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t'IUPOT SUR LE REVENU. 361

dans les compagnies industrielles, soit anonymes, soil en comoiandite. C'était introduire partiellement Vmcome-tax dans le système Gnancier de la France. La fortune mobilière n'existait pas, disaient les auteurs de l'amendement, lorsque l'impôt a été établi; on avait été forcé de frapper la propriété foncière et les objets de consommation. Les choses sont bien changées aujourd'hui : le développement de la fortune mobilière rend équitable et nécessaire sa soumission à un impôt dont l'application partielle supprime les mesures inquisitoriales auxquelles on redoute qu'il donne lieu. ^. Granier de Cassagnac ajouta que parler de réduction d'impôt quand la situation de la France était si extraordinairemenl prospère, quand les dépenses accrues depuis dix ans fournissaient une preuve si convaincante de l'accroissement des ressources, était une anomalie. Le seul reproche qu'on pût adresser aux propositions de M. Fould était celui « de ne pas répondre à cette » situation de la France, de présenter un budget pauvre » au nom d'un pays riche, de laisser croire au dehors que » nous n'avons pas les ressources de nos prétentions, de M notre influence, de nos droits et presque de notre dignité » .

Ce reproche d'insuffisance et de mesquinerie, adressé à un budget de 2 milliards 116 millions, se<nbta surprendre un peu la Chambre. Une voix pourtant cria : « C'est vrai ! »

Le projet fut combattu par M. Segris, par M. Magne et par M. Emile Ollivier. Ces orateurs n'acceptaient l'impôt sur le revenu que comme impôt unique, condition sans laquelle il n'était qu'une iniquité, car les auteurs du projet reconnaissaient eux-mêmes qu'une partie importante du revenu mobilier échapperait à la taxe. Les rentiers avaient le droit de le considérer comme une sorte de confiscation, puisque l'État leur reprenait sous forme d'impôt une

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iwrlie de la delte contractée envers eux. Quant au crédit public, il ne pouvait en recevoir qu'une fôcbeuse atteinte. L'amendement fut repoussé.

L'adresse avait dit : « Le Corps l(^gislatif ne peut avoir » qu'une opinion favorable sur l'état de nos finances, car » il en a toujours minutieusement surveillé Temploi. » Or,, le Corps législatif, par l'organe de la commission, caractérisait la situation financière en ces termes : « La proportio» » entre la dépense et la recette était rompue, et un pareil » état de choses ne pouvait durer ; il aurait justement alarmé » tous les intérêts et rét^i sur notre situation, à rintérieur » comme à l'extérieur; il aurait rapidement réalisé les » sinistres pronostics de ceux qui déclarent que les finances » nous mèneraient à notre perte. »

M. Picard, après avoir demandé que le Corps législatif se mît d'accord avec lui-même, passa en revue les dispositions du décret de novembre, et déclara qu'il échangeraitvolontiers la suppression du droit de crédits extra-budgétaires contre le relonr pur et simple à la spécialité des anciens gouvernements, à ce système dont M. Royer- Collard disait : « Ce n'est pas une question de principe, c'est une question de probité. » Exprimant ensuite un dessentiments les plui vifs du pays, il demanda qu'on mtt un terme au scanda'^ux cumul des traitements autorisé depuis 1852. Loratewi- de l'opposition montra certains pei-sonnages toucbant, grâce au cumul, les uns 250, les autres 230, les autres 200 000 francs de traitement, et un groupe de soixante et quelques fonctionnaires absorbant à lui seul 5 à 6 millions par an. 11 établit que la dépense des grands corps de l'État l'emportait de 20 millions sur celle de ces mêmes corps sous le règue de Louis-Philippe. La liste civile élait de 12 millions, elle est de 25; la dotalioa

H. ERNEST PICARD ET Jl. t>E HORNY, 20S

des princes et des princesses est de 1 fîOO 000 francs au Uet| de 1 300 000 ; le Conseil d'Élal coûte 2 277000 francs au lieu de 816000 francs; ta dépense des ministres sans portefeuille est de 3)0 000 francs, etc. « Nous ne sommes gou- » vernés à un si haut prix que parce que nous sommes trop 0 gouvernés; les pouvoirs de l'Etal ont trop à faire, je le re- » connais; ils ne sont pas payés à raison detout ce qu'ils ont i> à accomplir. Ils se sont chargés de noire bonheur qu'ils ne « nous donnent pas, mais enfin ils en ont pris la charge. » Ici l'orateur fut arrêté par une interruption qu'il ne put saisir, et que M. le président s'empressa de traduire en ces termes : « Chi vous dit que c'est du vaudeville; parlez B sérieusement. ■>

M. Picard, d'après le procès-verbal sténographié du Moniteur, se serait jeté d'un autre côté de la question sans liépliquer à M. de Momy; de telle sorte qu'il aurait eu l'air de reconnaître, avec le président du Corps législatif, que parler sur l'abus des traitements cumulés, ce n'était pas pvler sérieusement. M. Picard demanda le lendemain une rectification au compte rendu de la séance de ta veille : • M, le président m'aurait dit : Parlez plus sérieusement; si « j'avais entendu cette observation, je ne l'aurais pas accep- » tée; je ne l'accepte pas davantage aujourd'hui. «

Le chapitre du budget relatif à l'administration départementale appela M. Plichon à la tribune. L'orateur, après avoirdémontré que l'administration est partout toute-puissante, et qu'il n'y a pas de recours pour ceux qui ont à lutter contre elle, traça le tableau des luttes électorales telles qu'elles se passent sous ce régime de compression et de silence. Le préfet du Nord, qui s'était signalé par l'énergie peu scrupideuse de son intervention dans les luttes électorales, fut vivement pris à partie par M. Pli-

chon qui finit ainsi : «Je sais que le gouvernement re- » pousse d'ordinaire par une simple dénégation les accusa- » lions de ce genre. Eb bien, Messieurs, si une semblable » dénégation se produit aujourd'hui, je lui opposerai l'affir- » mationlaplusabsolue,rafflniiationd'unbommed'honneur » qui a été témoin de tous ces faits, et ce témoin, c'est moi. »

M. Barocbe s'efforça d'atlénuer l'effet de ces paroles en insinuant que M. Plicbon déposait comme témoin dans sa propre cause. Le préfet du Nord dont M. Plicbon venait de signaler les méfaits était un des plus éminents et des pins anciens préfets de France, « et je le dis bien haut, ajouta » le président du Conseil d'Etat, c'est l'un des fonctionnaires «que moi personnellement j'honore le plus». La question dès lors fut jugée. Le ministre honorait le préfet du Nord^ ia Chambre n'avait pas besoin d'autre certificat.

Les listes électorales du département de la Seine présentaient ce phénomène singulier, qu'à mesure que la population augmentait, le nombre des électeurs inscrits diminuait. Paris, avec un accroissement de 532 000 habitants, aurait-il cinq députés de moins à élire? Un débat très-vif s'engagea à ce sujet entre MM. Ollivier, Picard et Baroche, dans la séance du 18. Le président du Conseil d'Etat soutint que dans une ville comme Paris, dans laquelle se succèdent si rapidement de nouvelles couches de population, l'inscription électorale devait être soumise à des conditions différentes que dans les autres villes. Une phrase échappée à M. Baroche semblait présager au Corps législatif qu'il n'irait pas jusqu'au bout de son mandat ; le président du Cxtnseil d'Etat s'empressa d'en atténuer la portée, sans parvenir ceftendant à rassurer tout à fait une Cliambre toujours prête à dresser l'oreille au moindre mot d'é- Icclion. txs Cinq avaient soumis à la commis^oo ua

LE BUDGET DE 1863. 9Sfi

amendemeat tendant à réduire îi (iOO 000 fiiincs le crédit àe 2 millions inscrit au budget pour les dépenses de la sûreté publique. M. Hénon, en soutenant cet amendemeut, fit entendre de Fortes paroles contre celte fameuse k)i de sûreté générale qu'on avait présentée comme transitoire, et qui menaçait de s'éterniser, quoiqu'elle fût si peu en rapport avec l'état des mœurs et des esprits.

La situation Bnancière était réglée jusqu'alors par deux projets de loi. Le premier portait fîiatioa du budget ordinaire des recettes et des dépenses. Le second fixait le budget exlraordinaire. M. Fould, dans son rapport à l'Ëaipereur, avait divisé les dépenses en trois classes : les dépenses ordinaires, qui ont pour objet de pourvoir aux services obligatoires et permanents (dette, justice, perception, armée, etc.); les dépenses ^lour ordrcy c'est-à-dire celles qui, soldées au moyen des impositions que votent les conseils locaux, ne sont inscrites au budget général que pour satisfaire aux règles de la comptabilité publique. « Portées en receltes et en dépenses, » disait le ministre, elles ne peuvent en réalité être considé- » réescomuae des charges de l'Ktat.» Comme si les dépenses de cette catégorie n'imposaient pas aux contribuables des cbarges tout aussi réelles que les dépenses qui passent par lesmains de l'administration centrale; — enQn tes dépenses extraordinaires, qui, tout en étant utiles, ne sont pas rigousement obligatoires (grands travaux, constructions nouvelles, excédants temporaires de l'efTeclif de l'armée, etc.}.

M. Fould, en vertu de cette classification, proposait de ne placer dans le budget proprement dit que les dépenses normales et obligatoires des services publics, en inscrivant à côté les ressources permanentes destinées à les couvrir ; de consacrer un titre à part aux services rattachés pour

ordre à la loi de finances; enfin de renfermer dans une loi distincte toutes les dépenses extraordinaires, en leur afTectant des ressources spéciales et définies qui auraient, comme les charges auxquelles elles devraient faire face, un caractère temporaire. Cet ordt^ avait été suivi dans le budget actuel.

La Cbanabre, avant la réforme financière, aurait été dans la nécessité de voter les crédits de cbacune de ces sections en bloc, le gouvernement lui aurait dit :« Voici le chiffre que je demande pour le ministère de la guerre : 366 mitlions ; les accordez-vous ou les refusez- vous? » La Chaoïbre aurait en vaio essayé de répondre : « Je voudrais bien ne donner que 360 millions. » — Accordez ou refusez, pas d'explication.— Si le vole par ministère ne plaçait plus le député; selon l'expression de M. de Morny, a entre un refus insensé et une soumission regrettable » , le vote parsection était loin de lui rendre son indépendance. Le gouveroemeot disait : « J'ai besoin de 366 millions pour les services du ministère de la guerre; je partage cette somme en cinq sections, dont l'une (solde et entrelien des troupes) s'élève au cliiffre minime de 282 millions. Accordez-vous ou refusez-vous de voter cette somme? » Le député se trouvait toujours dans l'alternative de repousser brutalement par une simple boule noire un total de 282 millions, ou de l'accepter aveuglément.

Le Corps législatif, après avoir examiné et discuté le» crédits des neuf ministères, section par section, avait dono voté le paragraphe 1" du titre 1" du budget ordinaire. La discussion s'ouvrit sur le paragraphe 2 contenant 38 articles, tous relatifs aux nouvelles impositions. M. E. Olliviei: prit le premier la parole. Il condamna le double décime comme pesant sur la propriété foncière, déjà surchargée, et