DE LA NOBLESSE
Sera remontré de la part dudit tiers état qu'à la noblesse, à cause de ses... grades et prérogatives, appartient plusieurs chevanscs et grandes possessions dont résulte plusieurs droictz et debvoirs sur ceux dudit tiers estât, oultre lesquels ils tirent et exigent plusieurs redevances, corvées et aultres debvoirs, par force, violence et contrainte, qui tourne à grand intcrest, si par Sa Majesté n'y est pourveu. A cesVoecasion, supplient humblement Sadite Majesté que lesdictz seigneurs et gentilshommes ne puissent par eux ny aultres, leurs facteurs et domesticques, contraindre ny forcer leurs dictz subjectz ny aultres, ayans et possôdans biens en leursdites seigneuries, à leur payer aulcune redevance, corvées, tailles ny autres debvuirs, sinon que par la voye de justice ordinaire, à peine de perdition du droict, redevance ou corvée qui leur porroit compéter et appartenir.
Que lesditz seigneurs et gentilshommes feront tenir et exercer leurs justices par gens idoines et suffi sans et à la forme qui sera ordonnée pour ceux de l'Église.
Et d'aultant que la chasse leur est permise à cause de leur noblesse, terres et seigneuries, laquelle bien souvent ils exercent en toutes saisons, par terres emblavées, vignes et aultres héritaiges fructueux, sans avoir esgard à tems ny saisons, plaira à ladite Majesté ordonner, pour la conservation des biens de la terre, que lesdictz gentilshommes seront tenus garder les ordonnances au faict de ladicte chasse,
à peine de contravention à icelles, etdetousinterrests envers les particuliers, soit leurs subjectz ou aultres.
Plaise aussy à ladite Majesté, pour le bien et soulagement de ses subjectz, que tous gentilshommes seront tenus d'élire et constituer domicile en une maison de la ville du bailliage vers lequel ils tiennent et possèdent biens, et seront bons et vaillables tous adjournemens donnés audit domicilie, tant en action civile que criminelle. A faulte de laquelle élection de domicilie, suffira de les adjourner et publier par les carrefours d'icelle ville.
Soit remontré que plusieurs gentilshommes et cappitaines de sondict royaulme, soubz prétexte de quelque droict de guet et garde qu'ilz prétendent sur quelques villaiges, commettent plusieurs exactions et levées de deniers qu'ilz lièventsous prétexte et coleur de quelques menus emparremens de leurs chasteaulx, sans aulcunes lettres ny commissions de Sadite Majesté. A quoy sera proveu par ladite Majesté, et par se moyen, interdire telles exactions, tant es cappitaines de ses villes et places fortes, qu'à tous aultres gentilshommes et seigneurs.
