and 7 Will. IV, c

2. 6 and 7 Will. IV, c. 71. — Cf. 5 and 6 Will. IV, c. 84 (for the more easy recovery of tithes), c. 85 (for the amendment of the law as to the tithing of lurnips in certain cases). — 1 Vict., c. 69 (loi d'amendement de la loi adoptée l'année précédente). Pour l'exposé du plan ministériel, voir H. of C, 9 février 1836 ; discours de lord John Rii?.;eU (Pari. Deb., 3rd. ser., vol. XXXI, pp. 185 sqq.).

rieur à 60 p. 100, de la valeur brute de la dîme avant commutation. Sir Robert Peel voulait que si, dans une paroisse, un ou plusieurs tithepayers, représentant les deux tiers de la valeur de la dîme, se mettaient d'accord avec le titheowner, leur décision, une fois approuvée par les commissaires centraux, eût force de loi pour l'ensemble des tithepayers de la paroisse. La loi de 1836 retint cette disposition, ou tout au moins une disposition très semblable, pendant un délai d'un an à partir de la promulgation de la loi. Après quoi les commissaires devaient, sur la demande d'un seul intéressé, dans une paroisse quelconque du royaume, intervenir et imposer la commutation de toutes les dîmes. Ici il y avait divergence manifeste avec le bill de 1835. Il convient cependant d'observer qu'il ne s'agissait pas dans le bill de 1836 d'une obligation absolue, puisqu'il fallait une plainte pour mettre en mouvement les commissaires, de même que, selon le bill de 1835, il n'y avait pas liberté absolue, puisque, dans une paroisse, la minorité aurait subi l'arrangement voulu par la majorité. D'ailleurs la loi de 1836 tendait, par une voie plus rapide, au même but, défini par le même principe. Sir Robert Peel, en ouvrant la discussion, put se vanter à juste titre ^ d'avoir été l'inspirateur du bill ministériel. Loi conservatrice, et qui réussit. La revendication radicale de l'abolition des dîmes tomba en désuétude.

Le problème des dîmes présentait en Irlande une difficulté plus grande^ Car les deux partis s'étaient affrontés sur ce point au printemps de 1835; et c'est parce qu'il refusait de se plier aux exigences libérales, formulées par lord John Russell lui-même, que Sir Robert Peel s'était vu contraint de démissionner. Bref, si le ministère libéral voulait résoudre ce problème à l'amiable, de concert avec les conservateurs, il lui fallait capituler sur la question de 1' « appropriation » des revenus de l'Église, dont les radicaux faisaient tant de bruit. Il capitula en effet, et ce fut un nouveau triomphe pour Sir Robert Peel.

Dès le mois de décembre 1836, O'Connell, fidèle à sa nouvelle tactique d'opportunisme, informait les radicaux anglais qu'il ne voulait pas jouer l'existence du ministère sur l'appropriation clause -. Comment alors lord John Russell aurait-il pu résister à la pression qu'exerçaient sur lui le roi

1. H. of C, 9 février 1839: discours de Sir Robert Peel (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXX I, pp. 192 sqq.).

2. O'Connell à Warburton, 29 décembre 1836 : I wish with ail my heart that the Ministry were decently freed from that dilemma. If there were a proper déduction from the tithe, there would for the présent be iio surplus, and it is really too bad to risk on such a point a Ministry who are for the flrst time in history conquering the antisaxon spirit of Ireland, and adding eight millions to the King's subjects (Sp. Wal pôle, Life of lord John Russell, vol. 1, p. 273.)

LA POLITIQUr: PARLEMENTAIRE. 191

d'une part S lord Melbourne de l'autre, pour la lui faire abandonner, et ne pas retenir, un peu plus tard, la leçon des élections de 1837, peu favorables au groupe radical? Ulrish Tithes Bill de 1838-, qui ne prescrivait pas l'affectation d'un excédent hypothétique à des fins laïques, transformait la dîme, prélèvement sur le produit de la terre, en une redevance foncière, dont le montant, garanti par l'État, serait égal à 75 p. 100 de sa valeur. Le ministère Peel, en 1835, n'avait point proposé autre chose. Lord John Russel) expliqua à ses électeurs qu'il avait été obligé d'agir comme il avait agi, ne disposant que d'une faible majorité à la Chambre des Communes, le peuple anglais étant hostile, le peuple irlandais indifférent ^. Et peut-être avait-il raison. Mais alors pourquoi avoir, en 1835, jeté Sir Robert Peel par terre?

Toutes les mesures que nous venons d'énumérer

LA RÉFORME DES ■ ^ ^^ -a- - ,- ^ 4. ^

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effectuer la sécularisation de l'Etat, la séparation de l'État et de l'Église *. Elles étaient, comme on voit, bien partielles. Si l'Église voulait mettre, d'une manière permanente, un terme aux campagnes radicales, et rendre de nouveau populaire l'union de l'Église avec l'État, il était désirable qu'elle eût le courage d'entreprendre cette œuvre d'épuration, cette « Réforme de l'Église », qui était le vœu des meilleurs de ses fils. A cet égard, un effort considérable fut fourni pendant les cinq années dont nous traitons : sir Robert Peel en avait pris l'initiative. Le nouveau gouvernement demanda à la commission d'enquête qu'il avait constituée de poursuivre ses travaux. Les ministres conservateurs qui en faisaient partie furent remplacés par leurs successeurs libéraux : à cette différence près, ce fut la même commission. Elle déposa trois nouveaux rapports au cours du premier semestre de 1836^; et trois grandes

1. Sir H. Taylor à lord John Russell,2 janvier 1837 (Sp. Walpolc, Life of lord John Russell, vol. î, p. 274).