SÉANCE DU 21 MARS

« NN. et PP. SS., le projet sur lequel vous êtes appelés à délibérer, apporte quelques modifications au tarif des droits d'entrêe et de sortie, particulièrement en ce qui concerne les grains, différentes espèces de tissus, et quelques autres produits industriels, qui seront imposés d'après le poids, au lieu de l'être d'après la mesure ou la valeur.

« Le tarif est une de ces lois auxquelles il est impossible de toucher, sans faire crier une multitude d'intérêts particuliers, qui sont, comme l'on sait, les plus actifs et les plus habiles de tous, puisqu'ils triomphent presque toujours de ceux de l'état avec lequel ils ont l'air de s'identifier. Voyez, par exemple, quelle foule de pétitions vous arriventde la part des débitants de

tissus communs, qui vous remontrent qu'en imposant ces étoffes au poids, vous allez augmenter de beaucoup les droits d'entrée, et porter atteinte à leur commerce, fondé en grande partie sur la vente des marchandises étrangères, commerce si utile selon eux au fisc qu'il enrichit, aux consommateurs dont il épargne la bourse, et aux fabricants indigènes dont il excite l'émulation; tandis que d'un autre côté les débitants de tissus fins et légers, qui se trouvent avantagés par cette mesure, applaudissent hautement au projet et vous engagent à le convertir en loi !

« Quant à nous, NN. et PP. SS., je crois qu'il convient de nous élever à des considérations d'un ordre supérieur et d'un intérêt plus général. Aussi, tout en rendant justice aux bonnes intentions des auteurs du projet, tout en avouant qu'on peut en attendre d'heureux d'effets, notamment pour la répression de certains genres de fraude, je ne puis vous dissimuler qu'il reveille en moi plus de regrets que d'espérances, parce qu'il me semble retarder toujours l'instant où nous aurons enfin un système complet de douanes qui concilie tous les intérêts commerciaux, agricoles et industriels de la nation, et qui soit en harmonie avec les principes généralement adoptés par nos voisins.

« La tendance actuelle des peuples industrieux et libres, c'est de jouir et de s'enrichir par le commerce ; et il n'est point prouvé que les gouvernements, dont l'administration inquiète s'occupe de toute autre chose que de favoriser cette tendance (qui semblerait devoir rendre leur tâche si facile), en soient ni plus sages ni plus heureux.

« Le commerce est aujourd'hui l'auxiliaire de la puissance ; les tarifs sont les auxiliaires du commerce ; les armées et les flottes ne sont plus que les auxiliaires des tarifs. Au moyen des tarifs, on peut avoir guerre en pleine paix. Il y en a d'offensifs ; il y en a de défensifs ; il y en a de purement passifs : et je crois que ceux-ci sont les plus mauvais de tous.

« Une nation dont les doctrines en ce genre commencent à devenir classiques parmi ses rivales, se déclare, dit-on, aujourd'hui pour la liberté du commerce : cela réjouit beaucoup les économistes, qui ont prédit de tout temps dans leurs livres que cela devait être ainsi ; et ils accréditent partout une rumeur qui ne résiste point à l'examen des faits. Les économistes attribuent cette politique nouvelle de l'Angleterre aux progrès des lumières et de la philanthropie, qui peut-être influent plus sur les paroles que sur les actions des hommes ; mais elle tient en effet à des causes fort différentes. Ces causes sont d'abord la prééminence des fabriques anglaises, et ensuite, la crainte très-bien fondée de se voir enlever une partie de leurs débouchés par la concurrence de certaines nations et par les mesures répulsives presque généralement adoptées par toutes les autres.

« Ce ne sont assurément point ceux qui nous proposent constamment pour modèles les fabriques anglaises qui révoqueront en doute leur supériorité. Or, tout comme dans les guerres ordinaires, le succès des batailles est presque toujours décidé par l'artillerie la plus nombreuse et la mieux servie, de même dans les guerres mercantiles que se livrent aujourd'hui toutes les nations, celles qui sont le mieux pourvues d'artillerie commerciale ; de capitaux, d'ouvriers habiles, de mécaniques, de machines de toute espèce, renversent et foudroient facilement leurs ennemis, à moins que ceux-ci n'aient eu la précaution de se retrancher derrière de bons tarifs et d'y exercer longtemps leurs troupes industrielles, avant de se présenter en rase campagne devant des armées aguerries et dirigées par d'habiles généraux. Aussi les peuples le mieux avisés ont-ils eu soin d'éluder le combat jusqu'aujourd'hui avec leurs ennemis d'outremer. 11 en est résulté cet étrange contraste, que tandis que l'Angleterre se mettait à dénigrer son ancien système avec une singulière affectation, ses voisins lui répondaient avec un peu d'ironie : Nous vous croyons, car assurément vous n'êtes point

capable de nous tromper ; mais permettez-nous d'essayer de ce mauvais système, qui vous a si bien réussi pendant 150 ans; nous vous promettons de revenir avec vous à la liberté commerciale, dès que nous aurons les mêmes raisons d'en vouloir, c'est-à-dire, dès que nous serons assez riches et assez forts pour cela... Or, c'est précisément là ce que l'Angleterre désirerait éviter; et c'est ce qu'elle n'évitera probablement point.

J'ai dit, en second lieu, qu'elle avait dû modifier ses anciennes lois commerciales, afin de ne point perdre une partie de ses débouchés : l'histoire en fait foi. Pendant cette guerre qui a embrasé toute l'Europe, elle s'était emparée des possessions et du commerce des autres nations, et elle était ainsi devenue l'intermédiaire obligée des diverses parties du monde. A la paix, elle rendit les colonies auxquelles elle attachait le moins d'importance, et il se rétablit d'abord quelques relations entre elles et leurs métropoles. Quelques-unes semblaient n'être plus à personne, à cause de la faiblesse de leur mère-patrie. Celles qui avaient appartenu à l'Espagne et au Portugal secouaient le joug et s'ouvraient à toutes les nations. Que fit l'Angleterre? D'abord elle reconnut leur indépendance, expressément ou tacitement ; puis elle lâcha de s'assurer le privilège de leur commerce par des tarifs de faveur qu'elle réclama pour prix de sa complaisante protection ; puis elle les inonda de ses produits ; comme elle en avait d'abord inondé Java et les colonies qu'elle nous rendit ; puis elle les épuisa de numéraire ; puis elle dut prendre les objets de leur sol, attendu qu'elles n'avaient plus que cela à lui offrir ; puis ses propres magasins en furent encombrés; puis elle se trouvra elle-même dans l'embarras au milieu de cette immensité de marchandises, ajoutées à l'immense quantité de celles qui se fabriquaient chez elle.

« Cependant les autres nations restreignaient de plus en plus leurs tarifs ; à l'exemple de l'Angleterre, elles ne voulaient plus recevoir de l'étranger ce qu'elles pouvaient produire elles-

mêmes. Vous savez trop bien ce qui se passait en France à cet égard pour que j'aie besoin de vous le rappeler. Le royaume des Pays-Bas venait de prendre des mesures répulsives vis-à-vis de cette dernière puissance, et pouvait fort bien en prendre de générales s'il était poussé à bout. Les Etats-Unis s'apercevant que leurs exportations retombaient presque au niveau de 1796, quoique la population de leurs provinces eût plus que doublé depuis cette époque, consacraient une session tout entière à rechercher les causes de cette progression décroissante. Et dans ce congrès, où se trouvent tant d'hommes que ne récuseront assurément pas les amis de la liberté commerciale, il fut généralement reconnu qu'on devait attribuer la décadence du commerce américain au système restrictif qu'avaient adopté presque toutes les nations avec lesquelles l'Union se trouvait en rapport; ce qui livrait sans défense et sans réciprocité l'industrie du pays aux invasions de l'industrie étrangère. En conséquence, le congrès rendit Pacte du 22 mai 1824, qui augmentait tout d'un coup de deux cinquièmes les droits antérieurement existants.

« L'Angleterre, qui voyait avec inquiétude cette tendance générale de toutes les nations, porta le 12 avril 1824 la loi qui réduisait les taxes sur les produits étrangers à 15, à 20, à 25 et ôO pour cent. Les anciens droits sur les grains furent maintenus. Ceux établis sur un grand nombre d'objets de luxe et de mode restèrent fixés à un tiers de leur valeur, et ceux sur les vins, à plus de 50 pour cent. Enfin le gouvernement déclara formellement qu'on entendait conserver toujours à l'industrie anglaise un avantage sur les marchés des trois royaumes. Et voilà ce qu'on appelle la liberté commerciale en Angleterre!

« Par ce même acte du 12 avril 1824, l'Angleterre annonçait encore qu'elle admettrait les marchandises d'Europe, d'Asie, d'Afrique et d'Amérique, importées chez elle, même par navires non nationaux, mais en entrepôt seulement. Vous voyez qu'elle dérogeait en cela à son fameux acte de navigation, dans l'espoir

de ressaisir tout doucement l'entrepôt des productions des quatres parties du monde, entrepôt qu'elle avait envahi pendant la guerre, et qui commençait à lui échapper depuis la paix.

« Les Etats-Unis, dont le commerce avait pris une telle extension pendant le blocus continental que la jalousie de l'Angleterre en fut alarmée, s'étaient mis à voiturer directement les produits de l'Amérique, de l'Asie et de l'Afrique, en Europe et vice versâ. L'Angleterre attentive à tout les imita. Elle alla chercher des acheteurs par tout l'univers.

« Dès l'année 4821, 541 cargaisons anglaises qui précédemment eussent été envoyées à Londres en entrepôt, furent réparties entres les diverses nations du continent qui voulurent bien les recevoir: presque toutes les repoussèrent, excepté les villes anséatiques, et le royaume des Pays-Bas (auquel il semble pourtant que le régime des villes anséatiques ne devrait guère convenir). Depuis lors, et en y joignant l'interlope, M. Moreau de Jonnès, dont les calculs sont établis sur des pièces officiels, prétend (i) que la Belgique a reçu annuellement des marchandises anglaises pour plus de 100 millions de francs, tandis que ses faibles exportations ont toujours été en décroissant.

« Toutefois, ni la France, ni les Etats-Unis, ne revinrent sur leurs pas. L'Angleterre en témoigna son dépit en annonçant le projet d'augmenter son tarif de 5 pour cent à l'égard de ceux qui ne recevraient point ses produits à des conditions numériquement égales à celles qu'elle venaitd'établlr. Ceci nous montre àdécouvert les projets de cette puissance en changeant son tarif, très-habilement calculé dans son intérêt: mais ils furent déjoués par tous ceux qui avaient les yeux ouverts sur sa conduite. Et remarquez quelle adresse à couvrir ses côtés faibles! La France conserve encore sa supériorité dans la fabrication des étoffes de soie: eh bien, elles ne pourront entrer en Angleterre

(I) Dan* un ouvrage inlilulé : Le commerce au XIX* siècle.

qu'en payant un droit de 30 pour cent; et à dater du mois de juillet 1826, l'Angleterre accorde cette prime aux fabricants, parce qu'elle a jugé que c'était le moyen d'accaparer aussi ce genre d'industrie: elle y réussira, et si elle n'y réussit pas, la loi sera changée.

« Ailleurs on dira : mais c'est une injustice affreuse et criante; c'est établir un monopole en faveurdu fabricant, aux dépens du pauvre consommateur? en Angleterre on vous répond: un gouvernement ne s'inquiète ni du fabricant, ni du marchand, mais de l'état. Que lui importe que le premier gagne un peu plus sur sa marchandise et que les autres la paient un peu plus cher? Mais ce qui lui importe beaucoup, c'est que le numéraire vous reste ; car il est l'un des agents indispensables de la production qu'il faut protéger de toutes vos forces. Si pour faire gagner! au consommateur, ou 5 au marchand, vous laissez sortir iOO du royaume, en serez-vous plus riches? Si vous voulez établir une concurrence entre les producteurs, faites-le du moins sans danger pour vous! Car quand vous aurez dépensé tout votre argent avec vos voisins, ils ne vous en prêteront pas, et ils ne vous enverront plus rien, malgré votre philanthropie et vos beaux discours. Stimulez vos producteurs indigènes par l'appât d'un bénéfice suffisant, bientôt le consommateur sera dédommagé, et l'état ne sera point appauvri. Mais écartez du moins pendant quelque temps la concurrence de l'étranger supérieur en forces, qui ne vient vous chercher que parce qu'il peut vendre à meilleur marché que vous.

« La France, qui imite l'Angleterre, et qui ne la croit pas, commence à lui disputer à son tour, et par les mêmes moyens, une branche de commerce d'une bien autre importance. II y a peu d'années qu'elle recevait pour 13 millions de cotons anglais manufacturés; maintenant ses fabriques de coton suffisent à sa consommation intérieure, et elles en envoient pour plus de 25 millions à l'étranger.

« Si les usines de fer prospèrent chez nous dans ce moment, n'est-ce pas à la protection de notre tarif qu'elles le doivent ? Laissez entrer librement les fers anglais, et une multitude d'établissements nouveaux sont perdus!

« H résulte de ces faits que trois grandes nations libres, commerçantes, industrieuses, très-attentives à leurs intérêts et dont la politique mercantile semble devoir faire autorité pour celles qui ont des intérêts analogues, ont pleinement adopté le système répulsif. Les Etats-Unis s'y tiennent, la France s'y enfonce de plus en plus ; l'Angleterre n'a feint d'en sortir un instant que dans l'espoir d'attirer ses rivaux hors d'une position où ils paraissaient vouloir se fortifier et se mettre à l'abri de ses atteintes. Elle n'a point jeté son antique cuirasse, comme le dit M. Dupin : elle fait plutôt comme ces braves chevaliers du moyen âge, qui, tout couverts d'une armure impénétrable aux coups, daignaient parfois se mesurer avec des vilains à pied et armés de bâtons. Si l'Angleterre est si libérale, pourquoi conserve-telle toujours son armure pour elle seule? pourquoi n'a-t-elle point permis jusqu'à présent la libre sortie de ses mécaniques? que l'on consulte Venquête faite par ordre du parlement, en 1824, eton en devinera facilement les motifs!

« A propos de cette enquête, je ne puis m'empêcher de faire ici une observation qui me paraît de quelque importance. C'est qu'en Angleterre on ne propose jamais de changements au tarif sans avoir consulté les principaux intéressés: là, on ne traite point de l'industrie chez elle et sans elle. On avait réuni dans le cas dont il s'agit des marchands, des savants et des manufacturiers. L'avis des marchandsct des ingénieurs était pour la sortie; les manufacturiers s'y opposaient. Hé bien, dans le doute, ceux-ci l'emportèrent! Lorsqu'on aura fait chez nous quelques enquêtes semblables sur l'état de notre industrie, nous en connaîtrons le fort et le faible, et nous pourrons en parler. Jusque là, nos discussions ressembleront un peu à des batailles d'aveugles.

« La Prusse, la Russie, l'Espagne et tous les états de quelque étendue en Allemagne, défendent aussi leur industrie par leurs tarifs. Les partisans de la liberté illimitée du commerce qui conseillent à tous les peuples de traiter entre eux comme s'ils n'étaient qu'un seul peuple, doivent être fort contrariés de cette marche rétrograde. Mais, rêves pour rêves, je préfère ceux du bon abbé de Saint-Pierre, qui invitait amicalement toutes les nations du monde à ne plus se faire la guerre, attendu, disait-il, qu'elles n'ont point d'intérêt à se tuer. C'est aussi ce que disent les économistes. Et c'est l'histoire à la main qu'il faut repousser de tels romans !

« Aux yeux de tous les gens sages, les prohibitions et les restrictions sont sans doute un mal, mais un mal nécessaire pour en prévenir de plus grands, qui sont de l'essence des sociétés humaines, toujours égoïstes et jalouses de la prospérité d'autrui et cherchant à affaiblir par leurs douanes, en temps de paix, ceux qu'elles se proposent d'écraser ou d'envahir à la première guerre. Toutefois je suis loin d'être partisan des tarifs qui prohibent absolument ou qui imposent des droits équivalant à des prohibitions, parce que je crois qu'ils provoquent la fraude plutôt qu'ils ne la répriment. Par exemple, j'entends dire que l'ordonnance du 20 août 1823 qui contient des mesures de représailles contre la France, quoiqu'extrêmement juste en ellemême, n'a point été favorable à quelques-unes de nos manufacres parce qu'elle prohibe des objets qu'il eùtmieuxvalu imposer raisonnablement. Cette ordonnance défend entre autre l'importation des draps et des casimirs français, et on assure qu'on n'a jamais vendu une aussi grande quantité de ces étoffes dans notre pays.

a Au moyen des primes que le gouvernement français alloue à la sortie, les fraudeurs sont couverts des risques de l'assurance, et ils se trouvent encore à même de céder leurs draps beaucoup au-dessous du cours en Belgique. Il est impossible de voir dans

cette manœuvre de lu France autre chose qu'un dessein prémédité de faire tomber nos fabriques, à quelque prix que ce soit. Les plus célèbres tailleurs de Bruxelles habillent, dit-on. leurs plus hautes pratiques avec des draps français, qu'ils donnent pour indigènes ou pour étrangers, au goût des consommateurs. Dans des mémoires rédigés en faveur des fabriques de la province de Liège, à l'époque de la confection du tarif, cet inconvénient très-grave avait été prévu, et on en avait indiqué le remède. Il s'agissait tout simplement d'appliquer une estampille sur toutes les étoffes étrangères, ou fabriquées dans le pays, avant de les livrer au commerce: sur celles-ci, pour attester leur indigénat, et sur celles-là, pour prouver qu'elles avaient acquitté les droits d'entrée. Toutes les étoffes trouvées non munies de cette marque, chez les marchands fit débitants, eussent été saisissables.Je n'ignore point qu'on a faiteontrecette mesure une foule d'objections ; on a prétendu surtout qu'elle donnerait lieu à des inquisitions gênantes pour le commerce. Cependant elle existe en Angleterre et en France, et elle n'y excite aucune réclamation: preuve que l'intérêt des fabriques peut fort bien se concilier avec la liberté civile et commerciale. Dans ces deux pays on a reconnu que les perquisitions dont on s'effraie dans le nôtre n'étaient redoutables que pour les marchands qui pratiquent la fraude. Le domicile des particuliers et les livres mêmes des négociants ne sont-ils pas déjà soumis chez nous à des perquisitions semblables dans l'intérêt du fisc! Si l'état actuel des choses devait durer, l'arrêté du 20 août produirait un effet tout contraire à son but en ce qui concerne nos fabriques, puisque jusqu'à présent ses prohibitions n'ont servi qu'à encourager la fraude. Nous avons été conduits à cette sévérité bien moins par les tarifs hostiles de nos voisins que par la trop grande facilité du nôtre. Nous comptions trop d'abord sur leur reconnaissance, et nous usons maintenant de représailles d'autant plus vives que nous avons été trompés. Soyez sûrs que tous feront comme la

France à l'occasion. L'Angleterre, dit-on, en ce moment, ne se montre guère généreuse à notre égard. J'avoue toutefois qu'on peut s'étonner que la France ait poussé les choses aussi loin. M. Moreaude Jonnès, dont je cite volontiers l'ouvrage, parce qu'il est fondé sur des calculs et sur des faits positifs, prouve que ce pays et le nôtre ont intérêt à se ménager réciproquement, et que même ils ne peuvent se passer l'un de l'autre. Tout en rabattant beaucoup des 50 millions que M. de Sl-Cricq veut bien nous allouer pour solde annuel de notre commerce avec la France, on peut croire en effet que ce commerce nous est encore très-favorable. Mais il s'en faut bien qu'il en soit de même avec l'Angleterre.

« Ceux de mes collègues qui m'ont précédé ont laissé peu de chose à dire sur le projet de loi qui vous est soumis. Son but, relativement aux étoffes, est d'éviter la fraude qui se faisait par les fausses déclarations, sur le modique droit de 6 p. c. On ne voit pas quel intérêt les négociants honnêtes et amis de leur pays pourraient avoir à repousser ce nouveau mode de perception, préférable à l'ancien. S'il en résulte une augmentation sur les tissus communs, qui pèsent plus, il y a diminution proportionnelle sur les tissus légers, qui pèsent moins. Et si on les introduit par assortiments, comme cela se fait pour l'ordinaire, il y a compensation. La meilleure de toutes les raisons au surplus, celle qu'on ne saurait trop répéter, c'est que nos fabriques peuvent répondre aux demandes qui leur seront faites en tissus de toute nature, et que le véritable moyen d'augmenter leur activité, c'est d'assurer leur débit.

a Quant à l'impôt sur les grains étrangers, d'après le poids, il aura, je pense, pour résultat définitif, de laisser les choses à peu près dans leur état actuel. Il serait fastidieux de vouloir rentrer dans une discussion cent fois épuisée, et où le raisonnement n'a plus rien à faire ; mais je ne puis m'empêcher de rappeler ici que tout ce qui a été dit pour détruire les illusions

(le ceux qui s'imaginent que la métropole ou les métropoles de notre commerce maritime pourraient redevenir un jour des lieux d'entrepôt général pour les nations, s'applique à bien plus forte raison au commerce des grains. La raison en est que tout le monde en exporte aujourd'hui et que personne n'en reçoit plus.

« Le commerce que faisaient, il y a un demi-siècle, la Sicile, Tunis et les villes anséatiques, se trouve diminué de deux tiers, depuis que la Russie méridionale et les États-Unis y ont pris part. Enfin la France et l'Angleterre, qui recevaient autrefois 9 à 10 millions d'hectolitres de grains de toute espèce, en exportent des quantités considérables. Depuis 4821, la France en a vendu annuellement pour 4 iji millions de francs, et l'Angleterre pour 5 millions.

« La France, pour arriver à ce résultat, a suivi l'exemple de la Grande-Bretagne : elle a prohibé l'importation des grains étrangers, jusqu'à ce que les siens atteignissent 21 francs l'hectolitre, c'est-à-dire, un terme plus bas de 11 francs qu'en Angleterre. Restent donc l'Espagne et le Portugal qui peuvent recevoir encore une certaine quantité de grains étrangers. Mais la, nous retrouvons la concurrence redoutable de la France et de l'Angleterre qui se sont emparées presqu'exclusivement de leur commerce. Les grains de l'Ukraine, si sagement écartés de l'Angleterre et de la France, dit encore M. Moreau de Jonnès, ont fait tomber ceux de la Belgique des 4/7 de leur valeur. Et il s'étonne qu'on n'ait pris aucune mesure efficace pour les relever. C'est bien ici le cas d'admirer les contrastes frappants que l'on remarque parfois dans la politique humaine! Voilà une nation dont on nous vante incessamment la sagesse et l'habileté, la plus industrieuse et la plus populeuse de l'univers, chez qui la main-d'œuvre est d'une excessive cherté, qui conçoit le dessein d'élever son agriculture au niveau de ses besoins, et même au delà, et qui réussit ! Il est vrai qu'elle fait pour cela

des sacrifices énormes, mais elle ne croit pas avoir payé trop cher un aussi beau résultat.

« II serait curieux de savoir à quel pays l'on destine ces immenses quantités de grains librement introduits dans notre Belgique, qui donne depuis tant de siècles des leçons d'agriculture à l'Europe? II serait curieux de savoir combien coûtent à l'état les bénéfices que procurent a un petit nombre de marchands et de distillateurs ces importations de grains étrangers, tandis que nos fermiers doivent vendre les leurs au rabais, et que nos distilleries agricoles sont en ruine? En établissant la libertéducommerce, on veut avoir des prix européen*, c'est-à-dire, par exemple, des prix composésde ce que coûtent les grainsdTkraineeteeux delaBelgique. Cela serait excellentsi l'onn'avaitoublié dan3 ce calcul deux parties essentielles: le producteur en l'état. Le producteur belge n'aurait-il pas le droit de dire, qu'avant d'établir ces prix européens, il faut y ajouter, en Belgique, tout ce qu'il paie de plus que le paysan d'Ukraine en impositions; ce qu'il lui en coûte de plus pour cultiver son champ, pour soutenir sa famille, etc. ? Quant à l'intérêt de l'état, on n'y a pas songé davantage ; car il faut bien se figurer que quand l'agriculture languit tout languit ; et l'industrie aussi, et le commerce aussi. Notre commerce, même extérieur, est comme une pyramide dont la base repose désormais dans le Midi, et le sommet dans le Nord.

« On vous a vanté le système libéral de M. Huskisson ; mais on oublie, qu'en fait de grains du moins, M. Huskisson n'est pas libéral. « Il faut établir, disait-il, relativement au commerce des « grains des mesures propres à concilier les intérêts de l'agricul- « turcavec ceuxdu consommateur, tout enrepoussant F injuste con- « currence des cultivateurs étrangers, qui peuvent produire leurs « grains à moitié moins de frais que les cultivateurs anglais ! ! ! »

« Pour ne rien ôter au commerce extérieur et sauver l'agriculture, on a proposé chez nous le système de Yentrepôt réel

el des droits gradués, au moyen desquels la taxe sur les grains étrangers augmente ou diminue en raison de la baisse ou de la hausse des grains indigènes. Cette mesure a pour objet de prévenir les secousses, souvent funestes à l'état, que peuvent amener tour à tour l'abondance et la stérilité. Les peuples qui n'ont point adopté cette législation, et qui ont eu plus de sept années d'abondance de suite, sont réduits à supplier le ciel implacable de daigner leur envoyer quelques années de disette. Un de nos compatriotes (i) qui s'est beaucoup occupé du commerce des grains, et qui a porté dans cette matière des connaissances précises qu'il doit à son expérience personnelle, a démontré sans réplique, que les entrepôts réels pourraient être établis chez nous avec la même facilité et le même succès qu'en France et en Angleterre.

« En Angleterre, tous les avantages qu'on peut donner au commerce sans nuire à l'industrie, on les lui accorde. C'est ce qui a fait établir le système général d'entrepôt déjà souvent et inutilement réclamé parmi nous. Ces établissements, très-nombreux dans la Grande-Bretagne, ont pour objet d'offrir les productions de tous les points du globe, aux vaisseaux de toutes les nations qui peuvent venir s'y approvisionner en assortiments complets. Les marchandises sont débarquées à peu de frais, et ne paient rien à l'entrée ; mais elles ne sont admises à la consommation intérieure qu'en acquittant les droits énormes dont nous avons parlé.

« J'ai tâché, NN. el PP. SS., de faire connaître l'esprit qui dirige actuellement les principales nations commerçantes, agricoles et industrieuses, pour tirer de ces exemples et de ces faits quelques inductions sur les changements essentiels que me paraît nécessiter de plus en plus notre tarif.

Il) M. R. Becrenbroek, dans sa dernière brochure sur le commerce des grains, inlululée : Je me suis trompé, j'ai confondu.

« Je crois avoir démontré qui; l'Angleterre a conservé son système restrictif; qu'elle ne l'a modifié que dans l'espoir de ressaisir une partie de ses débouchés dans l'ancien monde ci dans le nouveau, et que les autres peuples se déclarent de plus en plus pour un système de répulsion qui ne nous laisse guère libres d'en choisir un autre. J'estime donc que notre intérêt est de les imiter: et si j'ai beaucoup insisté sur cet argument, ce que je suis bien convaincu par tout ce que je vois tous les jours, que les hommes ne croient guère que ce qu'ils pensent avoir intérêt de croire.... Il s'opère en ce moment une grande révolution dans le monde mercantile. Toutes les nations ont les yeux tournés vers l'industrie, source intarissable et assurée de richesses, et vers le commerce extérieur, qui peut donner à l'industrie d'immenses développements.

« Nous seuls semblions vouloir rester dans une sorte de léthargie qui pouvait nous devenir mortelle, lorsque des paroles royales sont venues nous en tirer. 11 a paru à notre sage monarque que le moment était arrivé de serrer de nouveaux liens entre les deux parties du royaume, en employant le commerce, les capitaux et les vaisseaux de l'une, à exporter les productions de l'autre, cl à les faire connaître dans les pays lointains, et la société de commerce a été fondée. On convient que notre industrie a déjà ressenti les bienfaits de cette grande institution.

« Une nouvelle source de prospérité s'est encore offerte à nous. Je veux parler de nos propres colonies, auxquelles nous n'aurions peut-être pas pensé, si elles n'avaient eu besoin d'argent! Tant il est vrai que le bien peut naître même du mal! H est à désirer qu'on tienne à cet égard les promesses qui ont été faites, c'est-à-dire, qu'on les administre désormais non plus dans l'intérêt du commerce anglais, américain, européen, mais dans l'intérêt de notre propre commerce. Espérons du moins que cette dure -leçon que nous avons reçue dans nos colonies pourra tourner au profit de la mère-patrie !

t Quand on pense qu'avec un régime convenable nous pouvons assurer à notre industrie la consommation de plus de 12 millions d'hommes, que nous pouvons encore entrer en concurrence avec nos rivaux sur les divers marchés ouverts à tous les peuples, on doit avouer que notre sort est entre nos mains, el qu'il ne lient qu'à nous de compter toujours parmi les nations les plus commerçantes de l'Europe.

• Après avoir plaidé la cause de notre industrie nationale, je termine en faisant aussi des vœux pour que nous soyons délivrés de la mouture et de l'abatage, ses ennemis naturels et auxiliaires puissants de celle de nos voisins. Je fais des vœux pour qu'on oppose bientôt des barrières convenables aux produits exotiques dont on nous inonde de toutes parts: je n'en excepte pas même ces doctrines politico-religieuses, ou impolitico-irréligieuses, si librement importées chez nous par des gens qui (i) apparemment n'ont rien de bon à faire chez eux. Je pense que cette espèce d'industrie, qui ne tend qu'à nous ravir la paix et notre argent, pourrait être un peu plus restreinte sans trop d'inconvénients!

« Je voterai pour le projet de loi. »

DISCOURS SIR L'INSTITUTION DES GARDES COMMUNALES. (SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1827 )

< NN. et PP. SS., l'art. 203 de la Loi fondamentale dit que, fondes premiers devoirs des habitants du royaume est de porter les ormes pour le maintien de l'indépendance et la défense du territoire

(l)L'oralear faisait allusion à quelques mauvais journaux .soudoyés par le gouvernement et rédigés par des étrangers.

de Cètat. Quel est le sens de cette disposition, combinée avec Fart.

qui veut qu'il y ait des gardes communales employées au maintien de la tranquillité publique, et qui puissent servir, en cas de guerre, à repousser les attaques de l'ennemi ?

« En d'autres termes, la garde communale est-elle destinée à combattre les ennemis du dehors? ou bien a-t-ellc pour but essentiel de maintenir l'ordre et la tranquillité dans l'intérieur, sauf les cas extraordinaires où l'indépendance de l'état et les droits les plus sacrés des citoyens étant ménacés, ceux-ci se trouveraient constitués en état de guerre par la force des chosos?

« En d'autres termes encore, la loi qu'on nous propose constitue-i-elle réellement une garde communale, comme le prétendent les uns, ou bien un supplément de milice déguisé et à la charge des communes, comme l'aflirment les autres?

« Telles sont, NN. et PP. SS., les importantes questions que nous allons essayer de discuter en peu de mots. Après des débats déjà si prolongés, je crois devoir m'attacher plutôt à examiner l'esprit qui a dicté les dispositions capitales du projet, qu'à en critiquer les détails sur lesquels il me semble qu'il reste trop peu de chose à dire.

« Sans les armes, un état n'existerait point, ou il n'existerait que précairement, puisqu'il pourrait à chaque instant devenir la proie du premier venu. Mais les systèmes militaires des peuples ont beaucoup varié selon leurs différents degrés de civilisation. Chez les anciens, qui sous ce rapport étaient restés dans la barbarie, l'état de guerre était habituel et permanent; ils s'enrichissaient par le pillage, comme nous par le travail et l'économie, par l'industrie et le commerce. D'ailleurs ils étaient entourés de nations ennemies qui, possédées des mêmes passions belliqueuses, les auraient tôt ou tard anéantis, s'ils ne les eussent subjuguées. Et comme la guerre entraînait alors des maux infinis, la perte des biens, de la famille et de la liberté,

tous les hommes capables de porter les armes devaient se tenir toujours prêts à défendre la patrie en danger. Rome imposait aux citoyens des sacrifices immenses ; mais on pensait qu'il valait mieux sacrifier les citoyens à la patrie, que la patrie à l'ennemi. Après la longue éclipse qui suit la chute de ce puissant empire, pendant le moyen âge, tout flotte dans l'anarchie. Les nobles, les communes, les rois, se disputent la souveraineté, jusqu'à ce que ceux-ci soient enfin parvenus à former des armées permanentes et a rétablir des impôts fixes pour les solder.

« C'est de cette époque, et depuis qu'un certain équilibre existe entre les diverses nations de l'Europe, que son système militaire a totalement changé: sauf quelques exceptions très-rares et trèsremarquables, il n'y a plus eu de guerres de nation à nation, mais seulement de gouvernement à gouvernement.

« Tant que les guerres furent nationales, tout homme fut soldat. Alors les levées en masse étaient fréquentes. Les invasions des barbares ne furent que des levées en masse. Les femmes et les enfants même s'armaient: c'est qu'alors la guerre était à la fois une nécessité et un métier, et même un métier lucratif. Aujourd'hui ce n'est plus qu'une crise passagère, souvent aussi funeste aux vainqueurs qu'aux vaincus. Chacun sait qu'il doit servir pendant un temps plus ou moins long, ou se faire représenter par un tiers. 11 sait encore qu'il paie des contributions pour solder l'armée permanente et les milices nationales. Alors il croit avoir parfaitement acquitté son tribut envers la patrie. Tel est l'esprit de notre époque. Les anciens exerçaient tous leurs droit* et leurs devoirs politiques par eux-mêmes; nous déléguons tout, excepté le soin de nous enrichir et de jouir.

« In romain passait sa vie dans les camps et au Forum; il y rendait des lois, des jugements, et il était toujours prêt à combaUre. Nous faisons tout cela par procuration. Venez arracher un brave homme qui a satisfait aux lois de la milieu, qui paie bien ses contributions, qui s'est marié, qui a des enfants et un

état, à sa vie sédentaire, pour le transporter tout à coup dans une autre province, ou aux frontières: quel que soit son patriotisme, je doute fort que vous en fassiez un homme content et un bon soldat. Il vous demandera s'il n'a pas déjà rempli toutes les obligations que lui imposent nos lois, et si vous ne devriez pas le laisser en repos de sa personne, au moins jusqu'à ce qu'il apparaisse sur l'horizon politique quelque nouvel Attila ou quelque nouveau Napoléon? Voilà comme on raisonne, ou plutôt comme on sent au XIXe siècle.

« Certains publicistes s'étonnent beaucoup de l'indifférence que les nations en général témoignent sur la marche des gouvernements. Mais ne savent-ils pas que ces droits politiques dont ils s'inquiètent si fort, ne sont pour nous que la garantie des droits civils et de cette faculté indéfinie d'acquérir et de jouir en repos, que nous préférons à toute chose? Que ces droits si chers soient menacés, et vous verrez* peut-être la société faire un effort et s'ébranler pour les défendre.

« Le principal but du projet paraît être de pouvoir organiser au besoin une levée en masse de toute la nation. Je vois là une erreur de chronologie et de politique.

a L'enthousiasme de la religion, l'exaltation de la liberté, la crainte d'un grand danger, ont occasionné des guerres nationales dans nos temps modernes; mais je crois que les gouvernements n'y étaient pour rien, car elles se sont faites le plus souvent sans eux et contre eux. La nation batave s'est insurgée contre le gouvernement espagnol pour cause de religion; la révolution française était dirigée contre les institutions établies. Tout récemment l'Espagne et la Prusse se levèrent en masse contre les armées françaises. Mais ce ne fut point parce qu'elles en avaient reçu l'ordre. Le roi d'Espagne ne savait pas en donner de semblables. Le roi de Prusse ne l'aurait pas osé. L'insolence des vainqueurs, le malheur et lo ressentiment des vaincus et les événements firent tout. C'est la révolution française qui brouille et

qui préoccupe eucorc nos idées. Ivres de nouveautés et inquiets de l'avenir, peut-être parce qu'ils n'avaient jamais joui d'une si grande somme de bonheur, les Français voulurent changer leur gouvernement. Ils armèrent contre tous les peuples, qui, de leur coté, armèrent contre eux. Ils proclamèrent ce grand principe >(ue tout citoyen est soldat, et nous eûmes à la fin du XVIIIe siècle les croisades de la liberté. Bientôt saisis de la fureur des conquêtes et oubliant l'esprit de la civilisation moderne qui a pour devise générale paix et commerce, ils voulurent se constituer, à l'exemple des anciens et des barbares, en hostilité avec tous les peuples. Mais cette nation, qui s'était trouvée si forte tant qu'elle n'avait combattu que des gouvernements, fut renversée à son tour lorsque les nations commencèrent à réagir contre elle, c'est-àdire, lorsqu'elle leur eut fait assez de maux pour les pousser au désespoir et les forcer à quitter un instant leurs habitudes sédentaires et pacifiques.

Vous devinez, NN. et PP. SS., d'après cette esquisse rapide par laquelle je n'ai voulu que réveiller vos souvenirs, que je ne saurais adopter le projet de la loi sur la garde communale tel qu'il vous est présenté. Il ne me semble point fait pour notre époque. Il regarde le retour d'une guerre nationale, c'est-à-dire d'une de ces crises telle que l'on n'en voit pas deux dans un siècle, comme possible et prochain, et il veut armer au besoin la nation en masse ; et moi je pense qu'un tel mouvement ne peut être utilement provoqué sans cause préexistante, qu'il ne dépend point de nous de produire directement. Je ne vois qu'un seul motif aujourd'hui qui pourrait porter une nation à se lever en masse: c'est la comparaison du sort malheureux que lui réserve l'ennemi, avec le sort prospère dont elle jouit sous son gouvernement légitime.

» Si je passe aux détails de la loi, je sens redoubler ma répugnance. Une garde communale, bourgeoise et nationale, comme on voudra l'appeler, est essentiellement formée de gens intéres-

ses au maintien de l'ordre établi; et je vois que les prolétaires, c'est-à-dire, précisément ceux qui ont intérêt à le troubler, y sont admis. J'ai entendu qu'on se donnait beaucoup de peine pour prouver que les citoyens peu aisés ne devaient pas être écartés; qu'ils pouvaient aimer leur patrie et la défendre aussi bien que les riches. Qui a jamais prétendu le contraire? Nous soutenons seulement qu'ils ne doivent pas composer à eux seuls la garde communale, comme cela doit arriver infailliblement, grâce au tirage au sort et à la substitution des numéros.

« Je puis parler ici par expérience. J'ai vu tout le bien qu'a fait la garde nationale à Paris en 1814, où elle exerçait d'un commun accord la police au nom des Français et des alliés. Aucun bon citoyen ne cherchait à s'exempter de cette espèce d'assurance mutuelle contre les malveillants, parce que chacun en sentait la nécessité et en retirait le fruit. Mais j'ai vu quel mal ensuite ont occasionné les fédérés, qu'on avait armés contre le vœu des bons citoyens, et qui se composaient de la plus turbulente et de la plus audacieuse populace : j'ose dire qu'on les redoutait plus que l'ennemi. Une garde bourgeoise me parait essentiellement sédentaire: et cependant on pourra faire voyager celle-ci d'une province à une autre ; et au premier bruit de guerre on l'enverra, si l'on veut, aux frontières. Si cette garde consiste pour la majeure partie en gens do métier, comme il y a grande apparence d'après la loi proposée, et qu'ils laissent une famille au logis, qui la nourrira pendant leur absence? Si elle se compose au contraire de cultivateurs, de manufacturiers, qui soignera leurs affaires? qui défendra leurs domiciles pendant qu'ils défendront l'état? Ne serait-il pas plus naturel de les employer dans leurs communes, d'où ils ne peuvent s'éloigner sans inconvénient, pour rendre disponible à l'extérieur, la plus grande masse possible de troupes réglées? Je ne saurais considérer comme sérieux, je l'avoue, l'argument de ceux qui, s'appuyant sur la lettre de la Loi fondamentale, prétendent que

— loi —

la garde communale, composée de bourgeois, cest-à-dire d'hommes non exercés et non soumis au régime militaire, est essentiellement destinée à repousser les ennemis du dehors. On interprète tantôt d'une manière fort large, tantôt très-judaïquement les paroles de la Loi fondamentale, selon le besoin qu'on en a. Néanmoins si vous voulez l'entendre sainement, il faut l'expliquer d'après la nature des choses, d'après les lois de votre organisation sociale, d'où nos lois positives découlent nécessairement. Certes nous ne devons pss être esclaves d'une citation historique qui se trouve par hasard dans l'art. 205 de la Loi fondamentale, et dont on nous permettra, avec tout le respect que nous lui devons, d'oser contester l'à-propos (i). C'est létal actuel de la civilisation européenne qu'il faut consulter aujourd'hui, et qui assurément diffère beaucoup de ce qu'elle était à l'époque de la pacification de Gand et de la paix d'L'trecht.

« Si, dans les républiques fédératives comme la Hollande, chaque province et chaque ville fournissaient des soldats, c'est

(1) »i Les gardes communales ou milices [tchutterijtn), dit le savant M. Meyer (dans ses Institutions judiciaires, t. III), formaient dans la plupart des communes de la Hollande des corporations assez semblables à celles des métiers. Guillaume fit insérer dans le traité d'union d'Utrechl une clause expresse en faveur de ces corporations. L'article 25 de ce traité portait, que les lieutenants du roi ou staattoudtri de chaque province promettraient, sous la foi du serment, de maintenir les milices incorporées, les confraternités et autres corporations qui pourraient exister dans les villes ou bourgades. Son intention était de s'en faire un appui contre les autorités communales dont il redoutait l'extrême influence. Mats les chefs ou capitaines des sckuterijm substituèrent leur vote individuel a celoi de la troupe: ils firent bientôt partie du conseil de lo commune ; à Amsterdam, les fonctions du colonel furent même réunies à celles de bourgmestre; et ces sous-associations suivirent la même marche que toutes les autres. Ainsi, la poUl><l«e du Haathouder finit par tourner contre lui. »

C'est sans doute pour éviter de tels inconvénients que l'on a confié dans le projet la nomination pure et simple au souverain, et que l'art. 16 met les gardes communales a la disposition des commandants militaires. A cet égard on a poussé la précaution si loin, qu'on nous parait avoir dénaturé tout h fait celte institution.

qu'alors les communes conservaient par-devers elles presque tous les privilèges de la souveraineté, et que le droit de lever des troupes pour se défendre entraînait nécessairement l'obligation de les payer.

« S'il ne s'agit au fond que de suppléer, comme je le crois, ù l'insuffisance de nos milices aux dépens des citoyens aisés et des caisses communales, je dirai que je ne conçois pas davantage plusieurs des dispositions du projet. On veut conduire ces hommes à l'ennemi ! Mais s'ils ne sont pas tout à fait assujettis pour la discipline au régime militaire et assimilés aux troupes régulières, comment les retenir sous les drapeaux ? Je ne vois point de peine contre la désertion. Ils pourront bien être condamnés à des amendes, car on ne les a pas ménagées: mais s'ils n'ont rien ? Us pourront être renvoyés : mais s'ils ne demandent pas mieux? Suppléera-t-on à tout ce qu'il y a d'omis, de vague et d'incertain dans le projet, par des décisions ministérielles ou des arrêtés? En ce cas attendez-vous à voir bientôt toute autre chose que ce que vous aurez voté, comme cela ne nous arrive que trop souvent. Si l'on prend à la lettre l'article 82 du projet, qui porte que la partie de la levée en masse qui doit servir à repousser les attaques de l'ennemi sera considérée comme faisant partie de l'armée permanente du royaume, et en conséquence traitée de Ut même manière et assujetie aux mêmes devoirs, et que l'on combine ces dispositions avec celles de l'art. lt> et avec l'art. 78 qui embrassent toute la nation en trois, quatre ou cinq bans, on verra que toute la nation pourrait se trouver subitement enrégimentée et soumise à la discipline militaire sans le savoir. Je redoute, je l'avoue, les effets d'une mesure qui, prise intempestivement, pourrait jeter le royaume entier, et le gouvernement lui-même dans la plus étrange confusion.

« Un de nos honorables collègues (M. De Roisin), qui a parlé le plus pertinemment de notre état militaire en général, et qui doit le bien connaître, nous a dit hier qu'il ne pouvait se faire

une idée de X espèce de discipline àlaquelk seraient assujeties nos gardes cotnmunales. 11 me semble qu'on ne peut rien objecter de plus fort contre une loi où l'arbitraire peut se montrer plus terrible que partout ailleurs.

« Si ce sont particulièrement les miliciens qui ont achevé leur temps de service qu'on veut atteindre, comme il le paraît, si la défense de 1 état veut qu'ils soient encore tenus en disponibilité pendant un espace de temps plus ou moins long, pourquoi ne pas se prononcer ouvertement sur une mesure de rigueur que le salut de l'état peut excuser ? Pourquoi ne pas prendre des dispositions convenables pour rendre leur coopération plus efficace ? Pourquoi ne pas dégager ces hommes vraiment utiles d'une tourbe indisciplinée ?

« Je n'entrerai pas plus avant dans les détails, NN. et PP. SS. , attendu que, selon moi, ce sont les bases mêmes du projet qu'il faudrait changer. Une loi d'une nature incertaine et défectueuse, qui tient tout à la fois de la garde bourgeoise et de la milice, dont je ne saurais apprécier les conséquences, et que je ne crois pas même qu'on puisse mettre à exécution sans l'altérer essentiellement, ne saurait obtenir mon suffrage.

« C'est un axiome de tous les temps, que la force des milices consiste dans leur valeur et leur discipline, plutôt que dans leur nombre. Si notre pays était attaqué, il serait efficacement défendu par nos troupes et, au besoin, par cejles de nos alliés. Car il ne peut y avoir guerre aujourd'hui en Europe entre une nation et une autre, que toutes n'eu soient alarmées. Les souverains font tout pour l'éviter, parce qu'ils y ont autant d'intérêt au moins que leurs peuples. 11 y a des états plus puissants que le nôtre ; mais il ne me semble pas qu'il y en ait de mieux affermis. Le royaume des Pays-Bas, placé entre l'Allemagne et la France, pour leur servir à la fois de barrière et d'appui, est une pièce aussi essentielle à l'équilibre de l'Europe, qu'aucune puissance du Nord et du Midi. Si de nouvelles levées d'hommes

et d'argent étaient nécessaires au salut de l'état, notre devoir serait sans doute de les accorder. On verrait, au jour du danger, tout ce que peut une nation brave, attachée à son indépendance, à ses institutions et à son souverain. Un gouvernement juste et sage pendant la paix, ne pourrait manquer d'amis et de défenseurs pendant la guerre. Mais je pense que, quant à présent, les charges nouvelles qu'on nous propose tendraient à affaiblir et à appauvrir la nation au dedans, sans la rendre plus forte au dehors.

« Je voterai contre le projet, en déclarant toutefois que, si on nous présentait une véritable loi de gardes communales, ayant pour but essentiel le maintien de la police et de l'ordre intérieur du royaume, je l'accepterais avec empressement.

DISCOURS SUR LE PROJET D'ORGANISATION JUDICIAIRE. (SÉANCE DU 7 AVRIL 1827.)

« NN. et PP. SS. , on distingue trois grands pouvoirs dans ceux de nos états modernes qui offrent le plus de garanties à la liberté politique et civile: celui qui fait les lois; celui qui les applique, et celui qui les exécute. La nation a reçu le premier et le troisième de ces pouvoirs entièrement organisés, avec ce pacte fondamental qui la lie au souverain: les bases du second y ont été seulement posées. De sorte qu'il vous reste à combler aujourd'hui une lacune dans cette partie de nos institutions. Jamais sujet plus important ne s'est offert à vos délibérations.

« Si l'on voulait peser avec impartialité les principes formellement énoncés dans la Loi fondamentale et ceux qui s'y trouvent implicitement consacrés parce qu'ils dérivent de l'essence de la

monarchie constitutionnelle et de la nature même des choses, il

y aurait peut-être peu de matière à discussion. Mais si l'on se

rejette trop en arrière, si Ton méprise l'expérience pour s'abandonner à de hasardeuses théories, si l'on donne l'éveil aux

intérêts particuliers qui savent tout altérer et tout confondre,

il devient très-difficile de se trouver d'accord avec les autres,

et peut-être avec soi-même.

« Ainsi, ce n'est pas la Loi fondamentale qui a dicté les articles 3, 4 et 5 du projet relatifs aux conflits, puisqu'il est clair que la Loi fondamentale avait voulu proscrire les conflits, en fixant d'avance les attributions de l'autorité judiciaire, et en posant avec tant de précision les bornes des trois pouvoirs.

« Ce n'est pas l'esprit de la monarchie constitutionnelle qui a inspiré dix-huit cours provinciales souveraines dans ce royaume où le nom de province ne rappelle plus aucun des attributs de la souveraineté, et où il n'y a plus d'autre fédération que celle du prince et de la nation.

« Ce n'est pas non plus la Loi fondamantale qui a suggéré cette disposition du projet qui confond la première instanceel Cappel, c'est-à-dire deux degrés do juridiction dans un même corps.

t Ce n'est pas enfin la Loi fondamentale qui a conçu cette haute cour, juge du fonds, et offrant aux plaideurs un nouveau degré de juridiction, tandis qu'elle devrait n'offrir à la loi et à la société qu'une garantie contre les infractions des tribunaux.

« Telles sont, NN. et PP. SS. , les principales propositions que je vais essayer d'établir sommairement. Les discours de MM. Barthélémy, Doncker-Curtius et Leclercq resteront comme des modèles d'une discussion forte dans un vaste sujet. On pourra certes n'étro pas de leur avis, mais on ne les réfutera [K)int. J'aurais volontiers gardé le silence après tant d'orateurs distingués, mais il s'agit de l'honneur de notre législation. La loi que vous discutez, faible par elle-même, est puissante et menaçante par les voix qui la soutiennent, et puisque les objec-

tions renaissent à l'infini, il faut bien aussi reproduire les réponses.

« Les constitutions n'ont pour objet que d'organiser les pouvoirs nécessaires au maintien de la société civile, et de déterminer le cercle dans lequel il est permis à chacun d'eux de se mouvoir librement, sans nuire aux autres et sans rencontrer d'obstacles. Si l'on veut bien se pénétrer du soin minutieux avec lequel la Loi fondamentale a fixé les limites de l'autorité judiciaire dans ses articles 16o, 166 et 167, je ne conçois pas comment on a pu ressusciter chez nous cette triste matière des conflits qui fait l'eflroi des juges et des plaideurs. On a observé avec beaucoup de raison qu'il était surprenant que les conflits, qui sous le gouvernement français n'avaient trouvé place dans aucun code, et qui avaient dû se réfugier honteusement dans des décrets impériaux, obtinssent une place d'honneur dans notre code d'organisation judiciaire. Comment nos tribunaux, entièrement exclus de la législation et de l'administration, statuant d'après des lois précises qu'ils n'oseraient violer, dépourvus de tout caractère de spontanéité, renfermés dans les conclusions des plaideurs, et bornés au fait unique qui leur est posé, auraient-ils le pouvoir et la volonté d'envahir le domaine de l'administration ?

« L'art. 1 60 de la Loi fondamentale porte que: « Les contestaa tions qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en « dérivent, des créances ou des droits civils, son exclusivement « du ressort des tribunaux. »

« Ainsi le pouvoir judiciaire est nécessairement délégué à des juges indépendants du pouvoir exécutif, et il ne saurait leur être retiré sous quelque prétexte que ce soit. Toutefois je l'avoue, il se peut que l'on porte devant les tribunaux des questions de nature administrative, pour lesquelles ils ne sont point compétents. Mais pourquoi leur enlever alors la faculté de statuer euxmêmes sur leur compétence?

« Le juge peut et doit, dit le savant M. Meycr (t), examiner la « valeur extrinsèque de tout ce qui lui est présenté comme obli- • gatoire, quoiqu'il ne puisse en apprécier la validité intrinsè- « que qu'autant qu'il s'agit d'une transaction entre particuliers. « Tout tribunal devant lequel on allègue une loi, un règlement, « un ordre, en doit vérifier l'existence, c'est-à-dire, qu'il doit « rechercher si la disposition est véritable, si elle émane d'une « autorité compétente, si elle est rendue dans les bornes et les « limites prescrites. » Des juges n'ont nul motif d'abuser de ce droit d'examen : mais dans tous les cas, leur décision, si elle violait la loi, serait infailliblement annulée par la haute cour. Je dois déclarer d'avance ici, NN. et PP. SS., que j'entends parler de la haute cour telle que je la conçois, se bornant à casser dans l'intérêt de la société et de la loi, et ne statuant jamais sur des intérêts privés.

« Mais je vais plus loin. Je suppose qu'il soit démontré que les tribunaux ont une grande propension à empiéter sur le pouvoir administratif; alors pour ne pas enlever aux citoyens, sans aucune compensation, toutes les garanties que leur offre la Loi fondamentale, il faudrait tout au moins une loi pour organiser les conflits et pour laisser aussi peu d'arbitraire que possible dans une matière qui en est si susceptible.

« L'article 3 du projet dit ouvertement que, quand l'autorité administrative soutiendra que l'autorité judiciaire n'est pas compétente, celle-ci devra s'abstenir. L on ne spécifie point les cas où l'on peut élever le conflit, ce qui ne serait cependant pas difficile, aujourd'hui que l'administration connaît si bien tout ce qui entre dans ses attributions. D'après le projet, que la matière soit réellement administrative ou non, peu importe : il suffira de prononcer un seul mot pour pétrifier tous les tribunaux du monde, même la haute cour. On pe dit pas davantage, qui peut élever le

lt) Institutions judiciaires, t. V, p. ffl.

conflit. On ne dit pas si celui qui l'élève indûment, sera responsable du tort causé a un malheureux qu'il aura peut-être écrasé de frais et ruiné par les retards. A la vérité on nous a promis que les conflits seraient réglés par une loi. Je crois bien volontiers et sans nulle réserve à la parole de l'organe du gouvernement, mais qu'on me permette d'observer toutefois que cette promesse, pour être régulière, aurait dû être consignée dans le projet même.

« Vous vous ressouvenez tous, NN. et PP. SS., du décret de Napoléon qui remit en jugement le maire d'Anvers après que le jury de Bruxelles l'eut acquitté. Je veux vous citer l'exemple d'un conflit plus récent et moins grave par sa nature, mais non moins illégal. Le fait ne s'est point passé en Belgique, et je suis bien convaincu qu'il ne s'y passerait point, d'après le caractère actuel de notre gouvernement. Mais je plaide la cause des principes qui ne changent point, sans égard aux hommes qui changent tous les jours.

a Le célèbre musicien Grétry avait légué son cœur à la ville de Liège. Ce cœur fut extrait avec la permission de l'autorité et enfermé dans une petite boîte de plomb, pour être envoyé aux Liégeois. Mais un des héritiers de Grétry imagina de faire une spéculation sur ce cœur, et de montrer aux curieux la petite boite de plomb pour de l'argent, et il s'en empara. La ville de Liège, après avoir épuisé tous les moyens de conciliation, attaqua le possesseur indigne devant le tribunal de Pontoise, qui nous condamna.

« Mais devant la cour royale de Paris, où cette cause fut plaidée avec beaucoup de talent et d'éclat par un avocat célèbre (i), nous triomphâmes. Nous croyions enfin tenir la précieuse boîte, lorsque la chance tourna encore une fois, et, à ce qu'il parait, pour toujours. On assure qu'une personne haut placée, qui était

(1) llenncqiiin.

bien avec le ministère, étant venue se promener par hasard à Montmorency et visiter l'ermitage do J.-J. Kousseau, habité par notre adversaire, celui-ci imagina de lui présenter une humble requête pour lui demander une légère grâce: il ne s'agissait que de vouloir bien arrêter l'exécution d'un arrêt, rendu par une cour souveraine, en dernier ressort! La suite prouva qu'il n'y avait rien de plus simple. Un petit billet au crayon de grande dame (i) donna l'éveil à M. le préfet de police, qui éleva aussitôt un conflit.

a L'affaire fut portée au conseil d'état, où elle est pendante depuis cinq années, et où elle doit rester enfouie pour jamais, à moins que la grande dame ne retire sa protection à notre adversaire. En attendant, la ville de Liège a dépensé trois à quatre mille florins, qu'on ne lui remboursera point; et son adversaire, pour qui l'administration a pris si complaisamment fait et cause, est resté nanti de l'objet litigieux. Écartez pour un instant, NN. et PP. SS., le côté peu sérieux de la question; supposez qu'au lieu d'une partie de la dépouille mortelle d'une homme célèbre, dont le nom appartient toujours à sa patrie, il s'agisse ici de la fortune ou de l'existence d'une honnête famille, et voyez ce que vaut un arrêté rendu en dernier ressort, par une cour souveraine, dans un pays où Ton parle sans cesse de liberté, de respect aux lois, et même do responsabilité ministérielle, mais où il existe des conflits ! On a beaucoup crié contre les tribunaux extraordinaires, les commissions et les évocations qui étaient si fort en usage autrefois, et qu'on a proscrits dans tous les gouvernements constitutionnels; mais pour être conséquent, ne faudrait-il pas supprimer, ou tout au moins restreindre les conflits, à l aide desquels on peut renouveler les mêmes abus sous d'autres noms?

« L'idée de déférer la décision des conflits au souverain est (1) Mm' la duchesse de Bcrrj