SANCTION DES ACTES LEGISLATIFS RECONNUE AU PARLEMENT

jorité resta hostile aux prétentions de Mayenne. Mais il sortit de la discussion la reconnaissance en faveur du Parlement d’un droit d’une immense importance, pour lequel cette compagnie ne se crut obligée à aucune reconnaissance envers le lieutenant-général. Dans la discussion qui eut lieu au sein de la commission, Jeannin, parlant au nom de Mayenne, dit que «toutes 1 fois que les » États-généraux de France avoient été convoqués, les » États avoient été comme requérants ; le roi avec les » princes et les gens de son conseil avoient résolu; les » cours du eut vérifié, approuvé, entériné ; qu'au- » trement ce qui avoit été résolu par le roi n’avoit ni » force ni autorité !. » Aucun député de la commission ne s’inscrivit en faux contre eette doctrine : aucune voix au sein des Etats ne contesta le principe, quand les Chambres furent saisies de la question dans les derniers jours du mois de mai ?. Ainsi d’un commun accord le Parlement resta maitre, au moyen de l’enregistrement, de la sanction des actes législatifs : sa part dans le pouvoir législatif égalait donc Te lors , si elle ne SRE celle de États et celle du D nee eeal Il ne s’agit pas de savoir si c'était Là de la part te Parlement une évidente et énorme usurpation sur le pouvoir royal et sur la souveraineté des États. Ce qu’il importe de constater,

1 Ce mémorable passage se trouve mot à mot dans le registre du Tiers, p. 217, et dans celui de la noblesse, où l’on trouve, p. 612 : « D’abondant estoit encore nécessaire que ce qui avoit esté resoleu et » arresté par le roy sur les dictes remontrances (des Etats-cénéraux) » fust apporté. et envoyé aux cours souveraines pour estre vérifié et » esmologué; autrement il n'avoit ni force ni authorité. »

2 Registre du Tiers, p. 215-220, 223; du clergé, p. 478 et note, 480, 481, 483-485; de la noblesse, p. 610- 617. Au moment où la commission rend compte aux Chambres de ce qui s’est passé dans la conférence avec le conseil d'Etat, les réclamations et l'opposition ne portent que sur un point, sur l'érection du Parlement en quatrième Chambre : aucun n'attaque le droit du Parlement de vérifier les décisions des. États, ce qui emporte le droit de les infirmer.