Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois
93.— La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis ravénement du Roi.
De la Chanibre des pairs,
84. — Là Chambre des pairs est une portion essentielle de la puis^ sanoe législative.
25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de Tune oom* menée et finit en même temps que celle de Tautre.
M.— ^Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite, et nulle de {dein droit.
tr.-^Lli nomination des pairs de France appartient au Roi; leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
88.--Les pairs ont entrée dans lu Chambre à vingt*cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
29. — La Chambre des pairs est présidée par le Chancelier de France et , en son absenee , par un i^air nommé pat le Roi .
30. — Les membres de la famille royale et les princes du saug sont pairs paf le droit de leur naissance. Us siègent immédiatement après le président , mais ils n*ont voix délibérative qu*À vingt-cinq ans.
34.— Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait es leur présencOi
32.— Toutes les délibérations de la Chambre ' des pairs sout secrètes.
33. — La Chambre des pairs connatt des crimes de . haute trahison , et des attentats à la sûreté de TÉtat , qui seront définis par la loi. .
34. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle.
De la Cliambre des députés des départemerUs,
35. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par des collèges électoraux, dont Torganisation sera déterminée par les lois.
36. —Chaque département aura le même nombre de députés qu*il a eu jusqu^à présent.
37. — Les députés seront élus pour cinq aniS, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième.
36.— Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s*il n^est âgé de quarante ans, et s*il ne paye une contribution directe de mille francs.
39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans lé département cinquante personnes de Tâge indiqué , payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
40. — Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent pas une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.
41 . — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi et de droit membres du collège.
42. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
43. — Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentés par la Chambre.
4i. — Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
45. — La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
46.— Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n*a été
proposé ou consenti par le Roi, et s'il n*à été renvoyé ou discuté
dans les bureaux.
47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d*impôts;
ce n*est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles
peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48 — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n^a été consenti
par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions
indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. — Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les
proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ;
mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de -trois mois.
51 . — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un
membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
