CHAPITRE IV
cet égard des représentations à la chambre des Communes et demander au jurisconsulte le plus distingué et le plus intègre de cette époque les moyens d'en assurer le maintien, comment croire qu'ils l’aient violée eux-mêmes d’une manière aussi flagrante? Comment croire que, dans ce cas, il ne se soit pas trouvé parmi eux un Lord assez honnête ou assez factieux pour protester contre un pareil acte de perfidie et d'hypocrisie? Bien plus, admettrait-on toutes ces choses, cela ne suflirait pas encore; il faudrait croire, en outre, qu'en présence d’une telle violation de la foi jurée, il n’y aurait pas eu quelque part dans le monde une voix pour la dénoncer; que la cour de Versailles et de Saint-Germain auraient gardé le silence ; qu'aucun homme ne se serait fait entendre, soit parmi les exilés irlandais soit parmi les mécontents anglais ; que, sur un sujet où il y aurait eu tant à dire, la littérature jacobite ne contiendrait ni une invective ni une raillerie, et qu'enfin il était réservé à des politiques du dix-neuvième siècle de découvrir qu'un traité fait dans le dix-septième, avait, quelques semaines après sa signature, été violé de la manière la plus audacieuse à la face de l'Europe !.
Débats relatifs au commerce avec les Indes Orientales.
Le jour même où la première lecture relative au bill qui soumettait l'Irlande à la domination absolue de la minorité protestante eut lieu dans la chambre des Communes, cette chambre prit en considération une matière de la plus haute importance. Dans tout le pays, mais surtout à Londres, dans les ports de mer et dans les villes manufacturières, les esprits se trouvaient excités au plus haut degré relativement au commerce avec les Indes Orientales. Une polémique très-vive
+ Les catholiques irlandais se plaignirent plus tard, et avec trop de raison, que le traité de Limerick avait élé violé : mais ces plaintes sont ellesmêmes une preuve que le statut 3 W.et M. c. 2, n'élait pas une violation de ce traité. Ainsi, l’auteur de À Light to the Blind, parlant du premier article, dit : « Si cet article, sept ans après, fut violé par un Parlement convoqué en Irlande par le Prince d'Orange et dans lequel fut portée une loi qui bannissait les évèques, les dignitaires catholiques et lout le clergé régulier de cette religion. » L'auteur ne se serait pas exprimé de cette manière si l’article avait été véritablement violé ht le Parlement anglais, deux mois après avoir été signé. [’abbé Mac-Geoghegan se plaint aussi que l'article a été violé quelques années après avoir élé rédigé. Mais il ne prétend pas que le Stat, 3, W.et M., ç, 2, en est une violation.
avait eu lieu à ce sujet, et la législature pouvait seule décider plusieurs graves questions constitutionnelles et commerciales qui avaient été soulevées.
On ne doit pas oublier, et du reste cela a été dit trèssouvent, que notre Constitution politique diffère essentiellement de toutes les constitutions qui, durant ces quatre-vingts dernières années, ont été formulées d’une manière méthodique, rédigées par articles et sanctionnées par des assemblées constituantes. Elle prit naissance à une époque grossière. Aucun acte spécial ne la renferme tout entière. Tout . le long de la ligne de démareation qui sépare les fonctions du prince de celles du législateur, s'étend un territoire qui, pendant longtemps, a été l'objet de nombreuses contestations. Continuellement des usurpations furent commises : on les tolérait le plus souvent lorsqu'elles n'étaient pas trop violentes. Ordinairement, tant qu'il ne s'agissait que d’un simple empiétement, il n’y avait aucune résistance. Ce n’était que lorsque cet empiétement produisait un dommage positif, que la partie lésée faisait appel à son droit, et demandait que la ligne de démarcation fût nettement indiquée par des bornes, et qu'à l'avenir les bornes fussent scrupuleusement respectées.
Plusieurs de ces points en litige, qui avaient occasionné les plus violentes querelles entre nos souverains et leurs parlements, avaient enfin été décidés par le Bill des Droits. Cependant il existait une question qui n'avait pas été résolue, et qui n'avait peut-être pas moins d'importance que celles qui avaient été réglées d'une manière définitive. Il semblerait même que cette question ne fut jamais mentionnée dans la Convention. Le Roi possédait, sans doute, d’après les anciennes lois du royaume, de grands pouvoirs pour la réglementation du commerce. Il aurait cependant été dificile de dire jusqu'où ces pouvoirs s’étendaient. On reconnaissait généralement que c'était au Roi qu'il appartenait de fixer les poids et les mesures, et de batire monnaie ; qu'aucune foire ou marché ne pouvait être tenu sans son autorisation, et qu'enfin il était interdit à un vaisseau quelconque de mettre à terre son chargement ailleurs que dans les ports qu'il avait reconnus. Pendant longtemps nos rois prétendirent en outre qu'ils avaient le droit d'accorder les priviléges commerciaux
