L4 RÉFORME DES TRIBUNAUX

jets, l'un pour substituer le Crédit foncier au Comptoir d'escompte de Paris, pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs; l'autre outorisant le Crédit foncier à faire des prêts aux communes, aux départements et aux associations agricoles. Quant au Crédit agricole, le gouvernement présenta, pour venir à son aide, une loi par laquelle une subvention de &00 mille francs par an était accordée pendant cinq ans à une Société spéciale. Une autre loi basée sur les dispositions de k loi de 1-857, sur les landes de Gascogne, régla les dispositions à prendre pour arriver au reboisement des montagnes.

La réforme des tribunaux donna naissance à deux incidents constitutionnels. Le gouvernement avait proposé un projet de loi pour réduire le nombre des conseillers et des juges dans les cours et dans les tribunaux où les procès étaient moins nombreux, et pour Taugmenter dans les autres. Le patriotisme local et l'intérêt personnel avaient là de quoi s'émouvoir. Comment les contenter tous les deux 7 Les intluences entrèrent en lutte au Conseil d'Ëtat et dans la commission ; il en résulta que la loi, en voulant contenter tout le monde, ne contenta personne. I^s deux premiers articles du projet ne furent adoptés qu'après une assez vive discussion. Le troisième paragraphe, qui mettait en coupe réglée la cour de Poitiers, devint l'objet d'amères allusions au favoritisme qui avait dicté les dispositions de la loi. M. Roques-Salvaza proposa l'ajournement. Les orateursdugouvernementse récrièrent à ce mot, et contestèrent à la Chambre le droit d'ajourner les projets de loi. Son unique droit consistait, selon eux, à tenter de les amender par l'intermédiaire de sa com-

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mission. Tout projet déposé devait être accepté ou rejeté en bloc. M. deParieu, vice-président du Conseil d'Étal, invoqua Tautorité du pacte fondamental contre ce qu'il appelait une tentative de rétablir le droit d'amendement direct, supprimé par la Constitution et par un sénatusconsulte. La Chambre persistant, un conflit allait-il éclater? On chercha mi moyen pour Tempêcher. Le chemin de Graissessac devint bon à quelque chose, il fournit au Corps législatif et au gouvernement un faux-fuyant pour se tirer d'affaire. Le projet de loi ne fut pas ajourné mais suspendu.

M. Sax, fabricant d'instruments de musique, faillit aussi devenir la cause d'un attentat du même genre contre la Constitution. Le Corps législatif demandait Tajournementdu projet de loi relatif à la prolongation de ses brevets. Les commissaires du gouvernement s'y refusaient par les mêmes raisons constitutionnelles. M. de Morny jugea prudent d'intervenir : «Le Corps législatif » se plaint souvent d'abdiquer tout contrôle entre les » mains d'une commission ; il regrette qu'il lui soit im- » possible, même en étant d'accord avec le gouvernement, » d'améliorer une loi qui lui paraît défectueuse... Je » suis aussi d'avis qu'il y a quelque chose à faire ; qu'il » me soit permis de donner à la Chambre un conseil : les » concessions s'obtiennent par l'esprit de condliation. » M. Sax, grâce à l'esprit de conciliation des députés,'eut gain de cause, mais le règlement de la Chambre était jugé et condamné par ses ambiguïtés, par ses contradictions perpétuelles entre le principe du régime représentatif qu'il contient à l'état de théorie, et le principe du régime consultatif qu'il traduit en fait. Ce règlement supprimait