PUBLICS

« NN. et PP. SS., dans le Mémoire explicatif qui accompagne le projet de loi qui vous est soumis, on assure en avoir emprunté l'idée à la loi générale du 26 août 1822. Pour moi, qui ai relu cette loi attentivement, jen'ai pu me convaincre de la vérité de cette assertion : j'aime mieux y voir un retour vers les saines idées, la consécration d'un bon principe, un mode de transaction entre les intérêts do l'industrie et ce qu'on nomme le haut commerce, enfin une pierre d'attente pour un meilleur système d'impôts ; et toutefois je crois y reconnaître aussi les traces de cet esprit d'incertitude et d'hésitation qui accompagne presque toutes nos mesures, et qui fait que nous n'allons jamais fort loin ni dans le bien ni dans le mal.

« Un de nos honorables collègues, qui s'est depuis longtemps déclaré pour le régime libéral adopté en 1821, me parait avoir fort bien caractérisé, dans une note en langue nationnale jointe aux procès-verbaux des sections, la différence d'intention qui a fixé la loi de 1821, et celle qu'on vous présente aujourd'hui. « Le système de 1821, dit M. Van Alphen, n'admettait que des « droits peu élevés, d'où il résultait que les entrepôts devenaient « inutiles. On pensa que les avantages qui en proviendraient ne 1 seraient pas équivalents aux frais de construction qu'entrai- « neraient ces établissements. Dans le projet de loi, on sup- « pose au contraire, que des entrepôts publics dans les villes « principales de commerce maritime, sont ou pourront devenir « nécessaires. Or, le système d'entrepôt ne s'établit que par le « moyen d'une démarcation absolue entre la consommation inti- « riewe et le commerce général. . »

« Mais ce que notre honorable collègue ne nous a point dit, ni les auteurs du projet non plus, c'est que ces droits modérés, étaient encore beaucoup trop élevés pour le haut commerce qu'ils gênaient et beaucoup trop peu pour l'industrie, qu'ils ne protégeaient pas suffisamment. En effet depuis que la concurrence est devenue si grande entre tous les peuples navigateurs, on ne néglige plus les petits bénéfices, et un droit, qui pouvait aller jusqu'à 6 p. °/0, quelquefois au delà, et dont il fallait faire l'avance à l'entrée de nos ports, sans avoir môme la certitude de placer avantageusement ses marchandises, était une charge considérable. D'ailleurs nous avons dérogé sans cesse à notre principe de 1821 ; et depuis lors une foule de produits étrangers ont été successivement grevés de droits assez torts. Il est résulté de là qu'on fraudait ces droits dans l'intérêt du haut commerce; que beaucoup de transactions, ou illégales, ou illicites, se passaient entre les négociants et les employés; que les étrangers qui avaient moins de connaissance de ces manœuvres, après avoir été dupes une fois, ne revenaient plus; et qu'enfin nos ports se sont trouvés presque déserts. De sorte que je ne serais pas étonné que la loi qu'on vous propose aujourd'hui n'ait été sollicitée par le haut commerce lui-même, qui n'en voulait d'abord à aucun prix, mais à qui l'expérience a dû enfin ouvrir les yeux.

« Les auteurs du projet paraissent bien avoir entrevu les avantages que l'on pouvait espérer d'un nouveau système: je ne leur reproche que de ne pas avoir été assez loin. « On trouve, « disent ils, l'exemple de pareille franchise même chez des « nations qui ont adopté un système de prohibition ou de « droits élevés; et si elles en retirent quelque avantage, les « Pays-Bas qui, par leur position heureuse, semblent dé- « signés par la nature pour être le centre du commerce générai « de l'Europe, doivent en attendre de bien plus heureux résul- « lats. Cette mesure ne tend pas seulement à la prospérité de la

« navigation et du commerce, mais encore à favoriser le débit « de nos productions. Il est à présumer que les Américains « seront bien plus attirés vers nos ports lorsqu'ils pourront y « trouver, à un prix modéré, outre les objets de notre indus- « trie qui leur sont nécessaires, toutes les autres marchandises

« qu'ils seraient obligés de chercher en d'autres contrées

« Cet exemple est également applicable au commerce maritime « entre le Midi et le Nord, dont les Pays-Bas forment le cen- « tre. »

« À merveille pour le coup! Mais voilà ce que nous nous tuons à dire depuis longtemps! Dans la session de 1824 à 4825, dous vous rappelions, Messieurs, les importantes réformes exécutées par l'Angleterre dans sa vieille politique mercantile: comment elle s'était emparée, pendant la guerre, de presque toutes les colonies européennes, et à peu près de tout le commerce du monde ; comment l'affranchissement des colonies espagnoles et l'accroissement rapide de la puissance maritime» des Etats-Unis, l'avaient amenée à réfléchir sur l'insuffisance de son ancien système; comment, en se couvrant de prétextes honnêtes, en préconisant la liberté commerciale, et en suivant toujoursses desseins avec cette politique invariable que nulle nation, depuis les Romains, n'a possédée au même degré, elle résolut de modifier d'abord ses lois sur l'entrepôt, et puis son tarif de douanes, tout en continuant à protéger efficacement son industrie nationale. Je vous citais le Rapport présenté à la chambre du commerce d'Angleterre par le comité chargé dune enquête générale sur la situation des relations avec l'étranger. Or, Messieurs, il est remarquable que ce rapport se faisait en 1821, au moment où vous .délibériez sur le système qui a failli tuer chez nous le commerce et l'industrie. Tout en applaudissant au premier pas que nous venons de faire, il me semble que nous sommes loin d'être parvenus, en 1828, au point où les auteurs du rapport avaient élevé la question en Angleterre en 1821.

Permettez-moi de vous rappeler en substance leur opinion relativement à l'entrepôt. « Le résultat des informations obtenues « sur ce sujet, disaient-ils, a donné au comité une forte per- « suas ion des avantages qui seraient dus à t extension la plus « illimitée laissée au système des entrepôts. Il ne craint pas « que Ton puisse trop librement ouvrir tous les ports anglais à « l'importation de toute eBpècedemarchandisesétrangères.pour « leur réexportation dans toutes les parties du monde.... Les « rejeter de ces ports, ce ne serait plus échapper à la rivalité, « ce ne serait que changer la place du marché sur laquelle on se re- « trouvera en présence; et peut-être ce changement même pour- « rait-il rendre relativement moins favorable la position du a fabricant anglais.... Ainsi, tandisque nous réservons auxma- « nufactures nationales le privilège du marché intérieur et celui « de nos colonies, des facilités nouvelles et tout encourage- « ment possible seront onerts aux capitaux étrangers et anglais « pour rassembler dans les magasins de l'Angleterre les maté- « riaux de toute espèce de commerce avec tous les points du < globe. »

« Remarquez bien ces paroles, NN. et PP. SS., le comité propose Raccorder l'extension la plus illimitée au système des entrepôts ! Ceci s'éloigne beaucoup, ce me semble, des termes du projet. Nous avions aussi demandé, dans les sections, que ce système fût étendu aux principales villes frontières, quoique non maritimes, comme déjà cela se pratique ailleurs. En France, Strasbourg est une ville d'entrepôt, avec droit d'importer et de réexporter : on veut faire de Paris même, comme vous le savez, un vaste entrepôt. En Allemagne, Mayence et Cologne jouissent du même avantage. Pourquoi, chez nous, Liège, Macstricht, Nimègue, etc., n'auraient-ils pas cette perspective? Pourquoi ne pas favoriser partout l'essor commercial ? Vous ne le voulez pas aujourd'hui ! eh bien, Messieurs je vous le prédis, vous y viendrez; mais il est fâcheux que nous n'allions pas plus vite dans

la voie du bien. On nous a répondu que « si la franchise setenc dait aux importations et aux exportations par la frontière de « terre, elle équivaudrait à un transit franc* ce qui n'est point « le vœu du projet; et qu'entre autres inconvénients, cette m e - « sure serait nuisible à l'exportation d'une fouie dîobjets provenant « de notre industrie. » En pressant ces paroles, il serait bien difficile d'eu faire sortir une idée claire et juste. D'abord, il ne s'agit pas ici de transit t mais d'entrepôt. L'on ajoute que cela pourra nuire à une foule d'objets provenant de notre industrie! Mais, de deux choses l'une : ou nos produits seront au moins égaux pour la qualité et le bon marché à ceux de l'étranger, et alors ils attireront naturellement les acheteurs; ou bien ils leur seront inférieurs, et soyez certains qu'alors on ne viendra pas nous les enlever. Ce n'est pas seulement le commerce maritime qu'il s'agit de recouvrer. Nos relations avec l'Allemagne, par le Rhin, étaient autrefois de la plus haute importance : nous les avons perdues en partie par notre faute.

« Si rien ne peut être admis à l'entrepôt que par mer% si rien ne peut sortir de l'entrepôt que par mer, des marchandises, qui conviendraient, par exemple, aux Allemands, nous ne pourrions donc les leur expédier? D'autres marchandises, telles que des vins de France ou du Rhin, propres à attirer chez nous les Américains, nous ne pourrions donc pas les héberger? Mais cela est incroyable ! Qu'est devenue cette liberté du commerce dont on parle tant? Les Américains, qui sont aujourd'hui les premiers navigateurs du globe, se plaignent en effet, comme l'insinue \e Mémoire explicatif, que, quand ils nous ont apporté des produits de diverse nature, ils ne trouvent pas toujours de quoi former leurs cargaisons de retour ; ils remportent alors du numéraire et vont chercher des cargaisons de retour en France, en Angleterre, à Brème, à Hambourg, à Embden, etc.

« Cest ainsi que nous avons vu successivement déserter nos marchés et le commerce refluer vers nos voisins. On ne veut

point, dit-on, trop favoriser le transit ï Ce serait, je pense, ici le cas de rappeler une note très-importante de notre honorable collègue Fabri, consignée dans les procès-verbaux des sections de Tannée dernière, relativement au tarif. On s'était imaginé, observe ce collègue, qu'en empêchant le transit, l'Allemagne viendrait acheter dans les ports de la partie septentrionale du royaume, les denrées coloniales dont elle avait besoin. Nais le contraire est arrivé. Nous avons rejeté les bénéfices du transit, et l'Allemagne est allée chercher les denrées coloniales ailleurs. Ne résulte-t-il pa3 de ces faits incontestables que, pour rendre quelque mouvement à nos affaires avec l'Allemagne, il faut absolument établir des entrepôts sur nos frontières de son côté? On a allégué l'intérêt de noire marine: on voudrait lui réserver le privilège de certaines branches de commerce, entre autres celle du thè> pour favoriser davantage nos relations avec la Chine. Mais nos calculs à cet égard ont encore complètement échoué, et notre marine n'a réellement plus d'autre privilège que sur notre marché intérieur ou dans no* colonies.

« Le temps est passé où le commerce se pliait à tous les caprices du négociant : il faut aujourd'hui changer de mode. Néanmoins si nous réussissons à attirer chez nous les étrangers, si des marchés généraux s'y rétablissent, je ne doute aucunement que notre marine ne reprenne aussi de l'activité, et je crois qu'elle n'a plus guère d'autre moyen de salut.

« Une cité (!) riche, puissante, fameuse, mais trop disposée à prendre ses souvenirs pour des réalités, qui oubliait que le commerce change de place tous les jours et qu'elle-même ne l'avait pas toujours possédé, aurait voulu rester sans rivale;

elle ne pouvait surtout concevoir qu'on songeât à lui imposer

(1) Amsterdam

des entraves dans l'intérêt de l'industrie dont elle ne s'était jamais inquiétée. Cependant cette idée n'était rien moins que nouvelle, môme en Hollande. Dès que le commerce maritime commença à y déchoir, on se rappela qu'elle avait eu autrefois dés villes manufacturières très-florissantes, telles que Leyde, Harlem, Utrecbt, et on voulut essayer de les ranimer. Il y a près de 80 ans que le stadthouder, Guillaume IV, désirant rétablir l'équilibre rompu entre cette tête monstrueuse, et le corps maigre et paralytique qui composait le reste des Provinces- Unies, essaya de réaliser le système des entrepôts, sous le nom de ports francs. Mais la mort de cet excellent prince renversa ses projets ; l'on continua à se traîner sur les errements de l'édit de 17S5, et à frauder, comme coutume, en faveur du commerce, les droits modérés établis en faveur de l'industrie. Voilà ce qu'on appelait la liberté de ce haut commerce, dont il est encore parlé dans les motifs qui accompagnent le projet. Comme si notre industrie ne constituait pa£ aujourd'hui notre véritable haut commerce, puisqu'elle en est devenue la source presque unique, et que de la prospérité de celle-ci dépend désormais celle de la nation !

* Il faut attribuer à chaque chose le nom qu'elle mérite et ne pas se laisser prendre par les mots. Montesquieu prétendait que ce qui gène le commerçant, ne gêne pas pour cela le commerce (c'est-à-dire, les intérêts généraux de l'état). La réflexion est aussi juste que profonde. En fait de commerce, comme en fait de politique, il n'y a de véritable liberté que celle qui ne blesse point les droits d'autrui. C'est donc avec beaucoup de sagesse qoe le gouvernement embrasse enfin le système des entrepôts, qui doit concilier les droits du commerce et ceux de l'industrie, assurer à celle-ci (pour me servir des termes du comité anglais) une sorte de préférence sur notre marché intérieur, et laisser aux spéculations mercantiles toute la latitude et toutes les facilités possibles. J'ose y voir encore un acheminement vers l'amé-

lioration de notre système d'impôts, dont on s'occupera sans doute aux approches du budget décennal.

« Les intérêts nationaux une fois séparés de ceux du haut commerce, on conviendra peut-être que certaines denrées coloniales sont plus susceptibles d'être imposées à la consommation que le pain du pauvre et de l'artisan .

« L'article 2 du projet, à force d'être vague, m'avait d'abord parut d'une obscurité invincible; et c'est, il faut en convenir, le défaut d'à peu près toutes nos lois. On en a demandé l'interprétation, et j'ai appris qu'il contenait une exception à l'égard des marchandises qui seraient destinées pour nos colonies, et notamment pour Surinam. J'avais joint au procès-verbal de ma section une note que m'avait communiquée un ami dont la loyauté vous est parfaitement connue. Cette note portait en substance que la colonie était dans la plus triste situation, à cause des impôts énormes dont elle est grevée et du monopole qu'y exerce la mère-patrie, et que nous courrions le plus grand danger de la perdre si nous n'y changions bientôt de système. On m'a répondu que ces observations n'avaient nul rapport avec la loi d'entrepôt; mais le contraire résulte clairement, ce me semble, de la loi même, puisqu'elle fait une exception à l'égard de Surinam. A-t-on voulu dire peut-être que le régime des colonies ne nous regarde point? J'aurais pu répondre, par un exemple assez récent, qu'elles cessent de nous être étrangères lorsqu'elles sont obérées. Ne vaudrait-il pas mieux que Paramaribo ou même que la colonie entière fût déclarée port franc, que de nous exposer à quelque fâcheux événement? N'allons-nous pas la forcer aussi à s'émanciper ? Plus un objet est grave, plus il est fait pour attirer notre attention. Quand nous demanderions aussi quelques éclaircissements sur cette possession de Java, qui nous a tant coûté, et sur laquelle les journaux répandent encore une fois de nouvelles alarmantes, serait-ce commettre une indiscrétion ? Si on nous rendait

comple de son état, peut-être se trouverait-il quoiqu'un pour indiquer le remède, ou tout au moins les causes du mal. Est-ce la fatalité des circonstances? est-ce peut-être faute de bons principes d'administration, ou parce qu'on n'a pas fait choix d'hommes convenables? Qu'on y prennent bien garde, ce sont là deux, points cardinaux en fait de gouvernement.

« Je dirai maintenant deux mots du projet de loi portant des modifications aux droits d'entrée et de sortie que vous allez discuter après celui-ci, parce qu'il m'a semblé que les observations générales que j'avais à vous soumettre, n'en recevraient que plus de force en ne les séparant point de celles que vous venez d entendre. Je crois que la plupart de ses dispositions sont fort bien vues; mais sont-elles toutes également équitables? Je voudrais en être plus sûr. Quant à ce que les auteurs du projet appellent encore notre régime de douanes, j'avoue que je ne sais ce que c'est. N'y avons- nous pas déjà renoncé depuis plusieurs années par une foulede dérogations successives? N'y renonçons-

nous pas et avec beaucoup de raison, en admettant aujourd'hui des entrepôts? Un système ne peut être bou et durable que lorsqu'il est fondé sur la nature des choses; et le nôtre l'était sur des données arbitraires, entre autres sur la présomption que tous les peuples allaient se rapprocher de nos principes de libéralité commerciale. Tout ce que l'on peu! avancer pour et contre cette doctrine à été trop longuement discuté par un grand nombre d'entre vous, et par moi-même, pour que je me croie permis d'y revenir; il y aurait inutilité et presque inconvenance.

« Nous avons payé cher notre expérience. Mais puisque nous sommes désabusés de nos illusions, pourquoi ne pas préparer dès à présent les matériaux d'un bon tarif? Le gouvernement ne devrait-il pas s'entourer au plus tôt d'une foule de renseignements que lui seul peut se procurer avec la plus grande facilité? A quoi lui sert cette immense mécanique qu'on nomme l'admi-

nistralion, dont le ressort est entre ses mains et qu'il peut faire agir avec tant de facilité du centre aux extrémités du royaume? est-ce à poursuivre des fantômes noirs comme nous le faisons depuis deux ans? Ah ! Messieurs, ne prenons pas des ombres pour des réalités, je vous en prie ! Nous avions bien assez de nos propres affaires, de nos impôts, de nos finances à mettre en ordre; nous avions bien assez d'embarras obligés, sans nous en créer de nouveaux et de volontaires ! Le monde matériel appartient tout entier à ceux qui ont la force et l'habileté en mains, et c'est un assez beau domaine. C'est là où il leur est permis.de faire tous les jours des conquêtes nouvelles. Mais que le monde intellectuel reste libre! On ne peut guère administrer celui-ci sans le tyranniser. Il nous est parvenu une quantité de pétitions, dont quelques-unes sont de la plus haute importance. Elles ont été fortement recommandées dans vos sections. On a répondu qu'on aurait égard à celles qui paraîtraient fondées. Voilà qui est bien ! Mais prendra-t-on tous les moyens de s'éclairer? Pourquoi ces pétitions ne sont-elles pas renvoyées aux gouverneurs, aux députations provinciales, aux régences municipales, aux chambres de commerce, afin d'avoir des renseignements et des avis? Elles énoncent en général des faits qu'il faudrait vérifier. Je voudrais savoir ensuite et avec détail quelles sont les branches d'industrie qui prospèrent dans chaque province; celles qui ont besoin d'encouragement, et celles auxquelles on en accorderait en vain.

« Pourquoi n'avons-nous pas encore une bonne statistique de chaque province? Pourquoi les gouverneurs ne sont-ils pas astreints à envoyer un état des mouvements de l'industrie dans leurs ressorts, tous les trois ou six mois, pour tenir l'autorité supérieure au courant de toutes ses variations? Après tout, qu'avons-nous de mieux à faire? Nous créons des tarifs, et nous ne connaissons pas seulement ceux de l'étranger? Nous devrions avoir ici, sous les yeux, un tableau comparatif des droits qui

grèvent nos produits dans toutes les contrées où s'étendent nos relations. Comment pouvez-vous, sans cela, maintenir avec elles notre équilibre commercial? Par exemple, on vous expose dans une des pétitions qui se trouvent ajournées, que les huiles de faine, de pavot, etc. , venant de l'étranger, paient à l'entrée chez nous, 80 cents par baril, et à l'entrée en France 38 francs! Pourquoi cette énorme différence, lorsqu'il est reconnu que nous produisons de cette sorte d'huile plus que nous n'en consommons? Il me semble que le tarif français est fort sage, et que le nôtre ne l'est guère. Nos tapis paient en France 20 à 24 p. et y sont estimés au poids. Ceux de France paient chez nous 15 p. °/0 de la valeur, et comme la déclaration est ordinairement d'un tiers au-dessous de la réalité, il en résulte qu'ils ne paient réellement que 10 p. °(0 ! Je cite ces faits au hasard, à travers une foule d'autres, pour vous faire voir l'opportunité des questions que j'ai posées plus haut.

« Je n'ai presque rien à dire du projet en lui-même. J'observerai cependant qu'on trouve peu de justice à élever le droit sur le fer étamé, et non sur le fer blanc qui devrait au moins marcher sur la même ligne. Quelle étrange anomalie d'imposer le fer laminé, qui est la matière première du fer-blanc, plus haut que le fer-blanc même ! Jamais cette fabrication, qui était devenue très-florissante sous le gouvernement précédent, ne se relèvera, si l'on aime mieux écouter les réclamations de quelques marchands que l'intérêt du pays. Mais, nous dit-on, il n'y a qu'un établissement de ce genre dans le royaume ! Si vous le protégiez davantage il y en aurait bientôt plusieurs ! Je trouve aussi peu de justice à grever le vin entré par terre d'un droit dont on exempte celui qui entre par mer. On ose dire que c'est en faveur de nos vignobles ! Mais il y a sans doute une autre raison ! N'est-ce pas celle qui fait refuser l'avantage de l'entrepôt aux villes qui ont le malheur de n'être situées que sur des rivières, pour l'accorder exclusivement aux villes maritimes?

IIIST. m ROY. DESPAVS FÀS. T. III. 14

Qui de nous voudrait consacrer par son suffrage une inégalité aussi choquante, si nous devions délibérer séparément sur chaque article du tarif ? Le gouvernement a, ce me semble, le même intérêt que nous à changer ce mode de voter en masse, qui nous empêchera toujours d'avoir une seule bonne loi.

« Nous n'avons pas encore de législation sur les grains, NN. et PP. SS. J'aurais essayé de vous présenter quelques vues à cet égard, si je ne savais que l'un de nos compatriotes (1) s'en est occupé avec un zèle et un dévouement bien rares, et qu'il réunit toutes les connaissances nécessaires pour un travail d'une si haute importance. Son système consiste à établir, comme en Angleterre, une échelle de droits gradués qui suivrait toutes les variations du prix des grains à l'intérieur, afin d'y maintenir, autant que possible, une espèce d'équilibre entre la consommation et la production, et d'empêcher ces transitions brusques qui ébranlent non-seulement les fortunes d'une infinité de familles mais qui peuvent compromettre l'ordre public et la sûreté même de l'état. Au moyen de cette salutaire précaution tous les grains étrangers ou indigènes, et toutes les farines qu'il plairait au commerce d'acheter par spéculation, pourraient être accumulés dans nos ports ou nos villes d'entrepôt sans dangers ni inconvénients. Vous connaissez mieux que moi les avantages directs et indirects d'une telle mesure ; je n'ai pas besoin de vous rappeler entre autres, que l'existence de nos distilleries agricoles est en partie subordonnée à son adoption.

« Notre session touche à sa fin, NN. et PP. SS. Celle qui la suivra sera marquée par des travaux de la plus haute importance. Notre système financier recevra, il faut l'espérer, de grandes améliorations pour l'époque du budget décennal. Plusieurs impôts qui pèsent trop sur la nation, devront être changés ou modérés, ou tout au moins amendés et légitimés quant

(I) M. R. Bfoicnbrock.

au mode de perception. L'histoire nous apprend que les assemblées représentatives, sous le nom d'états-généraux, de parlements, etc., ont été imaginées pour procurer beaucoup d'argent aux gouvernants sans faire trop crier les peuples. Mais à mesure qu'on a demandé à ceux-ci plus de subsides, ils ont exigé plus de liberté par forme de compensation. Il faut convenir, s'il en est ainsi, que nous avons droit à beaucoup de liberté.

« A propos de liberté, je rappellerai que deux de nos dernières séances ont été presqu'entièrement consacrées à des discussions sur ce point délicat, à l'occasion d'une pétition que vous avez accueillie avec le plus vif intérêt. On a reconnu que nous ne jouissions qu'imparfaitement de celle de la presse, puisque nous ne l'avions que sous le bon plaisir de l'autorité. On paraît s'être enfin convaincu que pour posséder la vraie liberté, il fallait la vouloir sous toutes les formes, non-seulement pour soi et pour les siens, mais pour tout le monde (i).

« Nous avons fait, je crois, depuis peu d'heureux progrès dans ce nouvel ordre d'idées. Des journaux franchement constitutionnels, en parlant d'une condamnation tout aussi étrange que celle dont était menacé M. Ducpétiaux, en sont venus jusqu'à prétendre qu'un homme qui soutient une thèse en faveur de la religion révélée, contre le pur théisme de quelque mauvais livre destiné à l'instruction primaire, n'est pas beaucoup plus coupable envers l'état, que l'auteur qui donne un titre équivoque à sa brochure pour la rendre plus piquante.

« Ces mêmes journaux ont défendu des. doctrines qu'un petit nombre d'entre nous professent au grand scandale de bien du monde depuis deux ans. Ils ont reconnu que le droit d'écrire et de parler n'étant au fond qu'une seule et même chose, ni l'un ni l'autre de ces droits ne devaient être soumis à une cen-

(t) Allusion à Vunion entre les catholiques el les libéraux, qui commençait à se former.

sure préventive; qu'on ne saurait attribuer à personne le privilège exclusif de l'instruction dans un état libre, puisque ce serait vouloir confier à quelqu'un une arme qu'il pourrait tourner à son gré contre la liberté môme ou contre des institutions sacrées. Et ce qu'ils ont dit à cet égard n'est que le refrain des feuilles libérales de France, qui font tant d'efforts aujourd'hui pour ravir au gouvernement de leur pays le monopole de l'instruction, que naguère nous voulions à toute force abandonner au nôtre. Soyons libres, NN. et PP. SS., et soyons justes. Permettons que ceux qui, peut-être, ne pensent pas comme nous sur certaines matières, mais auxquels nous ne saurions refuser le titre d'honnêtes gens et de bons citoyens, soient libres aussi, et à leur manière ! Conspirons ensemble pour demander que le régime exceptionnel sous lequel nous vivons, et qu'aucune circonstance extraordinaire ne justifie, soit au moins suspendu jusqu'à ce que nous ayons des lois pénales qui soient d'accord avec notre Loi fondamentale. Surtout soyons unis ! Que la guerre qui gronde au loin et les passions politiques qui se rallument dans un pays limitrophe, nous fassent de plus en plus sentir la nécessité d'être unis pour être forts! C'est le problème que s'est proposé la Loi fondamentale, en proclamant l'égalité i des droits, et la tolérance égale pour tous ; problème insoluble avec une nation composée d'éléments si divers, si nous ne nous entendions pour revendiquer toutes nos libertés, sans exception, quels que soient d'ailleurs nos dissentiments sur quelques autres points !... »

NOTK T.