Les députés seront élus pour cinq ans
32.— Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n^est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
33. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Tàge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
34. — Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
35. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par les électeurs.
36.— La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile poliiique dans le département.
37. — Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.
38. — Les séances de la Chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
39. — La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il q'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
44 .—L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
42. — Le Roi convoque, chaque année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
43.— Aucune contrainte par corps ne peut être exercée eopUre ua.
memltre de la Ch:inibre darant la session, el dans les rnsemaÎDet
qui Tauroot précédée on suine.
14 — Aucau membre de la Chambre ne peut, pendiBl la dorée de la
session, être poarsuÎTÎ ni arrêté en matière criminelle, iqnf le
cas de flagrant délit, qo après que la Chambre a permis sa fom-
suite.
45. — Tonte pétition l Vnne on à Taotre des Chambres ne peut èlie
Taite et présentée que par écrit. La loi interdit d*en apporter en
personne et à la barre.
De$ nUmstres.
46. — Les ministres peuTent être membres de la Chambre des fttirs ou de b Chambre des df*potés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune et Tautre Chambre, et doivent être entendus quand ik le demandent.
47. — La Chambre des dépotés a le droit d*accoser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger.
De r ordre juéUdaire.
48. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges quH nomme et qoll institue.
