and 4 Will. IV, c
2. H. of C, 19 août 1833: discours de Cobbett {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XX, p. 764); 9 août 1833 : discours de Th. Attwood (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XX, pp. 465 sqq.).
3. H. of C, 28 juin, 1«' juillet 1833 (Pari Deb., 3rd ser., vol. XVIII. pp. 1337-1368).
Mais, s'il est une servitude qui semblait, LE PROBLÈME depuis 1815, intolérable à tous les sujets anglais,
BUDGETAIRE. ^,^^^ ^^j^^ j^^ charges fiscales faisaient peser
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des longues guerres que l'Angleterre avait soutenues contre la France; et, puisque le parti tory avait revendiqué la responsabilité de ces guerres, il fallait donc le tenir, du même coup, pour responsable de cette servitude. Le parti libéral, en prenant le pouvoir, se devait à lui-même d'en « libérer » le peuple anglais. Nous avons vu quelles critiques Sir Henry Parnell et Poulett Thomson avaient, dans les premiers mois de 1830, dirigées contre le régime fiscal en vigueur. Voici que Poulett Thomson était président du Board of Trade, particulièrement qualifié par ses fonctions pour aider à la confection du budget. Quant à Sir Henry Parnell, il est bien vrai qu'il ne fut pas invité à entrer dans la combinaison ministérielle. Mais, lorsque lord Althorp, improvisé Chancelier de l'Échiquier bien que nulle compétence spéciale ne le désignât pour ce poste, présenta en février 1831 son projet de budget, il déclara expressément qu'il avait emprunté « ses vues générales ^ » à Sir Henry Parnell. Ce projet était extrêmement ambitieux. Le nouveau ministère, constitué sur un double programme d'économies financières et de réformes politiques, attachait probablement une importance presque égale au projet budgétaire de lord Althorp et au Reform Bill de lord John RusseU-^. Il ne prévoyait pas que le bill de lord John Russell allait être nécessaire pour sauver le ministère, gravement compromis par l'échec du projet de lord Althorp. Car celui-ci, à peine introduit, fut mis en pièces par les critiques du Parlement : la campagne libérale débuta par une fausse manoeuvre.
On pouvait, s'il fallait en croire Sir Henry Parnell, dégrever le contribuable tout en augmentant à la longue les ressources de l'État. Mais c'était seulement à la longue ; et la première condition, pour que la réforme fiscale fût aisée, c'était évidemment que l'on disposât, tout d'abord, d'un excédent budgétaire considérable; alors il n'eût pas été nécessaire de remplacer par d'autres taxes les taxes supprimées, de procéder, suivant l'expression consacrée, à une « commutation de taxes >>. Tel n'était malheureusement pas le cas en 1831. Les recettes, pour 1830, s'étaient élevées à 50 600000 1.; mais le ministère tory, cédant à la pression des critiques de l'Opposition, avait consenti de telles réductions d'impôts, que l'on ne prévoyait pas, pour 1831, de recettes supérieures à 47 150 000 1. : on ne
1 H. of C, 11 février 1831 (Pari Deb., 3rd ser., vol. II, p. 407). 2. H. of C, 11 février 1831 : discours de lord AlUiorp (Pari. Deb. 3rd ser., vol. Il, pp. 403 sqq.).
disposait, en fin de compte, que d'un excédent d'à peine 300000 !.. Si, malgré cette situation difficile, on décidait d'aborder de face le problème de la réforme du budget, s'attaquerait-on aux gros groupes d'intérêts qu'il fallait combattre si l'on voulait donner à la réforme toute sa valeur — marchands de bois du Canada, planteurs de cannes à sucre des Antilles, propriétaires de terres arables en Angleterre? Lord Althorp essaya de modifier le régime douanier auquel les bois de charpente étaient soumis : nous verrons avec quelle maladresse. Mais ce n'était pas le moment d'indisposer les planteurs des Antilles, déjà si menacés par la campagne antiesclavagiste. Quant aux droits de douane sur les blés, il eût été insensé, en y touchant, de rejeter dans le camp tory, hostile au Reform Bill, tous les agriculteurs, prédominants à la Chambre des Communes.
Lord Althorp frappa donc au hasard. Il réduisit un certain nombre de taxes — sur le tabac, sur les annonces — dans l'espoir avoué que la diminution de l'impôt, par l'accroissement ultérieur de la consommation, rapporterait un jour à l'État un accroissement de ressources. Il supprima une taxe injuste, parce qu'elle pesait exclusivement sur un nombre limité de contribuables : c'était l'impôt auquel était soumis le charbon apporté par mer à Londres. Il supprima un certain nombre de taxes, jugées nuisibles pour le commerce, et coûtant plus à la nation qu'elles ne rapportaient à l'État (impôts sur les bougies, sur les calicots imprimés, sur le verre). Au total, on sacrifiait, suivant l'évaluation de lord Althorp, 3 170 000 1. : c'était une somme dix fois égale au pauvre excédent dont on disposait ^.
Allait-on recourir, pour combler ce déficit, à l'impôt sur le revenu. C'était l'idée de Sir Henry Parnell; et les radicaux de l'école de Bentham et les ultra-radicaux surenchérissaient sur cette proposition. Non seulement ils demandaient l'impôt sur le revenu, mais ils le voulaient progressif ^. Lord Althorp, au printemps de 1830, avait eu l'imprudence de déclarer qu'il partageait, sur ce point encore, les idées de Sir Henry Parnell. Mais Poulett Thomson avait toujours évité de se prononcer en faveur de cet impôt ; et lord Althorp dut reconnaître que, s'il voulait incoporer l'impôt sur le revenu à son budget, il se heurterait à la résistance unanime du Cabinet et du parti whig. Il fallait donc recourir à d'autres expédients.
En premier lieu, l'Angleterre avait adopté un système de droits préfé-
1. Voir pétition de Wilton présenté par Hobhouse, 14 février 1831 (Pari. Deb., 3rd ser., vol. II, p. 487). — Cf. Bentham, Traités de Législation civile et pénale, Principes du Code Civil, V^ partie, chap. vi (vol. I, pp. 186. — Works, vol. I, p. 305). — Mais VEdinburgh Review, avril 1833 (vol. XVII, p. 162) combat cet impôt comme ayant pour objet « d'abaisser une classe, d'en élever une autre ».
rentiels sur l'importation de certains produits, de manière à favoriser la production de certaines colonies et de certaines nations clientes au détriment du reste du monde. Lord Althorp proposa, sur deux points, l'atténuation de ce système préférentiel : c'était donner une sorte de satisfaction aux doctrinaires du libre-échange. Mais il faut voir comment il procéda. S'il abaissa les droits à l'importation des vins français, il releva par compensation les droits à l'importation des autres vins étrangers et des vins du Cap : tous dorénavant payèrent un droit égal. Le producteur français bénéficiait donc de la réforme, mais non le consommateur anglais. De même encore, il tendit à rendre moins inégaux les droits qui frappaient respectivement, à leur entrée en Angleterre, les bois de charpente du Canada et les bois de charpente de la Baltique ; mais ce fut en relevant les uns et les autres. Ces deux mesures devaient, suivant son évaluation, produire un accroissement de recettes de 840 000 1..
En deuxième lieu, il proposa l'établissement d'un certain nombre d'impôts nouveaux. Droit sur l'importation du coton brut. Droit sur l'exportation du charbon. Droit sur les voyages en bateau à vapeur, proportionnel à la distance parcourue. Droit de 1 /2 p. 100 sur tous les transferts de propriété — biens fonds, valeurs mobilières. Tous ces impôts nouveaux, dont lord Althorp attendait un accroissement de ressources de 1 900 000 1., étaient manifestement contraires à l'esprit de la philosophie de Sir Henry Parnell et de Poulett Thomson.
Bref, lord Althorp proposait des suppressions d'impôts jusqu'à concurrence de 3 170 000 1., des créations d'impôts jusqu'à concurrence de 2 740000 1. : soit une différence de 430000 1.. Le budget aurait donc encore été en déficit de 130 000 1., si on ne s'était trouvé, pour cette année, disposer exceptionnellement, avant tout remaniement fiscal, de 580 000 1. d'arriéré sur V Excise; lord Althorp considérait que son budget s'équilibrait en fin de compte par un excédent de 450 000 1.. Mais à peine le budget fut-il déposé que de tous côtés de bruyantes protestations s'élevèrent contre les nouveaux impôts de lord Althorp ^; et celui-ci dut se résigner à mettre son budget en pièces. Il abandonna son projet d'impôt sur les transferts, et, par contre-partie, son projet de réduction des droits sur le tabac et sur le verre : plus d'un million de livres de part et d'autre -. Il renonça au droit sur les voyages en bateau à vapeur; consentit également que les importations de coton brut fussent soumises à une taxe moindre
1. H. ot C, 11 février 1833 : discours de Goulburn, Sir Robert Peel, etc. (Parl.Deb., 3rd ser., vol. Il, pp. 418 sqq.).
2. H. of C, 14 février 1833 : discours de lord Althorp {Pari. Deb., 3rd ser., voL II, pp. 491 sqq.).
qu'il n'avait prévu ^ II réussit à faire adopter à peu près sans encombre sa réforme des droits sur le vin : il dut cependant abaisser légèrement les droits à l'importation des vins du Cap -. Mais il échoua radicalement en ce qui concernait les bois de charpente. En vain il proposa, pour sauver son système, une double modification : les droits sur les bois du Canada ne seraient pas relevés, et les droits sur les bois de la Baltique seraient progressivement abaissés. Il fut battu ^.
Bref, le budget qui fut ratifié par le Parlement n'avait que peu de rapport avec le projet initial, par lequel lord Althorp avait fait une tentative, hâtive et inintelligente autant que prétentieuse, pour introduire dans le système des finances publiques quelque chose de la nouvelle philosophie libre-échangiste. Ajoutons que dans le même moment, et toujours en matière de politique financière, les ministres subissaient une autre humiliation. Wellington avait été renversé en novembre sur une motion de Sir Henry Parnell, demandant la revision et la réduction de la liste civile. Lecomité d'enquête qui fut nommé n'aboutit qu'à des propositions insignifiantes, dont Guillaume IV refusa pourtant de s'accommoder, et que les ministres n'osèrent lui imposer. Ils se bornèrent à effectuer une réforme de comptabilité, détachèrent de la liste civile les traitements du service diplomatique et quelques autres charges du même ordre qui y étaient encore comprises par une survivance des vieux temps de la monarchie absolue *. Mais cette réforme, excellente en elle-même, n'apportait pas aux contribuables le soulagement qu'ils avaient escompté.
LE BUDGET DE 1833 .^^ ^^^^^^ ^^ ^^^2, déposé et voté en pleine
crise politique et économique, fut un simple budget d'attente. Mais, aux premiers mois de 1833, devant une Chambre choisie par un nouvel électorat, la question budgétaire reprit toute son importance. La crise économique avait été surmontée, la situation financière s'était grandement améliorée. Alors qu'on avait, pour l'ensemble du précédent exercice, compté sur un excédent de 800 000 1., l'excèdent réel avait été de 1 487 000 1.. Lord Althorp pouvait donc aisément, sans renouveler l'expérience dangereuse d'une « commutation des taxes », rester fidèle à la politique financière dont l'Opposition libérale avait énoncé les règles en 1830, dont le ministère torv avait la même année
