A,ooglc

LE NOHBBE DES ÉLECTEURS. SCB

Heure, ne pouvait pas être parlisan du droit de coalitioD, qui D'est qu'une conséquence du droit d'association. Vainement lui citait-on l'exemple de l'Angleterre, c'est précisément de l'autre côté du détroit que M. Baroc^be allait chercher des fins de nou-recevoir contre la libet-té du travail. Le chômée, selon le président du Conseil d'Ëtat, est en permanence en Angleterre depuis 1825, époque où furent abolies toutes les restrictions qui pesaient sur le droit de réunion et d'association. Le bruit de la présentation au Conseil d'Éfat d'un projet de loi sur les coalitions avait circulé cependant après la grève des typographes. M. Baroche profita de l'occasion pour le démentir : « H i> n'y a pas de projet de loi envoyé au Conseil d'État; il n'y I) a pas même de projet en élaboration sur cette matière; H la toi retouchée en 1 849 est et demeure la loi du pays ; il B faut la respecter, et il y a danger, je crois, à l'attaquer » dans une discussion publique. » Cette déclaration mit fin au débat.

M. Hénon réclama une foistieplus, mais en vain, le rétablissement des franchises municipales de Paris et de Lyon.

Quelle est la base du suffrage universel? la population ou l'inscriptiop 1 L'opposition résolut cette question dans l'amendement suivant :

« Le droit de délcrminer les cir^onscriplions électorales n'autorise pas k réunir des uantODs séparés par la dislance, à morceler les arrondissemenu et les villes pour favoriser l'artion administrât! ce, et â moditîer Us circonscriptions établies, pour soustraire le département & ses jujes naturels. Il n'appartient paj davantage au« maires d'élever ou d'abaisser, i leur gré, le cbilTre de^ électeurs, en «étendant les radiations et en limitant les additions de manière h créer, à cdié du candidat du gouvernement, l'électeur du gouveraemeai. ^ou:t demandons, en conséquence, qu'une rérisioD soit Taiie du décret du 39 itécemlirc 1 36!, et que, spècialemeni, au lieu de priver la ville de Paris d'un députe on lui en attribue un nombre en rapport avec l'accroissement de sa population, b

Le chiffre du recensement donnait, eu vertu de ce décret,

TAUUl DELOBD. lU — 2i

283 députés à élire au lieu de 272, soil 41 de plus et enlevait ud député à deux d^artemeots, dont I'ud était le département de la Seine; treize autres départements en gagnaient un. M. Jules Favre soutint que le nombre des électeurs devait être déterminé d'après le nombre des citoyens majeurs capables d'exercer leurs droits, et il arriva par ses calculs à démontrer que le chiffre de députés pour toute la France devait s'élever à 311. Comment le département de la Seine, dont la population s'était si fort accrue, avait-il un député de moins à élire qu'eu 1857? évidemment ce résultat était dû à Ja non-inscription, ou la radiation systématique des électeurs, là où le gouvernement jt^eait ces moyens bons pour diminuer les chances des candidats de l'opposition.

M. Jules Favre, passant à la liberté électorale, prouva qu'elle n'existait nulle part en France; s'appuyanl ensuite sur les assertions de M. Plichon, il établit que tout acte d'opposition était pris, par le pouvoir, comme un acte de rébellion, et que le gouvernement « avait la prétention d'eiercer tm droit de suite sur les députés élus par ses soins. « L'orateur finit ainsi son discours : a Nous avons connu la » liberté sans limites; nous avons connu ensuite le despo- » tismesans ïrems (vives 7'umeurs). Mais, Messieurs, ce qui » n'estdouteux pour personne, c'est que, àl'heure où je vous » parle, ce n'est pas l'idée d'autorité qui a besoin d'être » fortifiée ; si elle pouvait courir un danger, ce serait par B son exagération même; et dès lors, ce qui pourrait lui u donner une véritable solidité dans le pays, ce serait le » rappelà.la jouissance des libertés tant de fois promises.»

MM. E. Picard et Plichon complétèrent le discours de M. Jules Favre, l'un en revenant sur la question du nombre des députés de Paris, l'autre en signalant les fréquentes ré-

LA CEBASCE du COKSTITVTIOSNEL. 371

-vocatioDs de maires et l'abus des découpages de territoires, par lequel le ministre de l'intérieur créait des circouscriptioDs factices daus les départements où il voulait faire échouer certaines candidatures. M. Baroche répondit en niant les Cailsouen les atténuant par des raisons parfois très-burlesqaes. 11 expliqua par exemple la destitution d'un maire qui avait soutenu te candidat indépendant, en disant que ce fonctionnaire, vieux et peu éclairé, vivait entièrement sous la tutelle d'un Prussien, chef de la musique municipale.

Le rejet de son amendement sur la liberté électorale n'empêcha pas l'opposition d'en présenter un autre portant : a La liberté et la sincérité des élections seraient impossibles » si le ministre de l'intérieur persistait à exiger des gérants » et des rédacteurs en chef de jouniaux, des traités secrets » et des démissions en blanc qui les mettent à la discrétion » du gouvernement, o

Cet amendement était justifié par une lettre adressée, le 8 février, par M. d'Ânchald, gérant du Consiiiutionnel, à H. Auguste Chevalier, député, a Contraint par une pres- » sion irrésistible de vous nommer directeur pohtique de B ces deux journaux, » disait le gérant, a je vous avais

> toutefois loyalement accepté. Vous, vos protecteurs et » vos associés, vous avez néanmoins organisé une vaste

> intrigue pour me remplacer. Votre attitude m'oblige à » me priver de vos services. »

Le gérant du Constitutionnel n'oubliait qu'une chose, c'est que l'administration prenait toujours la sage précaution d'exiger d'avance des directeurs des journaux qui entretenaient des relations avec elle leur démission en blanc. M. d'Ânchald, nommé à la gérance du Constitutionnel ei du Pays, après la catastrophe de Mirés, avait dû par conséquent se soumettre à cette précaution. Le gouvernement

ayant depuis cette époque changé de politique sur la qaestion d'Italie, M. d'Ancbald était bien obligé d'eu changer; cependant, craignant que ses abonnés ne trouvassent mauvais qu'illeurdlt, dujour au lendemain, des choses absolument contraires, il ne crut pas devoir modifier la ligne de son jonrnal. Aussitôt le directeur de la presse au ministère de l'intérieur de lui faire savoir par lettre polie qu'on acceptait la démission qu'il avait donnée. M. d'Ancbald eut la naïveté de répondre que s'étant toujours couformé à la ligne politique du gouverneoieot, il se croyait à l'abri d'une démission à laquelle il était complètement étranger, et qui, selon lui, devait être entre les mains du gouvernement le garant de sa fidélité et non de sa versatilité. Le tninistre, craignant le scandale, fit proposer à M. d'Ancbald une transaction qui consistait à nommer M. Auguste Chevalier directeur politique et littéraire du Constitutionnel, et à lui en laisser la gérance. De là une rivalité dont M. Picard raconta tous les incidents avec sa verve acc^outumée. Il profita de l'occasion pour signaler à la Chambre l'immixtion du gouvernement dans la rédaction des journaux, au moyen de communications verbales dont le Temps venait de se plaindre en ajoutant qu'il s'y soumettrait, mais en le faisant connaître au public.

M. Baroche ne vit dans l'affaire du Constitutionnel ei dans celle du Temps que des vétilles indignes d'occuper l'attention de la Chambre. Celle-ci partagea son avis et, le 12 février, l'adresse fut votée à l'unanimité moins 5 voix.

LasessiouduCorpslégislatifavaitétépror(^,le8avril, au 30 do même mois. Les travaux de la Chambre, interrompus pendant quelques jours, après la discussion de l'adresse, ne reprirent activement qu'au commencement d'avril par la discussion sur la réforme du Code pénal.

U RËFORUE JUDICU1RE. 373

L'adiniuislratiuii de la justice moDtrait depuis longtemps uue tendance marquée à transformer certains crimes en délits, et à les soustraire au jury pour les déférer à la police correctionnelle. Le gouvernement avait déjà présenté en i 862 un projet de loi destinée à modiGer plusieurs articles du Code pénal dans le sens des tendances de ta magistrature. Ce projet fut retiré en présence de certaines résistances de la commission. Le gouvernement, aprèsl'avoir retouché, le présenta de nouveau. Il contenait trois sortes de modifications : i° incrimination de faits nouveaux; 3* déclassement d'un certain nombredecrîmes et déclassement des peines; 5* af^ravation de pénalités. Le rapport, œuvre de pièces et de morceaux, fourmillait d'incohérences. Jamais on n'avait touché avec autant de précipitation et de t^reté à une des plus graves matières qui puissent être soumises à une assemblée : la législation criminelle. L'un des articles présentés au Corps l^islatif après un an H'éludes (art. â08), était si mal rédigé, que sur une simple observation de M. Picard il fut renvoyé à la com-

Ud autre article modiSait le Code dans un sens si immoral, que M. Cordoën, commissaire du gouvernement, tomba d'accord avecM. Jules Favre pour le repousser. Les commissaires eux-mêmes, dans certains cas (art. 57 et 58), ne savaient pas quelles seraient les conséquences directes de l'innovation. M. Jules Favre s'éleva le premier contre une loi inopportune, dictée par des motifs politiques, défiante envers le jury à qui elle enlevait certaines affaires et envers la magistrature dont elle limitait l'indulgence.

L'article 222 était ainsi conçu :

n Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif on judiciaire, lonqu'uH oa plueieuvs jurés bufodi reçu dans l'exercice de leurs fonc^oDS

1, „.A,OOglC

37d L'EHPIHE.

quelque outrage par parole teodaDt i inculper leur bonneur ou leur âiVtcalesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puoi d'uo emprisoDnemeDt d'ua mois à deui sus.

1) Si l'ouirags a été commis A l'audience d'une cour ou d'uu tribunal, l'emprison Dément sera de deoi à cinq ans,

» Si l'outrage a élé commis par écrit ou dessin non rendu public, adressé directement ou indin-ctriniiit â la personne qui en est Tobjel, la peine de l'emprisoDoement sera de quinze jours au moins et d'une année au plus. »

Cet article, qui expose à un etnprisonnenient de quinze jours à UD ao le prévenu que le chagrin de sa condamnation pousse à écrire ou à crayonner quelque cbose de mal sonnatit pour ses juges, avait fort ému l'opinion publique. Il fut signalé comme un danger grave par MM. Jules Favre, Emile Ollivier, Eroest Picard, et même par un memhre de ta majorité.M. Iules Segris. M. deParieu, commissaire du gouvernement, en défendant ce fâcheux article 222, s'emporta jusqu'à accuser M. Segris de s'être jeté dans l'opposition et d'avoir fait cesser l'isolement des Cinq. Le projet de loi, quoique attaqué par les jurisconsultes les plus distingués de la Chambre, fut adopté dans son ensemble par 152 voix contre 48. Ce vote couronuaît logiquement la carrière d'une législature qui avait débulépar la loi de sûreté générale.

M. Segris déposa, le h mai, au nom d'une commisMOD du Corps législatif, son rapport sur le projet de loi destiné à faire face au découvert de 38 millions avoué par M. Fould. 2/i millions sur cette somme provenaient des dépenses de l'expédition mexicaine. Les oi^anes du gouvernement, pour expliquer comment on n'avait pu faire face à ces dépenses, ni par les virements sur excédants deservice, ni par les virements à titre provisoire, alléguèrent que la guerre est féconde en éventualités échappant complètement à la prévoyance humaine. M. Fould, dans-

M. SEGRIS ET LE HËHOIRE DE H. FOULD. 37.

son Mémoire à tEmpereur, disait cependant : « Les circonstances les plus graves et les plus inattendues peuvent trouver des ressources dans notre vaste budget et donner les moyens d'attendre la réunion du Corps l^islatif. » Or, si l'expédition du Mexique était un fait grave, ce fait n'avait rien d'inaltendu, car non-seulement, au moment de la séparation du Corps législatif, la rupture avec les Anglais et les Espagnols était accomplie, mais encore la guerre avait commencé. La guerre, en général, ne figurait-etle pas d'ailleurs au nombre de ces circonstances graves et imprévues dont M. Fould affirmait que le système des virements viendrait à bout? « Une guerre devient-elle nécessaire? Le gou- » vernemeni peut concentrer sur un seul service les forces » actives des ministères de la marine et de la guerre, dont u les ressources ne s'élèvent pas à moins de 5 à 600 mil- » lions par an. w

Ij& rapport de M. Segris constate que l'expérience n'avait pas tardé à prononcer sur te système de M. Fould : Une expédition qui avait déjà provoqué deux votes successifs, — budget rectificatif, loi du 27 jiiiu, total 59 millions, — et qui, sans avoir été marquée par aucune de ces brusques péripéties dont la guerre est d'ordinaire prodigue, pouvait néanmoins donner naissance à des nécessités que le gouvernement classait parmi les faits a tout à fait exceptionnels», montrait bien que M. Fould était sous le coup d'une illusion bien profonde lorsqu'il disait que, grâce aux virements, « les circonstances les plus graves, les plus imprévues s , trouveraient dans notre vaste budget le moyen d'attendre la réunion du Corps l^istatif.

Le rapporteur, môme en mettant en ligne de compte les produits des impôts nouveaux pendant les six derniers

mois de l'aonëe, évaluait àM925909 francs le découverl définitif de l'exercice.

« Si, reportant les regards en arrière, dii U. S^ris, od apprécie dans ses développemeols successifs le budget de l'eiercice de 1 862, on voit qu'il avait été primilirement réglé avec un excédant de receltes de plus de i millitins ; qu'au momenl du vote du budget l'ecliScatif et des crédits spéciaux de 1 5 millions pour l'expédittou du Mexique, tu mois de juin ■ 1S62, l'équilibre semblait assuré; que les mêmes espérances persistaient au mois d'octobre dernier, pour aboutir enfin, en présence des nouveaux suppléments de crédit compris au projet de loi qui vous est soumis, & uo découvert de plus de 34 millions que notre dette Bottante peut assurénfent supporter. A quelle cause imputer un pareil résultat? »

M. Segris, laissant cette interrogation sans réponse, se bornait à déclarer que « le régime financier du sénatusconsulte de 1861 D'tjn reste pas moins un progrès considérable sur le régime antérieur u . Les membres de l'opposition financière du Corps législatif avaient oublié leurs anciennes théories, aucune voix ne s'élevait en faveur de la spécialité.

M. Picard , s'étant autorisé des discours antérieui's de M. Oevinck pour, prouver que la réforme de 1861 n'avait nullement répondu aux espérances des commissions, ce député s'écria avec une énergie comique : «Je n'ai jamais 5 été de votre avis, notez-le bien. » Et plus loin : « Je » n'étais point partisan de la réforme financière qui a été » inaugurée; mais néanmoins le fait étant accompli, je 0 l'accepte, parce qu'il est devenu la loi de mon pays, » parce que je veux remplir mon devoir de bon et loyal » député. 0 Aux yeux de M. Devinck, c'était manquer aux devoirs du « bon député » que de dire à un gouvernement : Nous vous demandions la spécialisation du vote, vous nous avez donné la suppression des crédits extra -budgétaires et des virements; votre système a grossi le budget régulier sans nous épargner les grossissements irréguliers; vous