Geo. III, c. 13, § 8: 39 Geo. III, c

lui n'était pas perçu sur les revenus inférieurs à 60 1.. Il devenait graduellement plus forts sur les revenus compris entre 60 1. et 200 1.. A partir de 200 1., il était égal au dixième du revenu. L'impôt sur le revenu, sous cette première forme, ne répondit pas aux espérances qu'on avait conçues. Pitt prévoyait un rendement de dix millions de livres : il n'obtint, en 1801, guère plus de cinq millions et demi^ Supprimé par Addington après la paix d'Amiens, l'impôt sur le revenu fut rétabli en 1803 sous le nom de Properly and Income Tax^. Comme en 1799, les revenus inférieurs à 60 1. furent exempts. De 60 1. à 150 1. le contribuable put obtenir un dégrèvement d'un shilling par livre nécessaire pour parachever un revenu de 150 1., si les revenus avaient pour origine l'occupation du sol, l'exercice d'une profession, le paiement d'un salaire ou d'un traitement, ou, sous une forme quelconque, la rémunération d'un travail personnel. Au-dessus de 150 1., le taux de l'impôt fut de 5 p. 100. Pitt le releva à 6 1/4 p. 100 en 1805 3, lord Henry Petty à 10 p. 100 en 1806*. En 1814, la Properly Tax, établie sur ces bases, rapporte près de 16 000 000 1. *, plus du tiers du produit total des contributions de guerre.

Le gouvernement s'est efforcé d'éviter que l'impôt sur le revenu présentât un caractère inquisitorial. Ce n'est pas, depuis 1803, un impôt sur le revenu global de chaque individu : il est perçu séparément sur chaque espèce de revenu. Les commissaires chargés d'estimer les revenus ne sont pas, comme les agents des douanes ou de VExcise, des fonctionnaires rétribués par le pouvoir central : choisis par les Commissaires de la Contribution Foncière qui se recrutent par cooptation dans le corps des Juges de Paix de chaque comté, ils sont euxmêmes des Juges de Paix, des propriétaires, de gros contribuables exerçant gratuitement leurs fonctions. On a été, en 1803®, jusqu'à permettre que dans certains cas l'estimation des revenus se fît par le contribuable. Si les commissaires mettaient sa déclaration en doute, le soin de faire la vérification était confiée non pas aux commissaires eux-mêmes, mais à des arbitres choisis d'un commun accord par le