LA SPÉCIALITÉ B£S DÉPENSES RÉCLAMÉE

» mande? n ne s'agit pas du budget : rartide 12, dont la » Chambre d'ailleurs a demandé l'abrogation ou lamodi- » fication, est ici inapplicable. Il faut respecter cette règle » impérieuse de comptabilité, qui veut que tout crédit » spécial soit l'objet d'un vote spécial. Quand le Corps © législatif présentera quelque vœu à Tavenir, quelle au- » torité anra-t-il, s'il offre aujourd'hui ce ftcbeux spec- » tacle d'une assemblée qui a demandé la spécialité des

• dépenses, et qui déclare ensuite elle-même que ses

• vœux n'ont aucune valeur, puisqu'elle donne la pre- 9 mière l'exemple du mépris de ses propres désirs? » M. Vuitry, commissaire du gouvernement, répondit à l'orateur de l'opposition, après Tavoir rappelé au respect de la Constitution, que la discussion par chapitre ayant été définitivement supprimée par l'artide 12, le chapitre n'existait plus au point de vue législatif, et que les lois des crédits supplémentaires devaient être votées par le ministère comme le budget. M. Louvet, rapporteur de la commission, approuva le commissaire du gouvernement ; M. Ségris fit quelques réserves au profit de la spécialité des crédits extra-budgétaires. Ce débat platonique se termina par une adhésion générale de la Chambre aux vues du gouvernement.

L'Empereur avait inséré dans sa lettre du 5 janvier la promesse formelle de secourir l'industrie; le gouvernement, jaloux de le mettre en situation de tenir ses engagements, présenta un projet de loi affectant une somme de 40 millions à des prêts à l'industrie pour renouveler ou améliorer son matériel. C'était de la protection déguisée, Tarent de tous employé à soutenir les entreprises de quelques-uns. Aussi ce projet fut-il vivement combattu

dans les bureaux. Le gouvernement voulait être autorisé à prêter directement de Targenl aux industriels. La commission proposait de leur faire des avances de fonds par l'intermédiaire d'un comptoirspécial garanti par l'État. La loi porta la double empreinte de ces deux systèmes ; elle n'avait au fond aucune utilité, comme le fit très-bien voir M. Brame, parlant au nom de la commission : a On a pré- » tendu que l'industrie attendait avec impatienco cette loi » des AO millions. Moi , je crois pouvoir dire qu'elle n'y atta- » che aucune importance ; elle sait que cela ne serviraqu'à » favoriser un petit nombre de personnes; elle sait que » quand une loi ne peut secourir utilement que quatre- » vingts individus, alors qu'il y en a des milliers qui » souffrent, cette loi ne peut être bonne à rien. Lesys- » tème du gouvernement est mauvais. L'industrie et la » commission le repoussent énergiquement. Maintenant » le système de la commission est-il excellent? Elle ne le » prétend pas ; c'est seulement un germe que l'on peut » développer. » La Chambre, en désapprouvant cette loi, se croyait obligée de la voter pour dégager la parole du chef de l'État ; elle aurait cependant voulu l'amender, mais elle était comme privée du droit d'amendement par les précautions prises dans le but de le régler.

Le rapport de M. Busson sur le budget ne fut déposé que le 30 juin. En vain aurait-on cherché dans ce document les conseils et les admonestations stéréotypés de M. Devinck. C'est à peine si» au mil eu des accents do l'optimisme le plus lyrique, un faible vœu était exprimé en faveur de l'extension du contrôle financier du Corps législatif. Grâce à une réduction sur les recettes de 1845 700000 francs à 18/|0 100000 francs, l'équi-