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membre (le chaque parlement de province, de deux de la cour des comptes et deux de la cour des aides.

Les membres de la cour plénière seraient nommés à vie par le roi et irrévocables : ils vérifieraient et publieraient les édits, dont les dispositions s'étendraient à la France entière. Les ordonnances d’un intérêt local seraient enregistrées, soit par un parlement, soit par un grand bailliage. Dans les cas urgents, la cour plénière enregistrerait provisoirement les impôts , en attendant la convocation des états généraux ; et le roi se réservait le pouvoir de contracter les emprunts qui n’exigeraient pas de contribution nouvelle.

La cour plénière était autorisée à faire des remontrances. Les ministres ne voulaient pas annoncer la crainte de voir celte cour s’obstiner dans ses supplications, et refuser l’enregistrement; quelques mots, glissés dans deux articles de la loi, avaient paru suffisants pour garantir au monarque un pouvoir absolu. Il était dit que, lorsque la cour plénière ferait des remontrances, quatre de ses membres seraient appelés au conseil pour les discuter, afin que ta détermination du roi, sur ces remontrances, fut prise avec une grande connaissance de cause; et un autre article , sur l’ordre, le rang dans lequel siégeraient les membres de la cour, faisait une distinction entre les séances ordinaires, et celles où le roi tiendrait un lit de justice.

L’édit est rédigé avec cette finesse vulgaire qui ne trompe personne. Des garanties sont données par quelques articles, et sont annulées par d’autres. Il semble que l’approbation des étals généraux sera nécessaire à l’établissement définitif d’un impôt ; mais rien n’annonce que ces états auront des assemblées périodiques, ou seront convoqués dans un délai déterminé; ensuite, un article porte : L’enregistrement des impôts ai notre cour plénière aura son effet pro-

(I) I.e soir même de ta séance, beaucoup de gens cherchèrent dans les dictionnaires qu’ils avalent sous la main, l’explication d’un mol qu’ils ne comprenaient pas. Tous les dictionnaires étaient d’accord ; celui de Trévoux donnait le plus de détails, on y trouva : cour plknikrk. • On appelle ainsi ces magnifique* assemblées que nos anciens rois faisaient a Xoèlct i Pâques, ou â l’occasion d’un mariage ou d’un

l 'isoire jusqu’à l'assemblée des états généraux que nous convoquerons pour , sur leurs délibérations, être statué par nous définitivement. Ainsi , les délibérations des états généraux ne sont que des avis; et l’impôt refusé par les délégués de la nation , peut être définitivement établi par le roi.

Le ridicule se joignait à l’odieux de cet édit. Les ministres avaient pensé qu’un trait d’habileté serait d’annoncer, non l'établissement, mais le rèlablissancnl de la cour plénière ; ils faisaient dire par le roi que deux sortes d’assemblées appartenaient à la constitution de la monarchie : les étals généraux et la cour plénière. Chacun savait à peu près ce que c’était que les états généraux ; mais qui avait entendu parler de la cour plénière? Il était bien singulier qu’une partie constitutive de la monarchie nous eût été dérobée, sans que personne s’en fût jamais aperçu (I).

Telle était l’œuvre de despotisme élaborée par les ministres. Certes, on ne reprochera jamais à un homme d’Élat d’avoir cru qu’il ne pouvait gouverner avec les parlements; et pour le juger, tout dépend de savoir ce qu’il voulait y substituer. Indépendamment des vices que le projet de Rrienne et de Lamoignon avait en luimême, il était, dans les circonstances, impossible à réaliser. Où voyait-on ses appuis et ses défenseurs? Si l’on cherche quels hommes pouvaient soutenir le changement que la force tentait d’opérer, on ne trouve guère que les ministres et les gens prêts à braver l’opinion publique, pour recueillir les profits et les honneurs que les grands bailliages offraient à leur ambitiou subalterne.

Le funeste lit de justice se termina par une déclaration qui défendait aux parlements de s’assembler, jusqu’au moment où les grands bailliages seraient formés, et par un ordre aux personnes présentes, qui devaient siéger

xutre «u jet de joie extraordinaire; tantôt dan* leur* palais, tantôt dans quelque grande ville , quelquefois en pleine campagne, toujours en un lieu commode pour y loger les grands seigneurs. ••

De lâ était venue l’expression proverbiale, U tient cour plênitre, en parlant d’un homme qui Invite Aune fêle beaucoup de personnes, cl leur fait graude chère.

HUI EN NE. LAMOIGNON

dans la cour plénière , de rester à Versailles.

Tous les magistrats protestèrent après la séance ; et ceux qui étaient appelés à faire partie de la nouvelle cour, écrivirent au roi pour lui déclarer qu’ils ne pouvaient remplir les fonctions que leur attribuait l’édit dont ils venaient d’entendre la lecture. Les ministres, pleins de confiance en eux-mémes, ne s’étaient nullement assuré le concours des hommes qui devaient servir à l'exécution de leurs projets ; ils ne s’étaient point inquiétés de l'engagement solennel pris au sein du parlement de ne point siéger dans une cour nouvelle; cl les refus ne leur parurent pas mériter plus d’attention. La cour plénière fut dès le lendemain convoquée, sans autre but que de prouver son existence, et de faire répéter par le roi qu’il persistait dans ses volontés. Les hommes que l’obéissance conduisit à celle réunion protestèrent avant d’entrer, et renouvelèrent leur protestation en sortant. Les ministres voulaient avoir une seconde séance; mais ils ajournèrent ce dessein, en apprenant quelles déclarations ferait la majorité des pairs.

Les envoyés du roi exécutèrent, dans les provinces , les ordres qu’ils avaient reçus pour le 8 mai ; ils firent transcrire les édits sur les registres des différents parlements; mais des protestations énergiques précédèrent et suivirent ces actes du pouvoir absolu. La résistance devint générale comme au temps de Maupeou , et prit un caractère d’impétuosité inconnu sous Louis XV. La noblesse de province, mal disposée pour les ministres, se jeta dans l’opposition. La vieille division de nobles d’épée et de nobles de robe parut s’effacer; toutefois, c'était se maintenir bien à son rang que de protéger la magistrature. Un autre appui s’ofTrait aux parlements ; la populace donna des scènes bruyantes , et son redoutable secours ne fut pas refusé partout. La force armée restait obéissante à ses chefs; mais elle entendait discuter s’il u’est pas des circonstances qui changent les devoirs des militaires. Les officiers voyaient la noblesse, à laquelle ils étaient ficrsd'apparlenir, se prononcer contre les volontés de la cour ; et, dans leur situation embarrassante, ils crai-

gnaient de paraître manquer de lumières et de patriotisme. Beaucoup d’avocats et de jeunes gens embrassaient la cause des parlements; mais en général, c’étaient les bourgeois qui montraient le moins d’effervescence. Depuis longtemps blessés de la morgue des magistrats, ils ne se défendaient pas de quelque satisfaction â les voir humilier. Nombre de petits propriétaires savaient très-bien que le débat avait commencé au sujet de l’égale répartition de l’impôt, et que les parlements s'étaient prononcés pour le maintien des privilèges. Néanmoins, comment approuver que les ministres eussent à leur disposition la fortune publique, et remissent le droit d'enregistrement à une cour plénière , dont on se représentait chaque membre comme un servile courtisan? Toutes ces idées se combattaient; il en résultait que beaucoup de bourgeois paisibles et de bon sens gardaient une sorte de neutralité. Quant aux partisans des ministres, il y en avait fort peu par conviction; il y en avait davantage par intérêt. Les juridictions inférieures reçurent du Châtelet l’exemple de soutenir le parlement; la plupart n’eurent pas cependant le courage de se dévouer. Les hommes attachés à de petits tribunaux qui se trouvaient érigés en grands bailliages, étaient flattés dans leur élévation; cl beaucoup d'habitants des villes où les juridictions nouvelles devaient être établies, accueillaient d’autant mieux les changements annoncés, qu’ils auraient craint, en résistant, de voir les avantages qui leur étaient olferts passer aux habitants de quelques petites villes rivales.

La résistance éclata surtout dans la Bretagne, le Béarn et le Dauphiné. A Rennes, le procureur syndic des états, accompagné de gentilshommes bretons, devança au parlement les commissaires du roi, et déposa, au nom de la province , une protestation contre tout acte qui ne serait pas enregistré librement. Les tribunaux inférieurs, les avocats, différents corps, apportèrent aussi l’expression de leurs alarmes et leurs protestations. Les commissaires du roi étaient le comte de Thiard, gouverneur de la province , et l’intendant Bertrand de Mollcville.