Le Roi propose la loi

47. — La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, k la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de Timpôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

48. — Toute loi doit être discutée et yotée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

49.— 'Les Chambres ont la faculté de supfdier le Roi de [uroposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu*il leur parait convenable que la loi contienne.

^. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres^ mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à Tautre Chambre, par celle qui Taura proposée, qu^après un délai de dix jours .

24 . ^Si la proposition est adoptée par Tautre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée^ elle ne pourra être représentée dans la même session.