Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

50. ~ Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il a\ sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51 .—L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52. — La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, qui>ique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.