PREMIÈRE AFFAIRE DE LA COMMUNE RÉVOLUTIONNAIRE

dres le 22 septembre 1852, et signé : F. Pyat, Caussidière et Boichot : l*" attaqué la constitution ; 2"" attaqué le principe de la propriété et les droits de la famille ; â"" excité à la haine et au mépris du gouvernement; h"" commis le délit d'attaque contre les droits et l'autorité que le président de la République tenait de la Constitution, et d'offenses envers sa personne ; 5"" adressé aux militaires des armées de terre et de mer des provocations ayant pour but de les détourner de leurs devoirs et de leur obéissance à leurs chefs; 6*" attaqué le respect dû aux lois et l'inviolabilité àçs droits qu'elles ont consacrés ; T cherché à troubler la paix publique en excitant la haine ou le mépris des citoyens les uns contre les autres ; 8*" outragé et tourné en dérision les religions dont l'établissement est légalement reconnu en France; 9*" provoqué au crime d'assassinat sans que ladite provocation eût été suivie d'effet; 10* provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; soit de porter la dévastation , le meurtre, dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11^ provoqué à l'attentat ayant pour but d'exciter les citoyens et habitants à s'armer contre le gouvernement, sans que ladite provoc-ation eût été suivie d'effet ; .

Cinquièmement : Félix Pyat, Caussidière, Boichot^ d'avoir, en écrivant, pour être publié, et en le leur envoyant pour être vendu et distribué, l'écrit ci-dessus désigné, fourni sciemment aux inculpés ci-dessus nommés les moyens de commettre les délits ci -dessus qualifiés, et de s'être ainsi rendus leurs complices ;

Sixièmement : Vergés etRoiné, d'avoir, en 1853, été

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trouvés détenteurs, sans autorisation, de munitions de guerre ;

Septièmement : Vigneaud, d'avoir commis divers vols et détournements au préjudice de personnes restées inconnues.

MM. F. Pyat, Caussidière, Boichot» L. Avril, Rougée, Fi-ançois Bardot et Victor Desenfants étaient absents.

Raoul Bravard, suivi par la police depuis son départ de Londres, avait pris un passe-port sous un nom étranger; le président lui en faisait un crime. Il répondit : «J'étais condamné par délit de presse ; on parlait d'une amnistie pour tous les délits de ce genre. Quelques réfugiés placés sous les mêmes conditions s'étaient présentés à la frontière, la gendarmerie les renvoya avec une feuille de route portant ce mol : Refoulés. Voilà pourquoi j'ai pris un passeport qui n'était pas le mien.» Il ajouta qu'il ne connaissait aucun des coprévenus, excepté Beriier. «Retravaillais dix heures par jour à Londres. Je n'avais pas le temps de m'occuper de société secrète ; j'ai d'abord appartenu à une société de secours, je voyais mes amis avec bonheur, mais bientôt le travail m'a empêché de me rendre aux réunions de cette société. »

L'interrogatoire de Beriier jette un jour nouveau sur la fiiçon de procéder des commissions mixt^. Le président lui rappelle qu'il a été condamné à huit jours de prison pour outrage à un magistrat.

f Oui, à un maire, mon parent, à Télection duquel j'avais contrîlmé. On 86 plaignait dans la commune de la mauvaise répartition du pain âox indigents. J*en parlai au maire ; les membres du conseil municipal s'en mêlèrent : le maire m'assigna devant la police correctionnelle sous prétexte que je Tavais appelé voleur. Les débats dorèrent deux joars ; <m entendit dix-huit témoins. A la seconde audience, je demandai au boulanger quand il faisait une livraison de 200 pains quel bon il recevait.

PAEMIÊHË AFFAIRE DE LA COWâbNE RÉYOLUTlOMNAiRE. #9

Sur rincerpellation dtî M. le président, il aVoua qu'il reeetait ob bon de 400. Je ftis renvoyé des lins de la plainte. En appel on m*a con* damné à huit jonrs de prison. Plus tard, cela m*a talu d*étre expulsé. >

Répondant à raccusation d'avoir fait partie d'une société secrète, il ajoutait :

c Je n'ai fait partie que d'une société fraternelle. Voici oommeml : A rorigine, il y avait une société de secours dont tout le monde fkisait partie; on jour on se réunit et Ton reçoit soixante démissions, k la fin de la semaine, quand il s'agit de faire la distribution des quatre sehellings qu'on donnait à chacun pour huit Jours, on annonça qu'il n'y avait plus de fonds. Il y avait, à ce moment, de pauvres gens de mon pays, des paysans qui ne savaient même pas le français et qui arrivaient du pays de Galles, dans une misère affreuse. Je travaillai un peu ; un ami travaillait comme moi ; nous nous cotisâmes pour venir au secours de ces malheureux : c'est ainsi que s'est formée la société à laquelle j'ai ap« partenu. »

L'attitude ferme et républicaine de la plupart des pré* venus augmentait encore pour les défenseurs les embarras d'une tâche déjà rendue très-difficile par Textrème susceptibilité des magistrats. M. Jules Favre« avocat de Raoul Bravard et de la veuve Libersalle, prit le premier la parole pour répondre à Tensemble du réquisitoire»

c Ma situation est difficile : si Ton envisage isolément les feits, il esC complètement impossible de leur imprimer le caractère de la criminalité et d'en Caire sortir un texte de condamnation. Il faut, pour arriver à cette conséquence, les réunir, les colorer, et j'ose dire que ce travail n'a été fait par le ministère public que dans la première partie de son réquisitoire, dans le jugement qu'il a porté sur la politique du pays en général, et tant sur l'opinion des prévenus qui sont sur ces bancs que sur les opinions de ceux avec le8t(uels ils sont intimement liés. C'est là uno sorte de fantôme qui s'est dressé an seuil de la prévention et qui a projeté ses ombres sur le tout. S'il était possible de faire disparaîtra ce fjBRiéine, il ne resterait plus que des faits de colportage d^écrits se* ditieux qui sont constants, mais qui ne permettraient pas au ministère public de maintenir ses réquisitions dans toute leur étendue.

» Or, ce travail qui a été facfle pour le ministère public, l'est beau* coup moins pour la défense. Dans les affaires politiques aiyourd'bui, ^-^ s'il y a encore des affaires politiques, ^- les positions ne sont plus ce qu'elles étaient. Messieurs les avocats impériaux me paraissent se troonper de tempe et de lieu; ils parlent comme si noua étions sons un

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régime qui permit le libre essor de la pensée publique. Cependant, M. le s!Û)stitut Ta reconnu par un mot, en disant que la publicité ne devait pas éclairer ce débat. Comme il n'y a plus de publicité, il n'y a plus de liberté ; non pas que je veuille dire que les magistrats mettront des limites à ma défense, à Dieu ne plaise, mais la Constitution de notre pays proscrit la défense de certains actes, de certains faits sur lesquels le ministère public, qui n'est gêné par rien, peut s'exprimer librement, de telle sorte qu'il est bien difficile d'arriver à la manifestation de la vérité.

» Eh bien! sans l'appréciation politique de l'accusation, la criminalité disparaît ici, et cette appréciation politique, je suis dans l'impossibilité d'y répondre. Ahl dans les temps où nous vivons, je comprendrais bien qu'on vint dire : « Voici la loi, elle oblige tous les citoyens, il faut s'incliner devant elle : cette loi a été violée par vous. > Je le répète, je comprendrais ce langage, il serait digne, et je suivrais avec plaisir le ministère public sur le terrain où il m'aurait appelé. Mais à l'heure qu'il est, vouloir faire — passez-moi l'expression -^ la philosophie de la prévention, essayer d'emprunter ses moyens aux vérités éternelles et aux lois primordiales qui devraient gouverner la société, ah ! c'est là une grande témérité. Et que voudrait-on que je répondisse à cette partie du réquisitoire qui représente les prévenus comme étant les instruments d'une armée permanente de désordre, campant sur nos frontières, et rêvant la destruction et le pillage?

» Que veut-on encore que je réponde à ces attaques si ardentes, dirigées contre les proscrits politiques avec lesquels le ministère public suppose que les prévenus sont en complète intimité? Messieurs, je l'avoue, — et je n'aurai pas de peine à être cru du tribunal, — c'est avec une douleur véritable que j'ai entendu les paroles qui sont tombées des lèvres de l'organe de la loi : et, quelque étroite que soit la limite dans laquelle je veuille et je doive m'enfcrmer, il ne m'est pas possible de ne pas protester contre elles au nom de l'honnêteté et de la .vérité.

> Les proscrits auxquels vous avez fait allusion, monsieur l'avocat impérial, ne méritent pas de telles incriminations. Que parmi eux se soient (^ssés des hommes ardents, téméraires ; qu'on fasse circuler sous leur nom des écrits dont personne ne veut assurer la responsabilité; ah I je serai le premier à le reconnaître. Mais les flétrir en masse comme vous l'avex fait, les représenter aux yeux de la société tout entière comme des hommes qui ont renié toute espèce. de morale et de vertu, qui veulent déchaîner sur leur patrie — d'où ils ont été chassés — les fléaux du meurtre, de la destruction, du pillage ; c'est là une exagération inqualifiable, et M. l'avocat impérial aurait dû, ce me semble, se souvenir que parmi les hommes qu'il attaquait avec si peu de ménagement, il s'en rencontrait qui avaient été proscrits pour avoir fait ce que je me glorifie d'avoir fait moi-même, pour avoir défendu la loi contre la force... M. l'avocat aurait dû se souvenir encore qu'il en est d'autres qui ont été proscrits par des pouvoirs occultes dont j'ai eu le regret de trouver le nom dans la bouche de l'organe de la loi; par des commissions mixtes, qui ont bien pu exercer le rôle de victorieux vis-à-vis des vaincus, mais