and 3 Will. IV, c. 110; 3 and 4 Will. IV, c

5. 1 and 2 Will. IV, c. 35; 2 and 3 Will. IV, c. 51, 116, 122.

Conseil Privé S établit un Tribunal des Faillites ^ et une Cour Criminelle Centrale à Londres, pour juger les délits qui se commettaient dans la métropole ^. Il subit deux échecs seulement, l'un et l'autre significatifs. Car la résistance à laquelle il se heurta, ce ne fut pas seulement la résistance des individus personnellement intéressés au maintien des abus : ce fut la résistance des préjugés favorables au vieux libéralisme décentrahsateur. Il voulut, conformément à un vœu exprimé par Bentham, établir un cadastre de toute la propriété foncière : on sortirait ainsi de l'inextricable confusion où l'on se trouvait plongé dès que l'on cherchait, en Angleterre, à vérifier un titre de propriété. Il fit introduire un bill en ce sens, à la Chambre des Communes, par son frère Wilham Brougham : mais ce bill, que lord Althorp n'osa pas faire sien, fut rejeté par la Chambre basse. Encore un département ministériel où une armée de fonctionnaires, munis de pouvoirs inquisitoriaux, tiendrait perpétuellement à jour l'état des biens immobiliers de tous les propriétaires du royaume! « Quel bel instrument à mettre entre les mains du gouvernement^! »Brougham voulut, d'autre part, afin de décongestionner les Cours de Westminster, créer des « cours locales », où des juges, nommés et payés par le gouvernement, auraient le droit de juger, sans jury, certains cas définis. Le projet fut adopté à la Chambre des Communes, mais n'alla pas plus loin. Les révolutionnaires y virent une préparation à l'établissement de cette police rurale que les ministres promettaient d'instituer dès qu'ils en auraient le loisir. Les country gentlemen y virent la menace d'une concurrence à la juridiction gratuite et aristocratique des Juges de Paix. L'Opposition parlementaire accusa Brougham de vouloir, purement et simplement, se donner la disposition d'un certain nombre de postes administratifs. Et ce furent toujours les mêmes clameurs. Le projet était copié d'un modèle français : il venait d'un pays où « les protections, la partiahté, la corruption réelle ou présumée, étaient les traits marquants de l'organisation judiciaire ^ ». Une des dispositions du projet de loi avait été empruntée au Danemark. « Si ces gaillards, s'écriait Cobbett, voulaient renoncer à nous citer toujours le continent pour exemple! Il y a quelque chose de

1. 3 and 4 Will. IV, c. 41. — Cf. Greville Memoirs, 13 mars 1833.