I.. VU.CII. VI. AVANTAGESCOMMUNSAUCOMMEKCE DES DEUX PAYS

les officiers des lieux avaient levés sur les marchands personnellement, les salaires excessifs et profits qu'avaient exigés d'eux les gardes, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, porteurs, étaient réglés et modérés par les conservateurs du commerce, arrêtés par le Conseil d'Etat des deux royaumes, et la nouvelle taxe était affichée dans les places et marchés de toutes les villes d'Angleterre et de France. Les conservateurs du commerce jugeaient et vidaient tous les différends^ prononçaient sur toutes les plaintes qui intervenaient sur le fait du commerce, lequel, par l'établissement de cette juridiction commerciale et consulaire, échappait aux lenteurs et aux frais ruineux de la justice ordinaire : il n'y avait appel au Conseil d'État des deux royaumes que'dans des cas exceptionnels et pour des causes d'un intérêt capital (articles III, YII, X, XIV) . Le résultat de ces diverses dispositions fut une véritable délivrance pour le commerce des deux nations, mais surtout pour le commerce français. Cette liberté fut loin d'être la licence : les conservateurs, déjà astreints, par la première de leurs attributions , à refuser l'entrée des deux royaumes aux denrées et marchandises défectueuses, furent chargés de plus de veiller à l'iïxactitude des poids et mesures, de réprimer toute fraude et tout abus, partout où il y avait un marché étranger (article XII).

L'article XXII et dernier du traité est destiné à réparer dans le passé les violences des particuliers contre le commerce, et à le mettre pour l'avenir à l'abri des mauvaises passions des gouvernements, la colère et la cupidité. Il porte en ces propres termes : « En attendant que justice » se fasse des pirateries et déprédations prétendues » ^.voir esté faictes de part et d'autre, par les subjects de » l'un et de l'autre royaume, a esté conclu que les lettres » de marque et de représailles qui ont été ci-devant ex-