'individus qui y seront soumis. Cet esclavage ne devait porter, en règle générale, que sur des gens de couleur. Cependant il est permis de penser qu'on l'appliquait môme aux blancs, si l'on en juge par un fait significatif. On rapporte qu'en 1657, postérieurement par conséquent, à la mise en vigueur du code, deux hommes qui ne pouvaient payer une amende et refusaient de travailler, furent condamnés à être vendus pour l'exportation, aux iles Barbades. Le fait, sans nul doute, était exceptionnel, mais l'arrêt atteste Tétat du droit à cette époque *. On a remarqué que le Massachusetts fut la première colonie anglaise d'Amérique qui inscrivit l'esclavage dans ses lois, quoiqu'elle ne l'ait pratiqué qu'après la Virginie. Voilà donc la conslalation authentique de l'esclavage, au nord, alors que M. de Tocqueville le confine seulement au sud !

1 M. Laboulaye n'aura pas lu cet article 05 lorsqu'il s'est liasardé à dire que les Puritains jouissaient du droit de réunion, sans limites. (Page 130 de son histoire.)

1 Klliott, 1" vol , p. 291.