RÉSERVE FAITE PAR LE PARLEMENT EN ENVOYANT SES DÉLÉGUÉS

la réserve expresses que l'assistance aux Etats de ses membres ne les empêcherait pas de prendre part à la vérification que ferait le Parlement des décisions prises par les Etats ‘. La vérification, c’est-à-dire l’acceptation ou le rejet par la magistrature des actes d’une assemblée qui se prétendait nationale ; la souveraineté du pays soumise à l'autorité d’un corps judiciaire, était une usurpation évidente de la part des Parlements. Mais elle tenait à tout un système qui datait déjà de plusieurs années. Depuis les Barricades, les Parlements avaient cessé d’être des corps exclusivement Judiciaires, pour devenir en même temps des corps politiques ; ils avaient participé dès lors aux décisions qui avaient réglé les destinées de la France, et notamment à la collation, sous un nom ou sous un autre, de la puissance souveraine, à la reconnaissance de la royauté de Charles X et de la lieutenance-générale de Mayenne, à la reconnaissance de la royauté de Henri. Ce droit, qui avait été accepté par tous les partis, était passé dans les habitudes, comme le prouve en dernier lieu l'arrêt du Parlement de Paris à la date du 22 décembre

Quand Mayenne, par la création des deux nouvelles Chambres, crut avoir ressaisi la majorité dans les États, il revint plus vivement que jamais au projet de se faire élire roi, ou de faire déférer la couronne à son fils, en gardant pour lui-même la lieutenance-générale et l’effectif du pouvoir. Il ne se dissimulait pas l'opposition redoutable qu’il devait trouver à ce dessein de la part de Philippe Il, de la part du pape et de son légat jusqu'alors asservis aux volontés du roi catholique, de la part des li- gueurs français, partisans constants et plus prononcés alors que jamais de la légitimité. Mais ces obstacles ne lui semblaient pas insurmontables. Il se proposa d’abord

1 Procès-verbaux des Etats, même appendice, mêmes pages,