LÉGISLATION

tloption et au gouvernement et aux malfaiteurs , comme de trêves passagères. Ce qui contribuait à entretenir ou aggraver ces désordres, c'étaient les remises de peine accordées pour des réjouissances et des prospérités de palais , comme des mariages et des naissances; ces occasions se présentaient si souvent , qu'on en compte dixneuf dans l'espace des trente années que ce livre embrasse; en sorte que le peuple tournait, pour ainsi dire , dans un cercle sans fin de crimes , de supplices barbares , de pardons , et de crimes pires que les premiers.

XXIII. Mais il y a eu de bonnes mesures prises en faveur du commerce; et, après que Ferdinand IV eut ajouté de nouvelles ordonnances à celles de son père , il en a fait composer un livre qui devait servir de Code en matière commerciale. Michel Jorio s'était chargé du travail , et l'a publié en quatre volumes ; mais le roi ne lui a pas donné force de loi , et, peu après, les troubles intérieurs et les embarras de la guerre l'ont fait perdre de vue. Cependant cette comjiilation est restée comme un monument des bonnes intentions du souverain , et sert de règle dans les causes commerciales. On institua un tribunal de l'amirauté, dont la compétence spéciale était de juger les affaires commerciales et civiles des négocians qui trafiquaient par mer, sous l'autorité du conseil suprême du commerce , créé par Charles VII. Les lois pénales contre les banqueroutes frauduleuses furent confirmées et même rendues plus terribles ; car je lis en frémissant, dans les pragmali(|ues de Ferdinand IV, la peine de la mulilalion des membres.