and 4 Victoria, c

l'habitude, depuis uu demi-siècle, de voter de temps à autre en faveur de telle ou telle localité. Elles disposèrent, pour subvenir aux frais de l'administration locale, des revenus des biens des anciennes corporations : si les frais excédaient les revenus, la loi leur permettait de prélever des contributions sur les habitants du bourg, contributions que le législateur de 1835 ne prévoyait pas sans doute devoir jamais être fort élevées. Furent électeurs tous les householders de la localité inscrits au rôle de l'impôt des pauvres, et le conseil fut renouvelé annuellement par tiers. On tendait ainsi à se rapprocher du double principe radical : suffrage universel et élections annuelles. Les conservateurs obtenaient seulement l'introduction d'un certain nombre de dispositions moins démocratiques. Obligation, pour les électeurs, de trois ans de résidence. Obligation, pour les élus, d'un cens d'éligibilité. Addition aux conseils d'un tiers d'aldermen, élus par les conseils eux-mêmes pour un laps de six années. Remarquons enfin que la loi de 1835 s'appliquait exclusivement aux anciennes corporations municipales : telles grandes villes, comme ^Manchester et Birmingham, qui envoyaient des représentants au Parlement, n'étaient pas investies du droit d'élire un conseil municipal, puisqu'elles n'avaient pas eu, dans le passé, de corporation. La loi de 1835 laissait seulement la faculté aux householders de signer une pétition à cet effet : il appartiendrait alors à la Couronne de leur accorder la faveur demandée.

Pour mieux comprendre ce que valait cette loi, le mieux est de la comparer aux deux lois écossaise et irlandaise.

La loi écossaise accordait d'emblée un conseil municipal élu à tous les royal burghs,saui à neuf qui furent jugés d'importance trop médiocre. Elle l'accordait en outre à treize localités qui, sans avoir été des royal biirghs, avaient cependant été jugées dignes en 1832 d'élire des représentants au Parlement. Elle apparaissait donc, à cet égard, comme plus large que la loi anglaise de 1835. Mais d'autre part elle n'accordait le droit de vote qu'aux habitants déjà munis de la franchise parlementaire, aux occupants d'un immeuble dont la valeur locative était de 10 1.. Visant à l'unification du régime municipal et du régime législatif, elle ne pouvait pas constituer, par rapport à la Réforme de 1832, un progrès démocratique. Sous cet aspect, la loi anglaise de 1835 était plus libérale ^,

Quant à la loi irlandaise de 1840, elle était, à tous égards, plus étroite

1. Un premier bill, introduit par lord Brougham à la Chambre des Lords, au cours de la session de 1833, pour la réforme des corporations municipales en Angleterre, préconisait un système semblable à celui qui fut adopté, la même année, pour les burghs écossais (H. of t., 27 février 1835 : discours de Sir Robert Peel; Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXVI, p. 424. — The Reform Ministry and thc Reformed Parliameni, 1833, p. 75).

que la loi écossaise et que la loi anglaise. Le parti tory se résignait à la suppression pure et simple des anciennes corporations cooptatives dont l'exclusivisme protestant dans un pays catholique était trop scandaleux; mais il ne voulait pas qu'elles fussent remplacées par des conseils élus où les catholiques seraient prépondérants à leur tour. Il obtint partiellement gain de cause : sur quarante-huit corporations supprimées, dix seulement furent remplacées par des municipalités élues. Le parti tory exigeait, en outre, que le corps électoral, dans ces nouvelles municipalités, fût aussi restreint que possible. En fm de compte un cens électoral de 10 L fut adopté, c'est-à-dire en apparence le même cens électoral qu'en Ecosse, en réalité un cens conçu de manière à constituer un corps électoral beaucoup plus restreint : car le pays était beaucoup plus pauvre ^.

C'est ainsi qu'il se forma, en Ecosse, en Irlande même, et particulièrement en Angleterre, de véritables îlots de démocratie représentative. Trois mois après la promulgation de la loi anglaise de 1835 eurent lieu, en exécution de la loi, les premières élections municipales : elles furent, pour le parti réformateur, l'occasion d'un triomphe. Elles constituèrent une sorte de révolution sociale : les marchands, les boutiquiers, remplacèrent, dans le gouvernement des bourgs, les clients de l'aristocratie. De révolution religieuse aussi : les Dissidents, nombreux dans tous les nouveaux conseils, y furent parfois en majorité; dans certaines villes le maire fut un Dissident'-. Les libéraux tirèrent de ces élections un présage favorable. Leur situation parlementaire, extrêmement précaire depuis six mois qu'ils avaient réussi à se réemparer du pouvoir, fut affermie. Ils espérèrent même — l'événement devait les démentir — qu'ils prendraient aux prochaines élections générales leur revanche des médiocres résultats obtenus en 1835. O'Connell annonçait que les nouveaux conseils municipaux seraient des écoles normales d'agitation démocratique.

Le Municipal Corporations Ad se trouva encore réagir d'une autre manière, indirecte, sur l'administration du pays. Le projet de loi ministériel

1. Les trente-huit bourgs qui avaient eu des corporations et qui cessèrent d'en avoir en 1840 purent' s'administrer sous le régime du General Lighting and Watching fireland) Act de 1828 (9 Geo. IV, c. 82). Ils eurent aussi, et tous les bourgs d'Irlande eurent comme eux, la faculté de demander, par voie de pétition, une charte d'incorporation selon la loi de 1842. Le pétitionnement était soumis à des règles compUquéos. plus compliquées que celles auxquelles était soumis le pétitionnement des villes anglaises, prévu parla loi de 1835 (.3 and 4 Victoria, c. 108, s. 14).

2. Voir notamment Bunce, History of... Birmingham, vol. L pp. 153 sqq. —L'art. 50 de la loi de 1835 obligeait les conseillers municipaux à prêter serment selon la formule de la loi 9 Geo. IV, c. 17. Sur les difficultés soulevé.-s à cet égard par les Dissidents, v. E. Baines, Life oj Edivard Baines, p. 223.

LA POLITIQUIî PARLEMENTAIRE. 203

avait d'abord conféré aux conseils municipaux le droit de nommer des Juges de Paix. La Chambre des Lords avait rejeté cette disposition qui constituait une révolution dans le droit public anglais. Mais lord John Russell, afin de faire accepter par les radicaux l'article sous sa forme amendée, avait promis que, pour les bourgs en question, il tiendrait compte, lorsqu'il nommerait des Juges de Paix, de la recommandation des conseils municipaux^. Le parti libéral avait fini par confondre cet engagement verbal avec le texte de la loi ; et lord John Russell considéra qu'il ne faisait que se conformer à l'esprit sinon à la lettre de cette loi en nommant systématiquement ses Juges de Paix sur l'avis des nouveaux conseils. Il renforçait ainsi le système qu'il avait adopté, dans ses nominations, de négliger les recommandations des lords lieutenants. Automatiquement, puisqu'ils étaient toujours recrutés dans la gentry et le clergé, les Juges de Paix étaient tous ou presque tous des tories. Pour faire équilibre, lord John Russell nomma des whigs de sa pleine autorité.

Il y eut de la sorte certaines villes où les Juges de Paix se trouvèrent, par un renversement des vieux usages, être tous, ou presque tous, des whigs. Dans les campagnes même, il s'infiltra parmi les Juges de Paix des Dissidents, des manufacturiers, au grand ennui de lord Melbourne "".

1. H. of C, 1, 7 septembre 1835 (Pari. Deb., Srd. ser., voL XXX, pp. 1221 sqq., 1405-6). — L'article 93 de la loi de 1835 donnait le droit de nommer des Juges de Paix, en nombre indéterminé, dans tous les bourgs « to which His Majesty may be pleased upon the Pétition of the Council thereof to grant a Commission of the Peace ». Cette faculté accordée aux bourgs de réclamer des Juges de Paix sans désignation individuelle semble avoir été interprétée par les libéraux comme une faculté de recommander des individus déterminés (Morning Cbronicle, 28 décembre 1835). Cf. Greoille Memoirs, 22 juillet, 31 décembre 1839: et H. of L., 9 fé\Tier 1836 : motion de lord Salisbury (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXL PP- 177 sqq.).

2. Lord Melbounre à lord John Russell, 6 octobre 1835... : It is ceriainly true that I always admitted a man'^ being a Trader to be an objection to his becoming a Magistrate, andibelieve Itis upon this principle that the Commissions hâve been constituted generally, and particularly in tlie manufacturing Counties. The notion was that Manufacturers would not be considered impartial Judges in cases between the Workmeti and their emp loyers. You may certainly say the same with respect to Country Gentlemen in disputes between farmers and their men, and also upon the Game Laws, but after ail Country Gentlemen hâve held.and do hold, a higher character then Master Manufacturers... You mustalso bear in mind that the m ijority of Master Manufacturers are Tories, particularly, for instance, in this very town ]of Wolverhampton... (Early Correspondencc of lord Joii:: Russell, vol. II, pp. 138-9). — Lord John Russell à lord Melbourne, 9 octobre 1835... : You raust recollect the power of a Magistrale does not begin and end witli sending a sheep-stealer to jail. The county purse is in a great degree under his control, roads are turned, bridges made. the poor relieved by his décisions, and in this county our Whig magistrales hâve reduced the expenses 50 per cent by economy and honésty. The landed gentry are very respectable, and I hâve always found them kind and humane, but thej^ are certainly the class in this country most ignorant, prejudiced and i;arrow'-minded of any. The uneducated labourers beat them hollow in intelligence {Ibid., pp. 143-4). — Le parti libéral était devenu très impatient de la manière dont, entre 1830 et 1834, le ministère avait usé de tolérance à l'égard des tories. Voir Morning Clronicle, 5 mai 1834 : What can be expecti'd when Tories are not

Deux lords lieutenants démissionnèrent plutôt que de tolérer ce qu'ils considéraient comme une usurpation de leurs fonctions *. Le scandale fut à son comble quand, des troubles populaires ayant éclaté, on sut que deux agitateurs notoires étaient, ou avaient été, des « Juges de Paix de lord John Russell ». C'est ainsi qu'il s'opérait, dans le recrutement des administrateurs non seulement des villes, mais des campagnes, une révolution silencieuse ^. Était-ce assez pour résoudre le problème du gouvernement local? Oserait-on aborder le problème qui logiquement semblait se poser maintenant : réformer l'administration des campagnes après l'administration des villes en substituant le principe de l'élection au principe de la cooptation aristocratique? Le ministère de lord Melbourne n'en eut pas l'audace, ou la force.

AUTRES RÉFORMES Une Commission, nommée pour faire une

ADMINISTRATIVES enquête sur la gestion des finances des comtés, déposa un premier rapport au mois d'août 1835, un second rapport

only continued in every office of power and authorily, but whcn they share equally with the Libérais in ail vacant patronage. General Jackson's sweep is préférable to this silly game of attempting to catch enemies by putting sait on their tails.

1. Le duc de Newcastle, dans le Nottinghamshire (v. Greville Memoirs, 2 mai 1839 : il n'avait pas voulu accepter la nomination d'un Juge de Paix dissident et radical), le marquis de Queensberr\' dans le Dumfriesshire (« from feeling it incompatible with his sensé of lionour to continue to the Lord Melbourne Ministrj' the benefit of his Lordship's support » : Times, 4 juillet 1838). — Certaines gens, dans le parti hbéral, semblent avoir pressé les ministres d'aller plus loin, et de révoquer les lords lieutenants tories qui se montreraient indociles, si l'on en juge par la lettre que lord Melbourne adressait à lord John Russell le 20 janvier 1839 (il s'agit en vérité ici de l'Irlande) : ... There is nothing so bad as a bad précèdent. Everybody condemned the dissimal of the Duke of Norfolk and Lord FitzwilUam, and yet everybody has It ahvays running in his head to do the same. I know that. if we continue in office, I shall be overruled, and made volens nolens a party to some folly of this kind (Lord Melbourne s Papers, p. 390).

2. H. of L., 9 février 1836 : motion de lord Salisbury {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXI, pp. 177 sqq.); 5 juillet 1838 : motion de lord Harewood (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XLIII, pp. 1267 sqq.); 17 juillet 1838 : motion de lord WTiarncUffe {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XLIV, pp. 253 sqq.): 10 août 1838: motion de lord Haddington {Pari. Deb., 3rd. ser., vol. XLIV, pp. 1122 sqq.— Cf. Times, 31 août 1838. — Les trois Retums publiés en 1836 ne donnent malheureusement que les noms des Juges de Paix sans indication de profession, et ne sont en conséquence d'aucun secours pour l'historien. Plus intéressant sont les Returns, pubUés le 16 août 1833, des Juges de Paix nommés depuis le l*"' janvier 1831, « and distinguishing the Numbcr of Clérical and Lay Justices, and of those who liave qualified ». Mais il est aniérit-iir à ia période qui nous intéresse.

3. C'est la gentry rurale qui, alarmée par l'accroissement des charges locales, demanda un remède législatif, et contribua pour une bonne part, à mettre en branle la réforme de l'administration des comtés : il en fut de même, en 1834, pour la réforme de la Loi des Pauvres. Voir les discours de lord Chandos, 25 mai 1835 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXVIII, p. 86), et 27 avril 1836 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXIII, pp. 337-8). — Cf. First and Second Reports from the Select Committec of the Housc of Lords appointed to inquire into the Charges of the County Rates in England and Walcs, 1834, et House of Gommons. Report from Select Committee on County Rates with Minutes of Evidence, 1834, — Le Poor Law Amcndment Act de 1834 n'avait-il pas été, en

en juin 1836 ^ Aussitôt Joseph Hume intervint à la Chambre des Communes pour réclamer la séparation des fonctions judiciaires et des fonctions financières des Juges de Paix et le dessaisissement des Juges de Paix en matière de finances : il fallait faire pour les campagnes ce qu'on venait de faire en 1835 pour les villes, donner aux contribuables un droit de contrôle sur la gestion administrative des comtés. Hume ne demanda pas, comme d'autres l'avaient proposé, qu'on donnât aux guardians de la Loi des Pauvres le droit de fixer, percevoir et administrer le CoLinty Rate : il n'aimait pas le système selon lequel les guardians étaient élus, le nombre des voix de chaque électeur variant avec sa richesse ^. Il proposa la constitution, dans chaque comté, d'un County Board, élu par tous les ratepayers dans les mêmes conditions où les ratepayers venaient d'élire, dans cent quatre-vingt-quatre villes anglaises, leurs conseillers municipaux. Adopté en première lecture, avec l'approbation du gouvernement, le bill rencontra, en seconde lecture, l'opposition des County Members, et fut rejeté. En vain Hume revint à la charge en 1839^. Il se heurta chaque fois à l'hostilité de la gentry, à l'inertie gouvernementale.

Si l'on conçoit que le ministère hésitât à aborder d'ensemble, comme le

même temps qu'une loi de centralisation administrative, une loi d'assistance financière aux agriculteurs? Mais le souci de conserver la mainmise sur l'administration des comtés fut le plus fort. Il est intéressant de noter qu'en 1829 Robert Peel introduisit un grand bill pour la réforme de l'administration des comtés, auquel il semble avoir attaché beaucoup d'importance, mais qu'il se bornait à « consolider u en une loi unique toutes les lois concernant les Juges de Paix, renforçait, en la définissant plus exactement, leur autorité, et rendait leur recrutement plus difficile, en relevant leur « qualification » de cent à trois cents livres sterling (H. of C, 25 mars 1829; Pari. Deb., n. s., vol. XX, pp. 1445 sqq.).

1 . Preliminary Report of the Commissioners appointed lo inquire respecting County Rates, 12 août 1835. — Report of the Commissioners for inquiring into County Rates, and other matters connected therewith, 16 juin 1836. Le Rapport préconise un système mixte de gestion financière dans les comtés: «no reason is apparent why persons elected by boards of guardians should not satisfactorily conduct the affairs of tlie county in conjunction with a limited number of magistrates » (p. 50).

2. Il faisait encore d'autres objections à l'administration par les Boards of Guardians. Les Unions étaient des circonscriptions trop limitées; elles débordaient souvent d'un comté sur un autre; la Loi des Pauvres n'était encore entrée en application que dans une moitié du royaume en\iron. Toutes ces raisons ne semblent pas décisives, puisque, la même année, pour l'établissement de l'état civil, on sut bien utiliser les cadres administratifs de la Loi des Pauvres et les mettre en harmonie avec l'organisation des comtés. Voir le discours de Joseph Hume, H. of C, 21 juin 1836 (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXIV, pp. 680 sqq.).

3. H. of C, 20, 21 août 1839 (Pari. Deb., 3rd ser., vol. L, pp. 465, 471). — Un adversaire fit aubill deHume cette objection que «the existence of boards of guardians... rendered the formation of such bodies as thèse councils unnecessary » (Pari. Deb., 3rd. ser., vol. L, p. 465-6). — C'est à cette date que l'expression « County Councils » semble être employée pour la première fois (Cf. Report of Commissioners on County Rates, p. 51) : en 1836, Hume disait « County Boards ».

HISTOIRE DU P);UPLE AXGLAIS, III. 14

lui demandait Joseph Hume, la question de l'administration des comtés, il pouvait, d'autre part, difficilement éviter de résoudre certains problèmes urgents que soulevait cette administration : dans quel esprit les résoudrait-il donc, si la solution radicale lui faisait peur? L'organisation des voies de communication était un véritable chaos. Il y avait des turnpike roads, gérées par des trusts, sortes de corporations investies par la loi du droit de prélever un péage sur les passants; mais, depuis que l'invention des chemins de fer, en ruinant les services de malle-poste, enlevait à ces turnpike trusts la source la plus abondante de leurs revenus, ils étaient tous en faillite \ Il y avait en outre une foule de chemins moins importants, abandonnés, sans contrôle, sans tentative de systématisation, à la gestion de chaque paroisse, et par conséquent très mal entretenus. Le ministère essaya de résoudre le problème des turnpike trusts en les supprimant radicalement, et en leur substituant un vaste service administratif couronné par un bureau siégeant à Londres. Mais les intérêts particuliers qui se trouvaient menacés par la réforme étaient trop puissants; il leur fut facile d'intimider le ministère en dénonçant le péril de la centralisation administrative ^. Pour ce qui est des autres routes du royaume, le Highway Bill de 1835 fut voté ^. Grande loi par ses dimensions, et qui a l'apparence d'un code en cent dix-neuf articles. Loi timide quand on en examine les détails. Les paroisses durent élire annuellement un agent-voyer, un surveyor; si elles ne le faisaient pas, les Juges de Paix avaient le pouvoir d'intervenir et de le nommer à leur place; la loi ne prévoyait pas d'autre sanction que cette sanction facultative. Les paroisses avaient en outre le droit de demander aux Juges de Paix à être groupées en districts, à la tête desquels seraient préposés des district surveyors. Mais à l'intérieur du district, s'il venait à être constitué, l'autonomie financière de chaque paroisse était jalousement protégée : le district n'était constitué que pour trois ans, et toute paroisse pouvait se retirer du district où elle était englobée, après un préavis de douze mois. Ainsi la Paroisse et les Juges de Paix restaient les seules autorités administratives permanentes qui fussent reconnues par ce bill tout facultatif. La mesure était si inefficace que le ministère essaya d'y substituer une loi beaucoup plus radicale. Les districts des routes auraient été partout assimilés aux Unions de la Loi des Pauvres, soumis au contrôle

1. Sur la décadence des Turnpike Trusts, voir S. and B. Webb., The Story of the King's Highway, pp. 215 sqq.

2. H. of C, 2 mars 1837 {Parl.Deb., 3rd ser., vol. XXXVL pp. 1196-8); 10 mai 1837 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXVIII, p. 789); 11 juin 1839 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XLVIII, pp. 149 sqq.).