and 5 Will. IV, c

7. Poor Laws : Report from H. M.'s Commissioners, pp. 128 sqq.

8. Poor Laws : Report from H. M.'s Commissioners, Ninth Recommendation, pp. 190-1,

commission constatait que l'enquête avait eu pour résultat d'obliger les malthusiens à réviser partiellement leur doctrine. Suivant Malthus, le grand vice de la Loi des Pauvres, c'est qu'elle provoquait, artificiellement, un accroissement excessif de la population du royaume. Il était cependant manifeste que, dans l'Angleterre de 1832, il n'y avait pas excès dépopulation par rapport aux besoins de la production et aux possibilités de consommation : la preuve, c'est qu'il y avait appel constant de main-d'œuvre irlandaise. Le grand vice de la Loi des Pauvres, si l'on en croyait la commission, c'est qu'elle provoquait une mauvaise distribution de la population : pendant qu'il y avait excès de main-d'œuvre dans les campagnes du sud — d'où les désordres que l'on sait —, il y avait manque de main-d'œuvre dans les régions industrielles du nord; et la cause de cette mauvaise distribution de la main-d'œuvre résidait dans les lois d' « établissement » (seulement). Ces lois permettaient aux ouvriers d'acquérir leur établissement dans une paroisse, et par suite leur droit à l'assistance dans cette paroisse, s'ils y étaient nés, s'ils y avaient été apprentis, s'ils y avaient conclu un contrat de louage pour une durée de plus d'une année, s'ils y avaient acquis le lopin de terre le plus infime. Ces lois, d'apparence libérale, avaient un effet restrictif : car les paroisses repoussaient les ouvriers nouveaux-venus, de peur qu'ils ne vinssent, au premier jour de chômage, alourdir le poor rate local. Elles avaient donc pour résultat de parquer les ouvriers dans chaque paroisse, d'immobiliser la main-d'œuvre ouvrière : et c'était les rendre plus libérales en fait que de le rendre plus restrictives en apparence. La commission proposa une simplification radicale des lois d'établissement : l'établissement ne pourrait s'acquérir que par la naissance. Le ministère, le Parlement ratifièrent cette proposition, avec certaines atténuations : l'apprentissage, par exemple, continua de conférer le droit à l'assistance.

Voici un troisième point sur lequel les commissaires, fidèles cette fois à la doctrine malthusienne, proposèrentunemodification deslois existantes. Il offre moins d'importance, dans l'économie générale de la loi, que les deux autres points; mais il souleva les plus vifs débats. Les lois sur les enfants naturels (bastardy laws) autorisaient la recherche de la paternité dans des conditions manifestement injustes pour celui qui se trouvait être l'objet d'une dénonciation féminine. Le résultat, suivant la commission, c'est qu'une sorte de prime était offerte aux naissances illégitimes, et, par suite, à un accroissement immodéré de la population : l'enquête avait révélé quelle était l'immoralité sexuelle dans le bas-peuple anglais. La commission proposa que les enfants illégitimes fussent à la charge de la mère, et que celle-ci ne pût obtenir d'assistance pour ces enfants qu'en venant

s'enfermer elle-même dans un workhouse. Malgré de nombreuses atténuations, qui furent imposées d'abord par la Chambre des Communes, ensuite par la Chambre des Lords, on peut dire que, dans ses grandes lignes, cette proposition fut adoptée. La Réforme de 1832 aboutissait, sur ce point de détail, au même résultat que la Révolution française quarante ans plus tôt : elle supprimait la recherche de la paternité.

Ces règles une fois posées, comment obtenir REFORME DE qu'elles fussent appliquées par les autorités

L'ADMINISTRATION , , o ^ r^ , . ,

DE L'ASSISTWCE locales? Comment espérer que ces simples PUBLIQUE gentilshommes campagnards chargés des fonc-

tions de Juges de Paix, ces petits entrepreneurs investis dans les vestries de l'administration des paroisses, auraient la compétence et le désintéressement qu'il fallait pour gérer avec méthode l€s fonds de l'assistance? S'acquittant de leurs devoirs à titre gratuit, pouvait-on exiger qu'ils y consacrassent le temps nécessaire? Toutes les réformes antérieures de la Loi des Pauvres s'étaient butées à cet obstacle. Un seul moyen pour le surmonter. Il fallait substituer à ce régime de seZ/ government un système de fonctionnaires rétribués. Puisque d'ailleurs on voulait réaliser une réforme d'ensemble, il ne fallait plus procéder par le détail et facultativement comme avait fait SturgesBourne : il fallait effectuer d'un seul coup, pour toute la nation, un vaste travail de spécialisation et de centralisation administratives. Les disciples de Bentham étaient désignés pour ce travail.

Dans la commission d'enquête qui fut nommée en février 1832, nous ne trouvons qu'un membre du groupe, W. Coulson, un avocat, un journaliste, qui avait été le secrétaire de Bentham. Mais, lorsqu'il fallut choisir les commissaires auxiliaires (Assistant Commissioners), chargés d'aller faire dans les provinces les enquêtes locales, et de rapporter au centre le résultat de leurs observations, on s'adressa — peut-être sur la recommandation de Coulson — à un certain nombre de disciples de Bentham : John Wilson, Charles Hay Cameron, Edwin Chadwick. Le rapport présenté par John Wilson est dépourvu d'intérêt ^. Autrement significatif est celui que rédigea Cameron^. Il demande qu'on en finisse avec les pratiques « nonsysté-

1. Poor Law. Appendix (A.), pp. 119 A sqq. Peut-être n'est-ce pas assez dire. On a l'impression qu'en rédigeant cet étrange rapport, très pauvre de matière et, dans ses conclusions, purement négatif, J. Wilson fit consciemment ce qu'il fallait pour trahir la confiance du groupe qui l'avait placé dans la commission.

2. Poor Law. Appendix (A.) pp. 151 A sqq. : Report of C.H. Cameron and John Wrottesley, Esq. — Cameron avait été le candidat de James Mill pour la chaire de philosophie à Universitg Collège (A. Bain, James Mill : a biographg, p. 263) : il accora-

matiques » (unsystematical) qui sont traditionnelles en Angleterre, avec le régime des lois facultatives que les autorités locales restent libres d'appliquer ou de ne pas appliquer. Il veut qu'on établisse dans la capitale un bureau central pour l'administration d'un fonds national d'assistance publique, qu'on nomme un nombre suffisant de fonctionnaires locaux rétribués, et qu'on impose aux autorités locales l'observation d'un certain nombre de règles rigides. Idées trop dogmatiques, trop éloignées de la réalité pour convaincre le lecteur. Le rapport de Chadwick, qui se fonde sur les mêmes principes, mais qui s'efforce de les adapter aux faits et aboutit à des conclusions plus tempérées, est plus persuasif^. Chadwick fut agrégé à la commission centrale d'enquête, il est généralement considéré comme ayant été l'auteur du rapport final. Nassau Senior était le représentant officiel de la commission auprès du gouvernement. Mais Chadwick fit le travail réel ^.

Voici quelle fut en définitive, sur ce point, et conformément aux suggestions des disciples de Bentham, l'économie de la loi nouvelle. Trois commissaires furent institués pour avoir « la direction et le contrôle » de la Loi des Pauvres. Ils furent munis des pouvoirs nécessaires pour édicter des règlements administratifs et prendre des décisions d'espèce, en tout ce qui concernait l'assistance publique en Angleterre et dans le pays de Galles : gouvernement des workhouses, construction de workhouses nouveaux, agrandissement des workhouses existants là où les locaux étaient insuffisants '. Ces pouvoirs, nouveaux dans la législation anglaise, parurent inconstitutionnels à bien des membres du Parlement, du Cabinet lui-même. Nassau Senior et Chadwick l'emportèrent cependant. Tout ce qu'obtinrent les adversaires de ces innovations bureaucratiques, ce fut que les règlements administratifs généraux, une fois élaborés par les commissaires, dussent être préalablement soumis à l'approbation du ministère, et rester en suspens pendant quarante jours, avant d'entrer en vigueur, dans l'attente d'un désaveu possible; ce fut encore que le pouvoir accordé aux commissaires d'engager des dépenses pour la cons-

pagiia Macaulay aux Indes et l'aida dans sa rédaction d'un Code Pénal conforme aux principes benthamiques (Leslie Stephen, English UtUitarians, vol. 11, p. 36). — N. B. La nouvelle Loi des Pauvres fut votée après la loi des Fabriques; mais Edwin Chadwick fit partie de la commission d'enquête sur les Poor Laws avant d'entrer dans la commission d'enquête sur le travail des enfants.

1. Poor Law. Appendix (A), pp. II and III sqq. Evidence coUected by E. de Chadwick. Rund question.

2. Thomas Mackay, A History of ihc English Poor Law. Vol III. From 1834 ta Ihe présent Time. Being a supplcmentary volume to « a history of the Poor Laws » by Sir George Nicholls.... 1899. — L'auteur a utilisé les papiers de Nassau Senior (v. notamment pp. 117 sqq.).

3. 4. and 5 Wil!. IV, c. 76, s. 1 à 15, 26, 2S à 37, 42 à 51.

truction des workhoiises ne leur fût accordé, dans chaque localité, que jusqu'à concurrence d'une certaine somme; ce fut enfin que les pouvoirs des commissaires leur fussent conférés pour un laps de cinq ans seulement : il y aurait lieu de voir en 1839 s'il convenait de les abolir, de les modifier, ou de les renouveler tels quels ^

Les règlements que les commissaires devaient édicter présentaient essentiellement, selon les intentions de Chadwick, un caractère restrictif : il incombait aux commissaires de faire en sorte que les conditions d'existence dans le workhouse fussent de nature à rebuter, non à attirer, l'indigent valide. Mais les commissaires assumèrent des fonctions plus positives. Ils entreprirent, après accord avec les autorités locales, d'organiser l'émigration des ouvriers là où ils étaient en surnombre, de décongestionner les régions agricoles du midi dans l'intérêt de la paix publique, de peupler les régions industrielles du nord dans l'intérêt de la production ^. Ils entreprirent même sur une petite échelle, et conformément à un plan qui était cher à l'école de Bentham, d'organiser un service d'émigration vers les colonies d'outre-mer ^. La loi leur prescrivait enfin de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires fussent prises pour l'éducation, aussi bien que pour la mise en apprentissage, des enfants d'indigents *. Ils purent donc, par le biais de la Loi des Pauvres de 1834, comme par le biais de la Loi des Fabriques de 1833, faire quelque chose pour l'éducation — aux frais de l'État cette fois — des enfants des classes pauvres.

La loi leur assigna encore une fonction importante : celle de refaire, en ce qui concernait l'assistance publique, la carte administrative du pays. Le régime en vigueur était strictement fondé sur la paroisse : mais ces paroisses étaient de dimensions extrêmement inégales, et généralement très petites. Sur 15535 paroisses, 737 comptaient moins de 50 habitants; 1907 moins de 100; 6 681 moins de 300; 12 034 moins de 800. Si l'on voulait que les ouerseers fussent soustraits à la pression immédiate des indigents locaux, et rendus inaccessibles, dans l'administration des fonds d'assistance, aux sentiments de la pitié et de la crainte, il fallait élargir à la base les circonscriptions administratives. Il le fallait pareillement, si l'on voulait organiser scientifiquement les ivorkhouses, les spécialiser en quelque sorte, et ne pas y entasser pêle-mêle, comme cela était inévitable

1. T. Mackay, Hist of the English Poor Law, vol. III, pp. 118-9, 122-3.

2. T. Mackay, Hisf. of the English Poor Law, vol. III, pp. 213 sqq.

3. T. Mackay, Hist. of the English' Poor Law. vol. III, pp. 227-8.

4. 4 and 5 Will. IV, c. 15 : l'article avait pour objet d'étendre à tout le royaume une mesure prise par la loi 7 Geo. III, c. 39 pour la métropole seulement, et sans doute très mal appliquée.

dans une petite paroisse, les vieillards et les infirmes, les hommes, les femmes, les enfants en âge de recevoir quelque instruction, les enfants en bas-âge. Les trois commissaires, selon une disposition inspirée par l'ancienne loi de Gilbert, reçurent pleins pouvoirs pour grouper les paroisses, aux fins de l'assistance publique, en « unions » plus étendues *. Encore fallait-il, dans ces unions de paroisses, donner une constitution aux autorités locales. Ici les rédacteurs de la loi de 1834 s'inspirèrent d'un précédent récent. Hobhouse avait réussi à faire voter en octobre 1831, après de longues années d'efforts ^ une loi pour la démocratisation des vestries^ : sur le seuil de la Loi des Pauvres de 1834 comme sur le seuil de la Loi des Fabriques de 1833 nous rencontrons le nom de Hobhouse. En vertu de la loi de Hobhouse, les habitants des paroisses obtenaient le droit, s'ils en exprimaient le désir selon certaines règles définies, d'élire les membres de leurs vestries. Quel était d'ailleurs le droit de suffrage institué par la loi nouvelle? On était arrivé, au moment où elle fut votée, au point le plus aigu de la crise politique ouverte en 1830*. La loi de Hobhouse, pour donner satisfaction aux radicaux de la capitale, fondait les vestries du nouveau type sur la base du suffrage universel, ou tout au moins du household suffrage, du droit de vote accordé à tous les contribuables; du scrutin secret, tout au moins facultativement; des élections annuelles, sous cette réserve que les ratepayers éliraient chaque année le tiers seulement des vestrymen ^. Le législateur rendit obligatoires en 1834 pour l'Angleterre tout entier les principales dispositions de cette loi *. Chaque « union » de paroisses fut gouvernée par un « bureau de gardiens des pauvres », élus par tous les contribuables, mais selon un régime beaucoup moins démocratique que n'avait été le régime de la loi de Hobhouse. On revint au système de Sturges Bourne, au système