COUR DE CHANCELLERIE

maintien de la paix intérieure. Pour en assurer l'exécution, le Roi nomma dans chaque comté des chevaliers appelés d’abord conservateurs de la paix , plus tard juges de paix (1285), lorsqu’on eut constaté l’importance de ces magistrats locaux et étendu leurs pouvoirs. Ils n’ont jamais changé de nom depuis lors. La Cour du Roi s’était divisée depuis la Grande Charte entrois cours : Banc du Roi, Echiquier et Cour des plaids communs ; pour leur donner leur forme définitive, il suffit de l’adjonction d’un certain nombre de juges à chaque tribunal et de la suppression de l’office du justicier, qui n’avait servi qu’à donner un semblant d’unité à ces différents tribunaux en les présidant tour à tour.

Ces changements-là n’étaient en somme que le complément de réformes ébauchées depuis de longues années, tandis qu’Edouard eut la gloire d’établir une juridiction supérieure et d’équité à côté des tribunaux ordinaires qui ne jugeaient que d’après la lettre des lois. En 1178, Henri 11 avait dissous l’ancienne Cour du Roi y qui avait servi jusque-là de Cour d'appel, et séparé de son conseil proprement dit les conseillers qui s’occupaient spécialement des affaires judiciaires. Ces juges, ainsi séparés du conseil, gardèrent le nom de Cour du Roi et conservèrent les attributions judiciaires ordinaires de la Cour du Roi ; mais il y avait appel de ce tribunal au Conseil royal lui-même.

Le Roi au Conseil. — C’est à cette juridiction suprême du Conseil royal ou du Roi au Conseil qu’Edouard accorda une très-large extension ; ce conseil composé des ministres, des grands dignitaires et des légistes de la couronne, s’occupait spécialement de punir les délits que les juges inférieurs avaient laissés impunis par faiblesse, par partialité ou par vénalité; il s’occupait aussi de réprimer sévèrement les scandaleuses illégalités des grands seigneurs assez puissants pour toujours braver la justice. Durant les deux siècles qui suivirent, le Conseil royal poursuivit avec fermeté son œuvre d’équité, malgré la mesquine jalousie du Parlement, jusqu’au jour où, sous Henri VII, il se trouva officiellement transformé en Chambre étoilée, aujourd’hui Comité judiciaire du Conseil privé.

Gourde chancellerie. — Longtemps auparavant, lorsque le conseil servait encore de cour d’appel, on avait créé la Cour du chancelier. Simple président du Conseil, à l’origine, pour les affaires judiciaires, le chancelier vit ses pouvoirs définitivement consacrés par Edouard Ier, puis considérablement étendus sous Édouard I. Pour comprendre les raisons de cette prodigieuse influence, il faut se rappeler l’origine de la Cour de chancellerie . On portait devant elle toutes les plaintes du pauvre peuple, principalement contre les officiers du gouvernement et contre les puissants oppresseurs, comme autrefois devant le Conseil royal ; ajoutez à cela toutes les questions de tutelle, de douaires, de fermages, de dîmes. Ce tribunal

d’équité était absolument nécessaire à cause des nombreuses lacunes de la législation ordinaire avec ses règles sèches et inflexibles ; car chaque fois que l’application de la loi aurait constitué une iniquité, la chancellerie intervenait sans avoir égard aux règles de la procédure adoptées par les tribunaux, et cela sur une simple sollicitation de la personne lésée. Grâce à l’extension de ses pouvoirs, le chancelier se vit à même de juger les cas de fraude et d’abus de confiance; son autorité s’étendit même, plus tard, encore davantage, à la suite des nouvelles lois sur la mainmorte ecclésiastique.

Édouard I*r législateur. — Dans toutes ces réformes, Édouard se contenta de renouveler ou d’appliquer les principes déjà mis en avant par Henri II. Le Statut de Winchester (1285), renouvelant les prescriptions de Y Ordonnance des Armes , assura l’ordre public en solidarisant tous les hommes libres d’une même localité par des obligations de garantie et une responsabilité collective. Chaque citoyen était tenu d’être armé et prêt à servir le Roi ou à poursuivre un criminel. Chaque district était regardé comme responsable des meurtres commis dans ses limites ; les portes des villes devaient être fermées à la tombée de la nuit, elles étrangers en séjour étaient obligés de se présenter devant les magistrats. Pour assurer la sécurité des voyageurs, constamment attaqués par des brigands, on ordonna de détruire tous les taillis à une distance de deux cents pas des deux côtés delà grande route; cet excès de précautions suffit à donner une idée de la condition économique et sociale de l’Angleterre à cette époque. On s’occupa aussi des intérêts des çlasses commerçantes, comme le prouve le Statut des Marchands (1283), qui exigeait que toutes les dettes commerciales fussent immédiatement enregistrées et qu’on eût recours, pour en obtenir le payement, à l’emprisonnement du débiteur et à la saisie de ses marchandises. La jalousie qu’excitait le rapide accroissement des biens ecclésiastiques se manifeste dans le Statut de Mainmorte (1279), sorti luimême des Constitutions de Clarendon, par lequel toute donation à l’Église était interdite sous peine de forfaiture ; c’était d’autant plus inique que les membres du clergé, malgré l'hostilité sourde de la noblesse, contribuaient à la prospérité du pays en payant l’impôt pour l’armée aussi régulièrement que les laïques, et s’étaient toujours montrés justes et bons envers leurs tenanciers. Ce statut fut, il est vrai, éludé par l’ingéniosité des légistes, mais il ralentit un mouvement qu’il ne pouvait entièrement arrêter.

Nous retrouvons cette même tendance conservatrice, ce même désir aveugle de garder les choses telles qu’elles étaient dans la loi agraire u Quia emp tores » (1290), qui témoigne d’une profonde révolution sociale dans le pays tout entier. En effet, on voyait depuis un certain nombre d’années la haute noblesse diminuer rapidement, tandis que le nombre