CHAPITRE IV

Nous demandons que lorsqu'un writ d'erreur est devant Vos Seigneuries vous prononciez votre jugement selon les coutumes connues et les statuts du royaume. Nous nions que vous ayez en pareille occasion le droit de prendre en considération le caractère moral du plaignant ou l'effet politique d'une décision, Vous reconnaissez vous-Imêmes que vous avez, par cela seul que vous pensiez mal de cet homme, confirmé un jugement que vous saviez être illégal. Les Communes protestent contre cet acte de pouvoir arbitraire; et elles espèrent que vous réparerez maintenant ce que vous devez sentir être une erreur. Vos Seigneuries expriment le soupçon que Oates est fou. La folie d'un homme peut être une excellente raison pour l’exempter de toute peine légale; mais comment pourrait-elle en être une pour lui infliger un châtiment qui serait illégal, lors même qu'il jouirait de sa raison ? c'est ce que les Communes ne sauraient comprendre. Vos Seigneuries pensent qu'elles ne peuvent déclarer un verdict mal rendu sans appuyer cette déclaration sur des preuves légales. Permeitez-moi de vous rappeler que vous avez deux fonctions d’un ordre distinct à remplir. Vous êtes des juges et vous êtes des législateurs. Comme juges, votre devoir est de suivre rigoureusement la loi. Quand vous faites des lois, vous pouvez convenablement emprunter des faits à la renommée publique. Vous intervertissez celte règle. Vous vous relàchez où ilne faut pas, et vous vous montrez scrupuleux où le scrupule est hors de place. Comme juges, vous violez la loi pour upe connivence supposée ; comme législateurs, vous refusez d'admettre aucun fait sans une preuve technique qu'il est rarement possible aux législateurs d'obtenir.

Ce raisonnement resta sans réponse, et il n’y avait rien en effet à y répondre. Les Communes étaient évidemment enflées de leur victoire dans l'argumentation, et fières de la figure faite par Somers dans la Chambre Peinte. Elles le chargèrent particulièrement de veiller à ce que le rapport qu'il avait rédigé de la confiance fût soigneusement inscrit dans le journal de leurs séances. Les Lords, au contraire, s’abstinrent trèssagement d'insérer dans leurs Annales la relation d'un débat

* Journal des Communes, 30 juillet (2 août) 1689. Ambassadeurs extraordinaires de la Hollande aux Etals Généraux, 30 juillet (9 août).

364 RÈGNE DE GUILLAUME Ill.

où ils avaient essuyé une défaite signalée. Mais bien qu'ils eussent conscience et honte de leur faute, on ne put les amener à faire publiquement pénitence, en avouant dans le préambule de l’Acte qu'ils s'étaient rendus coupables d’une injustice. La minorité fut cependant forte. La résolution d’adhérer ne fut emportée que par douze votes, dont dix par procuration ‘. Vingt et un Pairs protestèrent. Le bill fut repoussé. Deux maîtres en Chancellerie furent chargés d'annoncer aux Communes la résolution finale des Pairs. Les Communes trouvèrent ce procédé injustifiable en substance et discourtois dans la forme. Elles résolurent de faire des remontrances, et Somers rédigea un excellent manifeste où le nom honteux de Oates était à peine mentionné, et où l'on priait instamment et sérieusement la Chambre-Haute de traiter judiciairement les questions judiciaires, et de ne pas faire la loi, sous prétexte de l'appliquer ?. Le misérable, qui venait de jeter une seconde fois le monde politique dans la confusion, reçut son pardon et fut mis en liberté. Les amis de la Chambre-Basse firent la motion d’une adresse au Trône pour demander qu’il lui fût accordé une pension suffisante pour vivre 3. On lui alloua en conséquence environ trois cents livres par an, somme qu'il jugea indigne d'être acceptée, mais qu'il n'en prit pas moins avec le grognement sauvage de la rapacité désappointée.

Bill des Droits.

De la querelle au sujet de Titus Oates, en naquit une autre qui aurait pu produire de très-sérieuses conséquences. L'Acte qui déclarait Guillaume et Marie roi et reine était un Acte révolutionnaire. Il avait été rédigé par une assemblée inconnue à la loi ordinaire, et il n'avait jamais reçu la sanction royale. 11 était évidemment désirable que ce grand contrat entre les gouvernants et les gouvernés, ce titre en vertu duquel le roi possédait son trône et le peuple ses libertés, reçût une forme tout à fait régulière. La Déclaration des Droits se transforma donc en Bull des Droits, et le Bill des Droits passa

» Journal des Lords, 30 juillet 1689 ; Journal de Narcissus Luttrell; Jour-

na! de Clarendon, 31 juillet 1689. .

“ Voir le Journal des Communes des 31 juilletet 13 août 1689.

» Journal des Communes, 20 août.