Nul no poum être distrait de ses juges naturels

63.— 11 ne pourra en eonséquence être créé do oommissioiis et tribunaui ostrtordinaires. Ne sont pas comprises sous coite dénomination les Juridictions prévôtales, si leuf rétablissement est jugé néeeisiiro.

64.— Les débats seront publics en matière oriminelle, à moins que ootte publicité no soit dangereuse pour Tordre et les moBurs ; et, dans ee qas, le tribunal le déclare par un jugement.

6S. — L'institution des jurés est conservée. Les changem^ts qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuTont être effectués que par une loi.

66. ~La peine de la confiscation des biens est abolie^ et ne poum être rétablie.

67.— Le Roi a droit de fiiire grâce, et celui de commuer les peines*

66. — Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires i la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Des droits parîievUert ganuUit par VÉkU,

69.— Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, bonneurs et pensions.

TO.-^Iji dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'i^tatavec ses créanciers est inviolable.

71 . — La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des bonneurs, sans aueune exomption des charges et des devoirs de la société.

7t.~La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi d^emainera les règlements intérieurs et la décoration.

73. — Les colonies] seront régies par des lois et dea rè^cmcnts particuliers.

74. — Le Roi et ses successeurs jureront, dans la scdennité de leur sacre , d'observer iddement la présente Charte eonstttntionnelle.

Arîidft Iroimlotres.

7S» — Les dêyuléa des éépanmicutB de Franeo, qui méfunioit au

Corps législatif lors du dernier ajournement» continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement 76.— Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en Tannée 4 84 0, suivant Tordre établi entre les séries.

Charte constitutionnelle (14 août 1830).

Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à yepir» salut :

Nous avons ordonné et ordonnops que la Charte constituUonnelle de 1 84 i, telle qu'elle a été amendée par les deu]^ Chambres le 7 $K)ût 4830, et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :

Droit public des Français,

Art. 4 . — Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang.

2. — Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de TÉtat.

3. — Us sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4. — Leur liberté individuelle est également garantie^ personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus q^ar la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

5. — Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection .

6. — Les ministres de la religion catholique, apostolicfue et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens , reçoivent des traitements du Trésor public.

7.->Le8 Français ont le droit de publier et de faire imprimer leuN opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie.

8. «-Toutes les propriétés sont inviolables^ sans aucune exception de celles qu'on appelle nationaleSt la loi ne mettant aucune différence entre elles.

9.— L'Ëtat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour eause

d^intérèt public légalement constaté, mais avec indemnité préalable,

10.«-Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu*à la Restauratktn sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

4 4.— La conscription est abolie. Le mode de recrutement de Tarmée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du Roi,

42.— -La personne du Roi est inyiolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

43. — Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d*alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d^administration publique, et fait les règlements et ordomiances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucuue troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.

44. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

15. — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés.

46. — Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

47. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.