L£ PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANGE

des circonstances atténuantes ; il fut appuyé par M. Riche. Les généraux Allard et Niel, commissaires du gouver- Dément, ce dernier surtout, se prononcèrent contre i'in- (roduction des circonstances atténuantes dans le code militaire. H. Niel sappuya sur cette singulière raison que la peine des travaux forcés était infamante, et que la peine de mort ne Tétait pas toujours. I^s circonstances atténuantes ne furent donc pas admises, et la nouvelle loi , malgré ses udoucissementS; n'en resta pas moins une loi à la marque du passé.

Le privilège de la banque de France n'expirait que dans dix ans; on avait donc du temps devant soi pour le renouveler. Le gouvernement, craignant cependant d'être pris au dépourvu , proposa brusquement à la chambre un projet ainsi conçu : « Le privilège de la » banque de France est prorogé du 1" janvier 1867 au » 51 décembre 1897, c'est-à-dire de trente ans ; la > banque verse dans les caisses du trésor 100 millions » en échange de la quantité de rentes â pour 100 néces- » saires pour former la contre-valeur de ce versement. »

Ce projet arrivait au moment même où la chambre allait se séparer, elle Taccueillit avec une certaine méfiance. Lier l'État avec la banque jusqu'à la fin du siècle et sans intervalle fixé où l'on pourrait résilier le bail, c'était grave. La commission proposa un amendement qui fut repoussé par le conseil d'Etat ; M. Devinck, financier habile à montrer les inconvénients des mesures qu'il finissait presque toujours par voter, soutenait le projet à contrecœur; son rapport, peu fait pour échauffer la majorité, devait ôtre discuté, en même temps que la loi, le lendemain même du jour où il avait été distribué; c'était

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aller en besogne plus vite que la chanibre n'aurait voulu.

M. Kœnigswarter attaqua vigoureusement le projet^ M. Devinck lui répondit avec mollesse, et en déplorant la non -adoption des amendements de la commission; M. Vuitry, commissaire du gouvernement, s'efforça de prouver que la mesure était aussi bonne pour TÊtat que pour la banque ; M. Baroche qui lui succéda ne parvint pas aisément à démontrer que le droit donné à la banque d'élever au-*dessus de 6 pour 1001e taux de ses e^/Omptes et l'intérêt de ses avances, était compatible avec la loi de 1807 relative à la fixation du taux de l'intérêt. Prorogation de trente ans ; doublement du capital ; attribution des actions nouvelles aux détenteurs des anciennes ; versement de 100 millions en 1859 dans le trésor public en atténuation des découverts; inscription sur le grand livre de la dette de rentes â pour 100 nécessaires pour remploi de ces 100 millions; transfert des renies à la banque au cours moyen du mois qui précédera chaque versement , sans que ce prix puisse être inférieur à 75 francs; autorisation à la banque de faire des avances sur les obligations émises par la Société de crédit foncier, d'élever de 6 pour 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances, et d'abaisser à 50 francs la moindre coupure de ses billets, tels sont les principaux articles de la loi votée par 225 voix contre 15, Les premières dispositions de la chambre faisaient prévoir un autre résultat.

Une commission était chargée depuis 1855 depréparer le cahier des charges d'un système complet de navigation transatlantique ; son travail servit de base au projet par lequel le ministre des finances était autorisé à s'en**