Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée

de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,

sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis

sa poursuite.

53. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être

faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter eu

personne et k la barre.

Des Ministres.

54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou ôo concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

De Vordre judiciaire,

57. — Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom,

par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. — Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. — Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont

maintenus. 11 n'y sera rien changé qu^en vertu d^uneloi.

61t NOTES, DOCUMENTS

60.— L'institution actaeHa des juges de comm^roe est oons^r? ée.

64 . — Ls justice de paix est également conservée. Les juges de psii, quoique nommés par le Roi, ne sont point insmoTiblss.