PROVINCES QUI ONT CONSERVÉ DES ÉTATS INCOMPLETS ET INFÉRIEURS

Une grande différence existe entre les institutions de ces provinces et celles des pays d'Etats. Elles conservent des États, mais ces Etats sont incomplets et inférieurs; leurs assemblées des trois ordres n'ont ni la même indépendance, ni des attributions politiques et un pouvoir aussi étendus. Les assemblées ne sont pas périodiques : elles ne peuvent se réunir qu'avec la permission du roi, et presque partout elles ne se réunissent qu'à plusieurs années d'intervalle entre deux sessions. Elles ne votent pas l'impôt général et national des tailles et des aides : elles l'acquittent sans l'avoir consenti, d'après la fixation faite par la royauté ; iixation ordinairement arbitraire depuis le régne de Louis XI, bien plus rarement conforme au vœu et au vote des Etats- généraux et des iNotables, et alors seulement que la France est régie par des princes qui ne mettent pas leur pouvoir au-dessus des lois fondamentales de la monarcbie '. Enfin , les députés n'ont pas l'administration de la province, qui est tout entière aux mains des officiers et agents de la royauté. Les attributions de ces assemblées sont en grande partie celles des

Hist. de radmiuistratiou en France, c. 2, t. 1, p. 80; M. Cbéruel, Dictionnaire hist. des institut, de la France, p. a78, et Histoire de l'admin. monarcliique , t. 11, p. 148; M. La Ferrière, séances des Académies, t. 53, p. 338-340. Les états provinciaux de Guyenne subirent une première suppression vers 1308 (M. La Ferrière, p. 339). Ils furent remis en vigueur sous Charles IX ; en 15G9, Montluc les tint à Agen (Commentaires de Montluc, 1. VU, p. 307, édit. iMichaud, Poujoulatj. Ils cessèrent de nouveau sous le despotique Henri III. Henri IV leur rendit l'existence (Lettres miss., t. IV, p. 343), et M. La Ferrière apprécie justement les intentions et la politique du roi quand il dit : « On voit dans la correspondance publiée de Henri IV la province de >) Guyenne revendiquer en 1593 ses Etats des trois ordres, et le roi les >■ accorder en 1596; rénovation éphémère sans doute, mais qui dépose u des intentions du roi, »

* Voir dans le second volume de cette histoire, chap. IX, p. 284, 285, l'exposé du véritable droit public de la France en matière d'impôt, droit proclamé par Commines, respecté par Cliarles VU, Louis XII, Henri IV.