Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois
49.— La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.
De la Chambre des pairs.
20. — La. Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
24 . — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre.
22. — Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illi-
ET PIÈCES JUSTIFICATrVES. 521
cite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.
23. ^-^La nomination des membres de la Chambre des pairs appar. tient au Roi^ qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :
Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ;
Les députés qui auront fait partie do trois législatures ou qui auront six ans d'exercice;
Les maréchaux et amiraux de France ;
Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade ;
Les ministres à départements ;
Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiares, après six ans de fonctions :
Les conseillers d'État, après dix ans de service ordinaire ;
Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions ;
Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions ;
Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence ;
Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de maire ;
Les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
Les procureurs généraux près ces deux Cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;
Les conseillers de la Cour do cassation et les conseillers maîtres de la Cour des comptes, après cinq ans; les avocats généraux près la Cour de cassation, après dix ans d'exercice ;
Les premiers présidents des Cours royales , après cinq ans de magistrature dans ces Cours ;
Les procureurs généraux près les mêmes Cours, après dix ans de fonctions ;
Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ;
1 Ce texte a été sabstitaé à Tarticle 37 de la Charte, par la loi da 39 décembre 1831, conformément à l'article 68 ci-dessous.
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L^ orvcAiiiMs de iK4iiiBatk« de pairs seront iodividuelles. i>> ir^«xi4aee:> sieBti'.^nefoot le* serriees et indiqueront les titr>f> scr lesijaeU b Doaûiutioii sera fimdée.
L^ iKvnbre des piirs est illimité.
Lecr di^iê est conférée à m et B*est pas transmissible par drvst Jt^re^jitè.
Ils prennent ran^ entre eox par ordre de nomination.
A revenir, aucun traitement, aucune pension, aocnne dotation^ •e powTont être attachés ^ b dignité de pair. ^4. — Les foirs ont entrée dans b Chambre à ringt-oinq ans, et
Toii délibêratiTe ^ trente ans seulement. S5.~La Qiambre des pairs est présidée par le chancelier de
France, et en son absence par un pair nommé par le Roi. S6, — Les princes du sang sont pairs parle droit de leur naissance. Ils siègent inunêdbtement après le présideat.
27. — Les aéwAoes de la Chambre des pairs sont publiques, comme
celles de la Chambre des députés.
28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et
des attentats à la sûreté de TÉtât, qui seront définis par la loi. 29.— i^Aucim pair ne peut être arrêté que de Tautorité de la Chambre,
et jugé que par elle en matière criminelle.
De la Chambre des députés,
30. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont Torgamsation sera déterminée par des lois.
