ÉDIT CONTRE LES BANQUEROUTIERS

tinrent contre lui l'extradition, l'appui ilu conseil d'Etat et (les tribunaux, et une sentence qui le condamna à l'amende honorable, au pilori et aux galères. Au milieu de l'indignation qu'avait soulevée l'énormité du vol de Pingré, le roi intervint, non plus contre un banqueroutier, mais contre la banqueroute elle-même. Le désordre en était arrivé au point que la répression , sous peine d'être vainc et de nul effet, devait égaler en énergie l'excès et l'audace de la fraude, la suivre dans tous les détours où elle pouvait se jeter, l'atteindre dans tous les complices dont elle pouvait s'aiderpour échapper à la justice. Le roi le sentit et libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraude de leurs créanciers , leurs commis , facteurs , entremetteurs , de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée, étaient punis de mort, comme voleurs publics. Les transports, cessions, donations, ventes simulées , faits par les coupables pour assurer leurs biens à leurs enfants et héritiers au détriment de leurs créanciers, étaient déclarés nuls et de nul effet. Les cessionnaires, donataires, acquéreurs étaient punis comme complices de la fraude et du crime. La complicité et les peines s'étendaient à ceux qui se prétendaient faussement créanciers des banqueroutiers, pour amener les véritables créanciers k composition, et les faire consentir à la réduction de ce qu'ils pouvaient légitimement exiger. L'édit sévissait également contre ceux qui recèleraient les banqueroutiers, leurs cautions, leurs commis, leurs biens, meubles et papiers. 11 prescrivait aux créanciers de n'entrer en aucune composition avec les banqueroutiers, de ne leur accorder aucun terme ni délai, de les livrer à la justice des tribunaux, sous peine d'être déchus eux-mêmes de leurs créances et de leur ac-

-478 Liv. VII. en. vi. le crédit et la confian'Ce ranimés.

tion. Il ortlomiait enfin à tous les citoyens, même sans décret ni permission , d'arrêter les banqueroutiers fugitifs et de les remettre entre les mains de la justice. L'effet de redit fut prompt et décisif. Tous ceux qui s'étaient jetés dans des opérations hardies et douteuses, dont ils avaient compté retirer d'énormes bénéfices si elles tournaient bien, couvrir les pertes avec l'argent de leurs créanciers si elles réussissaient mal, redoutant et l'issue de ces entreprises et l'application contre eux des peines de l'édit, s'expatrièrent ; leurs cautions en firent autant : tous abandonnèrent aux bailleurs de fonds leurs biens, dont ils les auraient frustrés sous l'empire de l'ancienne législation. Un témoin oculaire s'exprime ainsi : « Cest édict fit fuir » aucuns juscjues en Espagne. Les plus hasardeux pre- » neurs de fermes et leurs cautions furent contraints d'a- » bandonner leurs belles maisons. » S'ils sauvèrent leurs têtes, ils payèrent leurs calculs et leurs espérances coupables par l'exil et la misère : après eux personne ne voulut faire ce dangereux métier ; la fraude et la banqueroute étaient donc vaincues.

Par la vigueur de ces édits, le roi raffermit le crédit et la confiance indispensables au commerce, et dans un ordre plus élevé encore, la sûreté des transactions en général et la foi publique. Les contemporains considérant les deux édits sous tous ces points de vue à la fois, les nomment saints et louables, et ils prennent ce dernier mot dans le sens qu'il avait alors : un acte louable du pouvoir était un acte par lequel il avait mérité les louanges que l'on donne à Dieu même, principe de toute justice '.

Nous terminerons le tableau des réformes et des créations relatives au commerce intérieur, par un court ex-

' Pour ces quatre paragraphes, voir : Mercure fraueois, t. l.Ju feuillet 339 verso à 342 verso. — Sully, Œcon. roy., cli. 110, t. I, p. 404 A; eh. 193, t. II, p. 300.